Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.184/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_184/2011

Arrêt du 21 juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Claudio Realini,
défenderesse et recourante,

contre

A.________, représenté par
Me Alexandre de Weck,
demandeur et intimé.

Objet
procédure civile; compétence à raison de la matière

recours contre l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la Cour d'appel de la
juridiction des prud'hommes du canton de Genève.

Faits:

A.
Par une « convention de collaboration » conclue le 12 janvier 2005, A.________
a promis à X.________ SA une activité d'« agent local » qui consisterait à
négocier des contrats de vente d'immeubles et à rechercher des biens
immobiliers à mettre en vente sur le site internet de cette société, moyennant
une rémunération qui consisterait exclusivement en commissions calculées sur
les ventes effectivement réalisées. Cette convention prévoyait que l'agent
aménagerait son temps de travail de manière entièrement libre, qu'il n'aurait
pas droit à la rémunération ni à la compensation d'heures de travail
supplémentaires et qu'il n'aurait pas non plus droit à la rémunération de ses
périodes de congé ou d'absence. Il pourrait prendre à son gré cinq semaines de
congé par année en avertissant la société au moins quinze jours ouvrables à
l'avance. Il serait tenu de respecter les « directives commerciales » de la
société et il devrait s'abstenir de lui faire concurrence pendant la durée de
la convention et pendant les six mois qui suivraient son expiration.
Le 19 juillet 2007, les parties ont convenu de mettre fin à leur collaboration.

B.
Le 10 mars 2008, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le
Tribunal de prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être
condamnée à payer 91'674 fr. à titre d'indemnité de vacances et 42'524 fr. à
titre de commissions échues, avec intérêts au taux de 5% par an, respectivement
dès le 19 juillet 2007 et dès le 31 janvier 2008.
A titre principal, la défenderesse a contesté la compétence du Tribunal de
prud'hommes et conclu à l'irrecevabilité de la demande.
A titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de l'action et elle a présenté des
conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 642'718 fr.80 à titre de
dommages-intérêts et de 5'334 fr.35 pour restitution de commissions indues, le
tout avec intérêts au taux de 5% par an dès le 19 juillet 2007.
Le demandeur a conclu au rejet de l'action reconventionnelle.
Par la suite, les parties ont l'une et l'autre amplifié leurs conclusions, le
demandeur de 8'204 fr.33 pour commissions échues et de 53'362 fr.60 pour
remboursement de frais, la défenderesse de 137'510 fr.10 pour remboursement de
commissions indues et de 39'486 fr.50 à titre de dommages-intérêts.
Après l'audition des parties et de plusieurs témoins, le tribunal s'est
prononcé le 28 juin 2010. Au motif que les parties ne se sont pas liées par un
contrat de travail, il a retenu que la juridiction prud'homale est incompétente
et il a déclaré irrecevables l'ensemble des conclusions présentées.
Saisie par le demandeur, la Cour d'appel a statué le 16 février 2011; elle a
annulé le jugement, reconnu la compétence de la juridiction prud'homale et
renvoyé la cause au tribunal pour instruction et nouvelle décision.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le
Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et de confirmer le
jugement du Tribunal de prud'hommes.
Le demandeur n'a pas été invité à répondre au recours. Il a été invité à
prendre position sur une demande d'effet suspensif jointe au recours et il a
conclu à son rejet.
Il résulte du présent arrêt que cette demande n'a plus d'objet.

D.
Par ordonnance du 13 mai 2011, le Tribunal fédéral a rejeté une demande
d'assistance judiciaire jointe au recours; la défenderesse a ensuite versé des
sûretés en garantie des frais judiciaires présumés.

Considérant en droit:

1.
Au regard de l'art. 92 al. 1 LTF, l'arrêt de la Cour d'appel est une décision
incidente concernant la compétence de la juridiction prud'homale; il est
susceptible de recours selon cette disposition.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1
LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses
conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal
de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. c et 74
al. 1 let. a LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art.
100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le
Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux
(art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie
librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire,
aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du
recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249
consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits
fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon
détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244
consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recours n'est pas recevable
pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux
(art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence en matière
civile (art. 95 let. d LTF).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des
faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations
de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (art. 99
al. 1 LTF). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les
constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire
arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133
II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (art. 105 al. 2
LTF). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait
ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.
A teneur de l'art. 22 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (aOJ gen.), demeurée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le
Tribunal de première instance connaissait en premier ou dernier ressort, selon
la valeur litigieuse, de toutes les contestations en matière civile et
commerciale, mobilière et immobilière. Sa compétence était toutefois exclue
dans les causes qui ressortissaient au Tribunal de prud'hommes, selon la loi
sur la juridiction des prud'hommes du 25 février 1999 (aLJP gen.); il
s'agissait surtout, selon l'art. 1er al. 1 let. a aLJP gen., des contestations
entre employeurs et salariés pour tout ce qui concernait leurs rapports
découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des
obligations. La législation genevoise actuelle, depuis le 1er janvier 2011,
continue de délimiter ainsi les compétences respectives des juridictions
ordinaire et prud'homale (art. 86 al. 1 OJ gen.; art. 1er al. 1 let. a LJP
gen.).
La défenderesse se réfère aux art. 347 al. 1 et 418a al. 1 CO qui concernent
respectivement le contrat d'engagement des voyageurs de commerce et le contrat
d'agence, pour soutenir que la Cour d'appel n'a pas élucidé correctement
l'objet de la « convention de collaboration » conclue le 12 janvier 2005. Il
est vrai que l'application de l'art. 1er al. 1 let. a LJP gen. nécessite de
qualifier la relation contractuelle des parties sur la base des règles de droit
civil fédéral relatives au contrat de travail, y compris, le cas échéant, les
contrats de travail de caractère spécial. Néanmoins, le droit fédéral n'impose
pas aux cantons d'attribuer le contentieux du contrat de travail à une
juridiction distincte de celles compétentes dans d'autres domaines, et depuis
le 1er janvier 2011, leur liberté est consacrée par l'art. 4 al. 1 CPC; c'est
pourquoi les compétences fonctionnelles respectives du Tribunal de première
instance et du Tribunal de prud'hommes sont délimitées exclusivement par le
droit cantonal, alors même que celui-ci incorpore une définition appartenant au
droit fédéral; en conséquence, et pour autant qu'un tribunal soit accessible
selon l'organisation judiciaire cantonale, une décision relative à la
compétence, telle que celle présentement litigieuse, ne peut pas contrevenir à
ce droit-ci (ATF 128 III 76 consid. 1a p. 80; 125 III 461 consid. 2 p. 463; 115
II 237 consid. 1c p. 241). En particulier, elle ne peut pas contrevenir aux
art. 347 al. 1 ou 418a al. 1 CO. En revanche, elle peut éventuellement se
révéler incompatible avec la protection contre l'arbitraire conférée par l'art.
9 Cst.

3.
La défenderesse se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits
déterminants et dans l'appréciation juridique des faits constatés.
Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal
fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière
instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste
avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un
droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient
insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat.
Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle
retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou
apparaisse même préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid.
4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5).
En matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits, l'autorité
tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en considération, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision,
lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, sur la base des éléments recueillis, elle parvient à des constatations
insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III
552 consid. 4.2 p. 560).
Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits
constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire
doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée
d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II
249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 136 II 489 consid. 2.8
p. 494).

4.
La défenderesse se plaint aussi de violation du droit d'être entendu garanti
par l'art. 29 al. 2 Cst.
Cette disposition constitutionnelle confère à toute personne le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès
au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à
leur propos (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504;
127 I 54 consid. 2b p. 56). Cette garantie inclut le droit à l'administration
des preuves valablement offertes, à moins que le fait à prouver ne soit
dépourvu de pertinence ou que la preuve apparaisse manifestement inapte à la
révélation de la vérité. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de
façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie
serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve
(ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 417
consid. 7b p. 430). L'art. 29 al. 2 Cst. assure une protection minimum dans une
procédure régie au premier chef par le droit cantonal; il ne garantit pas, en
principe, le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).

5.
La Cour d'appel a mis en évidence les similitudes, en droit fédéral, du contrat
de voyageur de commerce et du contrat d'agence, et les critères à prendre en
considération pour les distinguer. Elle a considéré qu'à elles seules, les
clauses de la « convention de collaboration » ne permettent pas cette
distinction car dans l'ensemble, elles peuvent s'inscrire aussi bien dans l'un
ou l'autre de ces contrats. Elle a aussi jugé que le résultat de
l'administration des preuves ne lui permettait pas de constater que les
parties, au moment de conclure cette convention, eussent la réelle et commune
intention de conclure soit un contrat de voyageur de commerce, soit un contrat
d'agence, et qu'il était donc nécessaire d'interpréter objectivement les
clauses de cette convention, en tenant compte de l'ensemble des circonstances
et, en particulier, du comportement des parties au cours de leur relation
contractuelle.
La défenderesse reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas donné à son
administrateur l'occasion de s'exprimer personnellement devant les juges et
elle invoque ici l'art. 29 al. 2 Cst. Elle fait valoir que la Cour a d'abord
ordonné d'office la comparution personnelle des parties et qu'elle a renoncé à
cette mesure d'instruction après que le demandeur n'eut pas donné suite à sa
convocation. Elle affirme que l'audition personnelle des parties aurait permis
d'élucider leur réelle et commune intention lors de la conclusion de la
convention. Cette thèse ne convainc pas car les deux parties avaient déjà
adopté et fait connaître, dans le procès, des points de vue inconciliables, et
elles n'allaient certainement pas tomber d'accord à l'audience de la Cour
d'appel. Cette autorité n'a pas apprécié arbitrairement la situation et elle
n'a pas violé le droit d'être entendu de la défenderesse en renonçant à répéter
une confrontation qui était déjà intervenue devant le Tribunal de prud'hommes,
dont on ne pouvait guère attendre de résultats décisifs et dont la réalisation
s'annonçait laborieuse.

6.
La Cour d'appel juge qu'il existait un rapport de subordination entre les
parties, caractéristique du contrat de travail et propre à distinguer ce
contrat des autres contrats de prestation de services (ATF 112 II 41 consid. 1a
/aa in fine, consid. 1a/bb p. 46; 134 III 102 consid. 3.1.2 p. 106/107; 130 III
213 consid. 2.1 p. 216), en considération des circonstances ainsi constatées:
les clauses de la convention concernant les heures de travail supplémentaires
et les vacances annuelles sont insolites dans un contrat d'agence; la durée
déterminée et les modalités des vacances ainsi prévues comportaient une
contrainte dans l'emploi de son temps par la partie apportant son activité,
contrainte qu'un agent n'a pas à subir; une restriction similaire, étrangère au
statut d'un agent, résultait en outre de l'obligation d'être présent chaque
lundi après-midi au siège de la société pour une réunion consacrée à
l'encadrement des collaborateurs; ceux-ci recevaient des injonctions concernant
la performance à atteindre; enfin, la société a pris en charge des frais de
représentation, de déplacement et de téléphone, et elle a prélevé des
déductions sociales sur la rémunération du demandeur.
La défenderesse se plaint là aussi d'arbitraire. Elle fait notamment valoir
qu'elle a formellement contesté l'authenticité d'un procès-verbal de réunion
mentionné par la Cour. Ce document n'a toutefois qu'un rôle marginal dans
l'appréciation de cette autorité et de toute évidence, les autres preuves
recueillies suffisent à fonder cette même appréciation. Pour le surplus, la
défenderesse ne conteste sérieusement ni les faits constatés ni la
qualification juridique du contrat. Elle développe ses propres opinions sur les
éléments discutés par la Cour et on ne trouve pas sur quel point elle lui
reproche réellement, sinon par de simples dénégations ou protestations, d'avoir
commis une erreur indéniable ou de s'être livrée à une appréciation absolument
insoutenable. Dans une large mesure, le grief d'arbitraire n'est donc pas
motivé conformément aux exigences consacrées par la jurisprudence.
Il convient de souligner que les autorités précédentes auraient aussi pu, sans
arbitraire et aux fins de se prononcer sur leur compétence au regard de l'art.
1er al. 1 let. a aLJP gen., apprécier la nature juridique du contrat déjà et
seulement sur la base des allégués du demandeur, préalablement à toute mesure
probatoire (ATF 137 III 32 consid. 2.2 et 2.3 p. 34).

7.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés
sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter
l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels
l'adverse partie peut prétendre par suite de sa réponse à la demande d'effet
suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La défenderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.

3.
La défenderesse versera une indemnité de 500 fr. au demandeur, à titre de
dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à Cour d'appel de la juridiction
des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 21 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin