Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.417/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_417/2011

Arrêt du 30 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
1. X.________ Sàrl,
2. X.________ Inc.,
toutes deux représentées par Me Alain Thévenaz, avocat,
recourantes,

contre

Y.________, représenté par Me François Besse, avocat,
intimé.

Objet
société anonyme, principe de la transparence,

recours contre le jugement rendu le 18 février 2011 par la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
A.a Par contrat du 19 février 1999, A.________ SA, société anonyme ayant son
siège à J.________ (VD), s'est engagée à produire exclusivement pour X.________
Sàrl, société à responsabilité limitée ayant son siège à K.________ (GE), des
produits cosmétiques ethniques, par quoi il faut entendre des produits destinés
à des gens de couleur et ayant pour effet d'éclaircir la peau; il est prévu une
interdiction de concurrence à charge de A.________ SA, valable encore pendant
une année après l'extinction du rapport contractuel.

Le contrat contient une clause pénale ainsi libellée:
"Le fournisseur qui, pendant la durée du contrat, ne respecte pas la clause
d'exclusivité et de non-concurrence telle qu'elle est exposée au paragraphe IV
chiffre 1 du présent contrat et qui, ainsi, produit, livre ou vend des produits
cosmétiques à des clients actuels ou potentiels de l'acheteur ou bien à un
concurrent de l'acheteur, sera tenu de payer à ce dernier une pénalité
correspondant à un montant de CHF 100'000.-- (Cent mille francs suisses).

Le paiement de la pénalité ainsi définie ne dispense pas pour autant le
fournisseur de son obligation de respecter la clause de non-concurrence prévue
par le présent contrat. Toute action pour des dommages-intérêts demeure
expressément réservée.

Le fournisseur qui, après la cessation du présent contrat, viole son obligation
de non-concurrence et qui, de la sorte, produit, livre ou vend des produits
cosmétiques, tels que désignés par le présent contrat, à des clients actuels ou
potentiels de l'acheteur ou encore à des tiers concurrents de celui-ci, sera
tenu de verser la peine conventionnelle de CHF 100'000.--, toute réclamation
pour des dommages-intérêts demeurant expressément réservée".

Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties
pouvant y mettre un terme moyennant un délai de résiliation de six mois pour la
fin d'une année.
A.b Par lettre du 8 février 2000, X.________ Sàrl a résilié le contrat de
production conclu avec A.________ SA pour son plus prochain terme, à savoir le
31 décembre 2000, invoquant des retards et des problèmes de qualité.

En automne 2000, X.________ Sàrl a découvert sur le marché américain divers
produits ethniques réalisés en application de ses formules et commercialisés
soit sous des marques qu'elle possédait, soit sous d'autres appellations.

Une enquête pénale a révélé que A.________ SA avait continué de fabriquer des
produits après la résiliation, lesquels avaient été exportés aux États-Unis.

Par lettre du 17 avril 2001, X.________ Sàrl a mis en demeure A.________ SA de
lui verser, dans un délai au 1er mai 2001, la somme de 100'000 fr.
correspondant à la peine conventionnelle prévue au contrat.
A.c Y.________, qui détenait 63% du capital-actions de A.________ SA, en était
président du conseil d'administration. Pendant plusieurs mois, il en était le
seul administrateur. Par décision du 26 avril 1999, le préposé au Registre du
commerce du district d'Aigle a dissous d'office la société et Y.________ en a
été désigné comme l'unique liquidateur.

La société a été déclarée en faillite le *** 2002, faillite qui a été suspendue
faute d'actifs puis clôturée. La société a été radiée du registre du commerce
selon publication dans la Feuille des avis officiels du *** 2004.

Il n'est pas établi que la masse en faillite de A.________ SA ou des créanciers
agissant en tant que cessionnaires des droits de la masse aient exercé une
action en responsabilité contre les administrateurs de la société, en
particulier contre Y.________.

Y.________ a fait l'objet de deux condamnations pénales en relation avec ces
circonstances, l'une pour violation de la loi sur la protection des marques et
contravention au code vaudois de procédure pénale et l'autre pour abus de
confiance, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers,
violation de l'obligation de tenir une comptabilité et infraction par
négligence à la loi fédérale sur la protection des eaux.

Les statuts d'une nouvelle société dénommée B.________ Sàrl, ayant son siège à
C.________ (VS), ont été adoptés le 12 septembre 2001. Le but social de cette
nouvelle société correspond largement à celui de A.________ SA et Y.________ en
est associé gérant.

B.
Par demande du 16 août 2001 adressée au Tribunal cantonal vaudois, X.________
Sàrl et X.________ Inc. (une société ayant son siège à D.________ qui apparaît
ici en tant que titulaire du droit aux marques) ont ouvert action contre
A.________ SA en liquidation, Y.________, E.________ AG et F.________.

En cours de procédure, la société A.________ SA en liquidation a été mise hors
de cause. A la suite d'une transaction, la société E.________ AG et F.________
ont également été mis hors de cause. Le procès s'est donc poursuivi entre les
deux demanderesses et le défendeur Y.________.

En dernier lieu, les demanderesses ont conclu à ce qu'il soit fait interdiction
à Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de fabriquer,
de faire fabriquer ou de participer d'une quelconque manière à la mise dans le
commerce de produits commercialisés sous les marques G.________, H.________ et
I.________. Par ailleurs, elles ont conclu à ce que Y.________ soit condamné à
leur payer solidairement la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le
2 mai 2001.

En dernier lieu, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises contre
lui.

Statuant en instance cantonale unique par jugement du 18 février 2011, la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois est parvenue à la conclusion que les
demanderesses n'avaient pas prouvé qu'elles étaient titulaires de la marque
H.________, laquelle avait été cédée à un tiers puis radiée. La cour cantonale
a considéré également qu'il fallait se montrer restrictif au sujet de la marque
I.________. En revanche, la demande a été admise pour ce qui concerne la marque
G.________. Quant à la demande portant sur la peine conventionnelle, la cour
cantonale a tout d'abord relevé que l'une des demanderesses (X.________ Inc.)
n'était pas partie au contrat du 19 février 1999 et qu'elle n'avait donc pas la
légitimation active en vertu du principe de la relativité des conventions. Pour
ce qui est de Y.________, il a été constaté qu'il n'avait pas la légitimation
passive, puisqu'il n'était pas, dans le contrat du 19 février 1999, le
cocontractant de X.________ Sàrl et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la
théorie de la transparence (ou Durchgriff). En conséquence, la cour cantonale a
fait interdiction à Y.________, sous la menace des peines prévues par l'art.
292 CP, de fabriquer, de faire fabriquer ou de participer d'une quelconque
manière à la mise dans le commerce de produits commercialisés sous la marque
G.________; elle a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions et a statué
sur les frais et dépens.

C.
X.________ Sàrl et X.________ Inc. exercent un recours en matière civile au
Tribunal fédéral contre le jugement précité, en précisant qu'il ne porte que
sur le rejet de la conclusion tendant au paiement de la peine conventionnelle.
Invoquant une violation du principe de la transparence (qui relève du droit
fédéral), les recourantes concluent à la réforme du jugement attaqué en ce sens
qu'il doit y être ajouté le texte suivant: "Y.________ est condamné à verser à
X.________ Sàrl la somme de CHF 100'000.-- (cent mille francs suisses), avec
intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 2001". Subsidiairement, les recourantes
concluent au renvoi de la cause à la cour cantonale pour fixation des dépens de
première instance en fonction de l'arrêt fédéral à intervenir.

L'intimé propose le rejet du recours

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par les partie qui ont succombé dans leurs conclusions en
paiement et qui ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé
contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1
LTF) par un tribunal statuant en instance cantonale unique exigée par le droit
fédéral (art. 75 al. 2 let. a LTF; ancien art. 58 al. 3 de la Loi fédérale du
28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
(Loi sur la protection des marques; LPM, RS 232 11); art. 5 al. 1 let. a CPC),
le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai
(art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

La conclusion litigieuse étant connexe (art. 15 al. 2 CPC) à une prétention
relevant du droit des marques pour laquelle le droit fédéral exige une instance
cantonale unique, la recevabilité du recours ne requiert pas une valeur
litigieuse minimale (art. 74 al. 2 let. b LTF). Même si l'on voulait examiner
séparément la conclusion litigieuse (qui ne relève pas du droit des marques),
la valeur minimale exigée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF serait atteinte.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF.

Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le
respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments
soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité
précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont
été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation
différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et
l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al.
1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas
tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par
exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal
fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel
ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief
a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106
al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF
137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du
droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
En l'espèce, les recourantes présentent leur propre résumé des faits, mais
n'émettent aucune contestation précise quant à l'état de fait retenu par la
cour cantonale. Aucun grief sur les faits n'a donc été formulé avec la
précision requise (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 I
184 consid. 1.2 p. 187). On ne voit d'ailleurs aucun motif de s'écarter
d'office des constatations cantonales (cf. art. 105 al. 2 LTF), de sorte que le
raisonnement juridique sera mené exclusivement sur la base de celles-ci.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF).

En l'espèce, le litige est donc réduit à la seule question de la peine
conventionnelle, qui est encore demandée par les recourantes.

2.
2.1 La conclusion restée litigieuse tend au paiement d'une peine
conventionnelle prévue dans le contrat conclu le 19 février 1999.

Il ne s'agit en aucun cas d'une action en dommages-intérêts, puisque les
recourantes ne prétendent pas avoir allégué et prouvé un quelconque dommage.

La prétention restée litigieuse se caractérise comme une action en exécution
d'une obligation résultant du contrat passé le 19 février 1999.

Or ce contrat a été conclu entre les sociétés X.________ Sàrl et A.________ SA.
S'agissant de deux sociétés ayant leur siège en Suisse, le contrat ne revêt
aucun caractère international (cf. ATF 136 III 142 consid. 3.2 p. 144; 135 III
185 consid. 3.1 p. 188, 562 consid. 3.2 p. 564), de sorte qu'il n'est pas
douteux qu'il est soumis au droit suisse.

Selon le principe de la relativité des conventions, le contrat ne déploie en
principe ses effets qu'entre les parties.

Il apparaît ainsi d'emblée que l'une des recourantes (la société X.________
Inc.) n'est pas partie au contrat et que celui-ci constitue pour elle une res
inter alios acta. La société X.________ Inc. ne prétend pas être au bénéfice
d'une cession de créances (art. 164 CO) ou d'une stipulation pour autrui
parfaite (art. 112 al. 2 CO); elle ne soutient pas davantage qu'elle aurait
succédé à la société X.________ Sàrl dans le cadre d'une fusion ou d'une autre
forme de transfert de patrimoine (art. 1 de la Loi fédérale du 3 octobre 2003
sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(loi sur la fusion; LFus, RS 221.301). On ne voit donc pas comment cette
société pourrait être titulaire de la créance litigieuse, laquelle résulte
exclusivement d'une convention à laquelle elle n'était pas partie.

La demande litigieuse doit donc être rejetée en tant qu'elle émane de
X.________ Inc.

2.2 Le principe de la relativité des conventions implique aussi que l'intimé,
qui n'est pas partie au contrat du 19 février 1999, n'est pas non plus le
débiteur de la prestation convenue.

Certes, l'intimé a été actionnaire de la société A.________ SA. La société
anonyme est cependant une personne morale distincte de ses membres et les
actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes sociales
(arrêt 4C.455/1995 du 28 mai 1996 consid. 6). La figure juridique de la société
anonyme permet à une personne de participer à une activité économique sans
risquer la totalité de son patrimoine, les obligations de l'actionnaire étant
limitées au paiement des actions qu'il a souscrites, respectivement au paiement
du prix d'achat des actions qu'il a acquises d'un tiers (art. 620 al. 2 CO; ATF
108 II 213 consid. 6a p. 215). Il ne saurait être question de faire abstraction
de la dualité juridique existant entre la société anonyme et son actionnaire du
seul fait que la société est devenue insolvable (ATF 108 II 213 consid. 6b p.
215).

Il est vrai que l'intimé était aussi administrateur, puis liquidateur de la
société A.________ SA. Un administrateur ou un liquidateur ne doit cependant
pas non plus être confondu avec la société anonyme elle-même, qui constitue une
personne morale distincte (arrêt 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.3). Il
faut relever ici que les demanderesses ne forment pas une action en
dommages-intérêts contre l'administrateur ou le liquidateur qui serait fondée
sur l'art. 754 CO, en soutenant qu'il leur aurait causé un dommage direct (art.
754 al. 1 CO) ou qu'elles agissent en tant que cessionnaires des droits de la
masse (art. 757 CO). Comme on l'a déjà relevé, la demande n'a pas pour objet un
dommage, mais l'exécution d'une prestation en cas de violation de
l'interdiction de concurrence, c'est-à-dire le paiement d'une peine convenue
dans une clause pénale au sens des art. 160 et 161 CO, en particulier sous la
forme de l'art. 161 al. 1 CO.

N'étant pas partie au contrat, l'intimé n'est donc en principe pas le débiteur
de la prestation réclamée par X.________ Sàrl sur la base de la clause pénale.

2.3 Pour tenter d'échapper à cette conclusion, les recourantes font appel au
principe de la transparence (ou Durchgriff), qui relève du droit fédéral.

Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s'en tenir dans tous les
cas à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque
tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique
ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe en réalité
pas deux entités indépendantes, du moment que la société est un simple
instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un
avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, conformément à la
réalité économique, qu'il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l'un lient également l'autre. Ce sera le cas chaque fois que le
fait d'invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance
juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être
invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par
exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou encore pour
contourner une interdiction (arrêt 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1;
arrêt 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1, in SJ 2009 I p. 424; cf.
également: arrêt 5A_175/2010 du 25 mai 2010 consid. 3.3.4; arrêt 4C.15/2004 du
12 mai 2004 consid. 5.2; ATF 112 II 503 consid. 3b p. 506).

L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il
y ait identité des personnes, conformément à la réalité économique, ou, en tout
cas, la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite
que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un
avantage injustifié (arrêt 4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1; arrêt
4C.231/1997 du 15 septembre 1998 consid. 2b).

On peut déjà se demander si la première condition est remplie, puisque l'intimé
- selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105
al. 1 LTF) - détenait le 63% du capital-actions de la société A.________ SA, ce
qui ne correspond pas à la totalité ou la quasi-totalité du capital-actions
comme le requièrent plusieurs arrêts (arrêt 5A_175/2010 du 25 mai 2010 consid.
3.3.4; arrêt 4A_384/2008 du 9 décembre 2008 consid. 4.1, in SJ 2009 I p. 424).
Il est vrai cependant qu'il était l'actionnaire majoritaire et l'animateur de
la société, puisqu'il a exercé les fonctions d'administrateur unique et de
liquidateur unique. La question peut rester indécise, puisque, de toute
manière, la seconde condition cumulative n'est manifestement pas remplie.

En effet, il ne ressort pas des constatations cantonales que l'intimé aurait
fondé la société anonyme ou conclu le contrat en ayant d'ores et déjà
l'intention de concurrencer l'activité économique de X.________ Sàrl et
d'échapper, grâce à la dualité juridique, à l'obligation de payer la peine
conventionnelle. Il apparaît au contraire de l'état de fait que c'est la
résiliation du contrat par cette dernière société qui a mis A.________ SA dans
une situation difficile, de sorte qu'elle a décidé de continuer sa production.
Il ressort clairement du contrat que celui-ci est conclu par la société
A.________ SA et non pas par l'intimé personnellement; à aucun moment - selon
les constatations cantonales -, l'intimé n'a tenté de créer une confusion entre
la société et lui-même pour en tirer un profit illégitime. Il résulte au
contraire de l'état de fait que l'activité économique a clairement et
constamment été exercée par la société A.________ SA en tant que personne
morale distincte. Il n'y a donc aucune trace d'un abus de droit. En réalité, la
demande est dirigée contre l'intimé parce que la société A.________ SA s'est
révélée insolvable. Or, l'incapacité pour une société de payer ses dettes ne
suffit pas pour qu'il soit fait application de la théorie de la transparence,
même à l'égard d'un actionnaire unique et administrateur unique (CARLO
LOMBARDINI, Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 33 ad art.
620 CO). En l'absence d'un abus de droit, la dualité juridique reste la règle
(ATF 113 II 31 consid. 2c p. 36).

La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en écartant la théorie de
la transparence en l'espèce et en constatant que l'intimé n'est pas le débiteur
de la peine convenue, faute d'être partie au contrat qui la fonde.

Il ne ressort pas non plus des constatations cantonales que l'intimé aurait
repris la dette de la société A.________ SA (art. 175 ss CO).

Aussi la cour cantonale est-elle parvenue à juste titre à la conclusion que
l'intimé n'est pas le débiteur de la peine conventionnelle qui lui était
réclamée et que, faute de légitimation passive, la demande doit être écartée.

Partant, le recours doit être entièrement rejeté.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis solidairement à la charge des
recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 5; art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis solidairement à la charge
des recourantes.

3.
Les recourantes verseront solidairement à l'intimé une indemnité de 6'000 fr. à
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet