Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.393/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_393/2011

Arrêt du 19 octobre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Elie Elkaim,
recourant,

contre

Y.________, représenté par Me Pierre Martin-Achard,
intimé.

Objet
honoraires d'avocat; suspension de la procédure,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève du 20 mai 2011.

Faits:

A.
En août 2005, X.________, alors incarcéré à la prison de Champ-Dollon, a confié
à Me Y.________, avocat au Barreau de Genève, la défense de ses intérêts dans
le cadre de la procédure pénale P/zzz.

En raison de dissensions sur la conduite du dossier, X.________ a mis un terme
au mandat de Me Y.________ par courrier du 2 mai 2006.

Le 9 mai 2006, l'avocat a adressé à X.________ une note d'honoraires pour
l'activité déployée entre le 25 août 2005 et le 5 mai 2006; selon ce document,
les honoraires s'élèvent au total à 117'952 fr.30, dont il faut déduire des
provisions par 47'332 fr.90 (contre-valeur de 30'496 euros), de sorte que le
solde dû se monte à 70'619 fr.40. X.________ a contesté cette facture et
demandé à Me Y.________ le détail de ses prestations. L'avocat a fourni le
relevé détaillé de l'activité fournie. Le solde d'honoraires est resté impayé.

Par la suite, l'avocat a obtenu le séquestre de l'un des comptes de X.________,
puis introduit une poursuite en validation du séquestre; un commandement de
payer le montant de 70'619 fr.40, plus intérêts, a été notifié à X.________. Le
poursuivi a formé opposition.

B.
Par demande du 19 décembre 2008, Y.________ a ouvert action contre X.________
devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Il concluait à la
condamnation du défendeur à lui payer le montant de 70'619 fr.40, plus intérêts
à 5% dès le 8 mai 2006, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition dans
la poursuite en validation de séquestre.

Le 2 mai 2009, X.________ a saisi la Commission de taxation des honoraires
d'avocats du canton de Genève; il contestait tant la quotité des heures
facturées par l'avocat que le bien-fondé de ses activités.

Par jugement incident du 18 juin 2009, le Tribunal de première instance a
suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé dans la procédure devant
la Commission de taxation.
Par décision du 19 avril 2010, la Commission de taxation a arrêté les
honoraires de Me Y.________ à 114'448 fr.50, y compris les débours et frais, et
dit que le solde dû après déduction des provisions s'élevait à 70'619 fr.40.
L'autorité a rappelé à cette occasion qu'elle procédait uniquement à un examen
de la proportionnalité des honoraires par rapport au tarif convenu et au
service effectivement rendu, mais qu'elle n'était pas compétente pour se
prononcer sur la bonne ou mauvaise exécution du mandat.

Le 7 juin 2010, le Tribunal de première instance a repris l'instruction de la
cause.

Le 30 août 2010, X.________ a déposé une écriture intitulée «requête incidente
en suspension de cause et mémoire de réponse et demande reconventionnelle». Il
demandait, par voie incidente et préalablement, la suspension de la cause
jusqu'à jugement définitif et exécutoire dans la procédure pénale P/zzz, puis
le déboutement de Y.________ de toutes ses conclusions et,
reconventionnellement, la condamnation du demandeur principal à lui payer les
montants de 150'000 fr. et de 30'496 euros avec intérêts à 5% dès le 2 mai
2006. A l'appui de ses conclusions au fond, X.________ faisait valoir que
l'avocat avait violé ses devoirs de fidélité, de diligence et de conseil, si
bien qu'il devait lui restituer l'avance de 30'496 euros et réparer le dommage
causé à sa réputation ainsi que son tort moral à hauteur de 150'000 fr. au
moins.

Par jugement du 30 septembre 2010, le Tribunal de première instance a débouté
X.________ de ses conclusions sur incident.

Statuant le 20 mai 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève a rejeté l'appel que X.________ avait formé contre la décision
incidente. En substance, elle a jugé qu'en refusant de suspendre l'instruction
de la cause, le tribunal n'avait pas outrepassé le pouvoir d'appréciation
résultant de l'art. 107 de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE, encore
en vigueur lors du prononcé de la décision de première instance).

C.
X.________ interjette un recours en matière civile et un recours
constitutionnel subsidiaire. Il conclut à l'annulation du jugement du 30
septembre 2010 et à la suspension de la cause pendante devant le Tribunal de
première instance jusqu'à jugement définitif et exécutoire dans l'affaire
pénale P/zzz. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à
l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le
sens des considérants.

Y.________ conclut à l'irrecevabilité des recours et, subsidiairement, à leur
rejet.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103, 470 consid. 1 p. 472).

1.1 A l'instar du Tribunal de première instance, la cour cantonale a refusé de
suspendre l'instruction de la cause civile jusqu'à droit connu sur la poursuite
pénale ouverte contre le recourant. Cet arrêt, qui ne met pas un terme à la
procédure, est une décision incidente (cf. arrêt 5A_737/2008 du 3 avril 2009
consid. 2.2; arrêt 4A_241/2008 du 15 août 2008 consid. 1.1). Pour le cas où un
recours serait ouvert contre cette décision (cf. consid. 1.3 ci-dessous), il ne
peut s'agir que du recours en matière civile. En effet, lorsque le recours a
pour objet une décision incidente, la valeur litigieuse est déterminée par les
conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art.
51 al. 1 let. c LTF). Or, en l'espèce, les conclusions en cause au fond portent
sur un montant manifestement supérieur à la limite de 30'000 fr. prévue à
l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Il s'ensuit que le recours constitutionnel
subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

1.2 Dans le corps de son mémoire, le recourant indique expressément s'en
prendre à l'arrêt de la Cour de justice du 20 mai 2011 et critique cette
décision. Dans ses conclusions, il demande toutefois l'annulation du jugement
du Tribunal de première instance du 30 septembre 2010. Dans cette mesure, le
recours est irrecevable puisqu'une décision doit avoir été prise par une
autorité cantonale de dernière instance pour être l'objet d'un recours en
matière civile (art. 75 al. 1 LTF).

1.3 Le recours contre une décision incidente ne concernant ni la compétence ni
une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) n'est recevable qu'aux conditions
de l'art. 93 al. 1 LTF. Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours
immédiat que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a
LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision
finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93
al. 1 let. b LTF). En l'espèce, la seconde hypothèse n'entre manifestement pas
en considération, de sorte que la recevabilité du recours doit être examinée
uniquement au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

Par préjudice irréparable, on entend le dommage juridique qu'une décision
finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître complètement
(ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 426 consid. 1.3.1 p. 430; 133 III
629 consid. 2.3.1 p. 632 et les arrêts cités). Il appartient au recourant
d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un
dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF
134 III 426 consid. 1.2 p. 429; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632).

En l'espèce, le recourant prétend que le jugement attaqué peut lui causer un
préjudice irréparable dans la mesure où, sans la suspension de la procédure
civile jusqu'au jugement pénal, il ne pourra pas prouver son dommage ni son
droit de compenser.

La procédure pénale, ouverte en tout cas depuis août 2005, met en cause le
recourant dans une affaire apparemment d'ordre financier. La procédure civile
met aux prises les parties à propos des honoraires de l'intimé liés à la
défense pénale du recourant entre août 2005 et mai 2006. Malgré les
explications du recourant, il n'apparaît pas clairement en quoi l'issue de la
procédure pénale pourrait en l'occurrence influer sur le montant des honoraires
dus à l'intimé ou sur les dommages-intérêts pour mauvaise exécution du mandat
que le recourant réclame reconventionnellement. Cette question peut toutefois
rester indécise, dès lors que le recours est de toute manière irrecevable pour
les motifs exposés ci-dessous.
1.4
1.4.1 La procédure ouverte devant le Tribunal de première instance est régie
par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC). La décision attaquée est
ainsi fondée sur le droit de procédure cantonal, plus précisément sur l'art.
107 LPC/GE qui prévoyait que l'instruction d'une cause peut être suspendue
lorsqu'il existe des motifs suffisants, notamment s'il s'agit d'attendre la fin
d'une procédure ayant une portée préjudicielle pour la décision à rendre ou qui
pourrait influencer celle-ci de manière décisive.
Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 let. c à e LTF qui n'entrent
pas en ligne de compte dans le cas particulier, le recours ne peut pas être
formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est
toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal
constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire
au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF
134 II 349 consid. 3 p. 351; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).

Le Tribunal fédéral n'examine le moyen fondé sur la violation d'un droit
constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise
(art. 106 al. 2 LTF). Cela signifie que le recourant doit préciser quel
principe constitutionnel est en cause et exposer de manière claire et détaillée
en quoi ce principe est violé par la décision attaquée; à défaut, le recours
est irrecevable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352; 133 III 393 consid. 6 p.
397). Ainsi, s'il se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst., le recourant ne
saurait se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en
instance d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; en
particulier, il ne peut se borner à opposer son opinion à celle de l'autorité
cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision
repose sur une application arbitraire de la loi ou une appréciation des preuves
manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et l'arrêt cité). S'il
invoque une violation arbitraire du droit cantonal, le recourant doit désigner
la norme cantonale en cause et montrer en quoi consiste l'arbitraire (cf. ATF
110 Ia 1 consid. 2a p. 3).
1.4.2 En l'espèce, le recourant ne cite nulle part l'art. 107 LPC/GE. Dans un
exposé appellatoire, il explique que la cour cantonale aurait dû suspendre
l'instruction de la cause et qu'il est «juste, proportionné et utile d'attendre
le jugement pénal.» Le recours ne contient aucune démonstration précise du
caractère arbitraire de l'application de la loi cantonale par la Cour de
justice. A cet égard, l'adjonction ça et là de l'adjectif «arbitraire» ou de
l'adverbe «arbitrairement» n'apparaît pas suffisante.

En conclusion, le recours se révèle irrecevable faute d'une motivation conforme
à l'art. 106 al. 2 LTF.

2.
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66
al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre
civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 octobre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann