Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.494/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_494/2011

Arrêt du 1er novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________,
Y.________,
tous deux représentés par Me Louis-Marc Perroud, avocat,
recourants,

contre

UBS SA,
représentée par Me Denis Schroeter, avocat,
intimée.

Objet
assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2011 par le Tribunal cantonal de
l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.

Faits:

A.
Le 3 juin 2005, X.________ et Y.________ ont vendu à A.________ SA la totalité
du capital-actions de la société B.________ SA.
La société B.________ SA possède 83,33% des actions de C.________ SA et 95% des
actions de D.________ SA.
X.________ et Y.________ étaient membres du conseil d'administration de
C.________ SA et de D.________ SA . Z.________ est devenu l'administrateur
unique de B.________ SA.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2008, X.________ et
Y.________ ont été évincés du conseil d'administration de C.________ SA et de
D.________ SA; ils ont été remplacés par Z.________ en qualité d'administrateur
unique. X.________ et Y.________ ont agi en justice en vue d'empêcher
l'inscription de ces décisions au registre du commerce.
Le 14 juillet 2008, X.________ et Y.________ ont avisé le juge du
surendettement des deux sociétés.
Le 6 août 2008, les précités ont assisté à une audience tenue par le juge de
district de Monthey, au cours de laquelle il a été mentionné que bien que la
continuation de l'exploitation fût difficilement envisageable, un ajournement
de la faillite pendant deux mois était décidé pour permettre de trouver une
solution.
Alors qu'UBS SA avait dénoncé au remboursement des prêts accordés aux deux
sociétés et exigeait des garanties supplémentaires, X.________ et Y.________,
par actes du 5 novembre 2008, ont remis en nantissement à la banque des cédules
hypothécaires.
La faillite des sociétés C.________ SA et D.________ SA a été prononcée le 8
janvier 2009.
Sur la base des actes de nantissement, UBS SA a ouvert une poursuite contre
X.________ et Y.________ et la mainlevée a été prononcée.

B.
Le 28 juillet 2010, X.________ et Y.________ ont déposé devant le Tribunal
civil de l'arrondissement de la Sarine une action en libération de dette contre
UBS SA, concluant à ce qu'ils ne soient pas reconnus débiteurs de celle-ci du
montant cumulé de 650'000 fr. qui leur était réclamé.
Par mémoire séparé du 26 novembre 2010, ils ont requis du Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Sarine d'être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire totale.
Par décision du 11 février 2011, le Président du Tribunal a rejeté les requêtes
d'assistance judiciaire, considérant que l'action en libération de dette
n'avait pas de chances raisonnables de succès.
Statuant sur recours par arrêt du 7 juillet 2011, la IIe Cour d'appel civil du
Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé la décision attaquée.

C.
X.________ et Y.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal
fédéral contre l'arrêt cantonal. Invoquant une violation de l'art. 29 al. 3
Cst., ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'ils soient mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour toute la durée de la
procédure d'action en libération de dette, l'avocat Louis-Marc Perroud devant
être désigné en qualité d'avocat d'office; ils sollicitent également
l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Leur
requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 6
septembre 2011.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision qui refuse l'assistance judiciaire est une décision incidente
susceptible de causer un préjudice irréparable, de sorte que le recours
immédiat au Tribunal fédéral est ouvert en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(ATF 129 I 129 consid. 1.1; 125 I 161 consid. 1 p. 162).

1.2 Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions tendant à
l'octroi de l'assistance judiciaire (et qui ont donc qualité pour recourir:
art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre une décision rendue par une autorité
cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une
procédure au fond qui relève du droit civil (art. 72 al. 1 LTF; arrêt 5A_108/
2007 du 11 mai 2007) et dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000
fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable,
puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42
LTF) prévus par la loi.

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé pour violation d'un
droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4
p. 313), mais non pour violation du droit cantonal (ATF 136 I 241 consid. 2.4
p. 249), sauf à invoquer l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (ATF
134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
donc lié ni par les arguments invoqués par la partie recourante, ni par les
motifs retenus par la cour cantonale (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt
cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal
fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de
traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par
exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal
fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel
ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief
a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106
al. 2 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58
consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité
précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions
d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de
quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de
celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133
IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être
demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97
al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à
moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, la cour cantonale a adopté expressément l'argumentation du juge de
première instance, dont elle a résumé succinctement l'état de fait; la décision
de première instance se réfère elle-même expressément à un arrêt du Tribunal
fédéral en relation avec les faits de la cause (arrêt 4A_389/2008 du 31 octobre
2008); en pareilles circonstances, il y a lieu d'admettre que les faits énoncés
dans les décisions citées sont incorporés dans l'arrêt cantonal, de sorte qu'il
est possible de s'y référer pour compléter les constatations cantonales dans la
mesure utile à la compréhension de la cause (cf. ATF 129 IV 246 consid. 1 p.
248).
Les recourants contestent globalement l'arrêt cantonal, mais ils n'essayent pas
de démontrer que l'un ou l'autre des faits décisifs relatés ci-dessus aurait
été retenu arbitrairement (cf. art. 106 al. 2 LTF). Ils tentent plutôt de
compléter l'état de fait en ajoutant des éléments extraits des pièces
produites; ils ne démontrent cependant pas que ces éléments seraient de nature
à modifier l'issue du litige (cf. art. 97 al. 1 LTF). A ce stade de la
procédure, il n'y a eu aucune administration des preuves et les recourants,
pour contester l'état de fait, auraient dû montrer qu'ils avaient régulièrement
allégué un fait décisif et expliqué comment ils comptaient le prouver, afin
d'étayer les chances de succès de leur action. La motivation des recourants ne
répond pas à ces exigences, de sorte qu'il faut s'en tenir aux faits constatés
par la cour cantonale, que ce soit directement dans son arrêt ou indirectement
par renvoi.

1.5 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 Le présent recours a pour objet le refus de l'assistance judiciaire en vue
du procès en libération de dette que les recourants entendent conduire.
L'action en libération de dette a été introduite devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Sarine avant l'introduction, le 1er janvier 2011, du
Code suisse de procédure civile (CPC; RS 272). En conséquence, la procédure
devant cette autorité reste soumise au droit cantonal jusqu'à la clôture de
l'instance (art. 404 al. 1 CPC). Les conditions d'octroi de l'assistance
judiciaire pour cette procédure sont donc régies en première ligne par le droit
cantonal, tandis que l'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale (ATF 135
I 91 consid. 2.4.2 p. 95).
La décision prise par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Sarine a été envoyée aux parties après l'entrée en vigueur du CPC, de sorte que
les voies de recours ouvertes contre cette décision sont régies par le nouveau
droit (art. 405 al. 1 CPC). La cour cantonale a donc considéré à juste titre
qu'il s'agissait d'un recours au sens des art. 319 ss CPC, par application de
l'art. 121 CPC. Comme cette voie de recours ne tend en principe qu'à contrôler
la bonne application du droit par l'autorité inférieure, la question de
l'octroi de l'assistance judiciaire restait soumise au droit cantonal et à
l'art. 29 al. 3 Cst. (ANDREAS FREI/DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 15 ad art. 405 CPC; DENIS TAPPY in
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 27 ad art. 405 CPC). De toute
manière, les conditions de l'assistance judiciaire selon le nouveau droit (art.
117 CPC) ne sont pas différentes de celles prévues, en tant que garantie
minimale, par l'art. 29 al. 3 Cst.
En l'espèce, les recourants n'invoquent pas une violation arbitraire du droit
cantonal et ne citent aucune disposition de la procédure cantonale; il n'y a
donc pas lieu d'examiner la question sous l'angle du droit cantonal (art. 106
al. 2 LTF). La question litigieuse doit donc être tranchée exclusivement à la
lumière de l'art. 29 al. 3 Cst., qui est expressément invoqué par les
recourants.

Il résulte de cette disposition constitutionnelle que l'assistance judiciaire
ne doit être accordée qu'à la double condition que le requérant ne dispose pas
de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.). En l'espèce, la question litigieuse est
de savoir si l'action en libération de dette est ou non dépourvue de chances de
succès.
Selon la jurisprudence, une procédure doit être considérée comme dépourvue de
chances de succès si les risques de perdre sont sensiblement supérieurs aux
chances de gagner; en revanche, la démarche n'est pas dépourvue de chances de
succès si les chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près
équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds. Ce
qui est déterminant, c'est de savoir si une partie, qui disposerait de
ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après
une analyse raisonnable; une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle
ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien
(ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1).
2.1.1 En l'espèce, les recourants entendent fonder leur action en libération de
dette principalement sur l'argument selon lequel les actes de nantissement
seraient invalidés pour cause d'erreur essentielle.
2.1.2 Il y a erreur lorsqu'une personne, en se faisant une fausse
représentation de la situation, manifeste une volonté qui ne correspond pas à
celle qu'elle aurait exprimée si elle ne s'était pas trompée. Savoir si une
personne, au moment de passer un acte juridique, se trouvait dans l'erreur est
une question de fait (ATF 134 III 643 consid. 5.3.1 p. 650; 118 II 58 consid.
3a p. 62). Nul ne peut invalider un acte juridique sur la base des art. 23 ss
CO si, en réalité, il n'était pas dans l'erreur (ATF 128 III 70 consid. 1b p.
74). Il incombe à celui qui invoque une erreur pour échapper aux conséquences
d'un acte juridique d'apporter la preuve que ses représentations internes
étaient erronées (arrêt 4A_641/2010 du 23 février 2011 consid. 3.5.1, in SJ
2011 I p. 321, et les références citées).
Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de
le conclure, était dans une erreur essentielle. Il ressort de l'art. 24 al. 1
ch. 4 CO que l'erreur est essentielle notamment lorsqu'elle porte sur des faits
que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de
considérer comme des éléments nécessaires du contrat. Pour que ce cas d'erreur
essentielle soit réalisé, il faut tout d'abord que le cocontractant puisse se
rendre compte, de bonne foi, que l'erreur de l'autre partie porte sur un fait
qui était objectivement de nature à la déterminer à conclure le contrat ou à le
conclure aux conditions convenues; il faut encore, en se plaçant du point de
vue de la partie qui était dans l'erreur, que l'on puisse admettre
subjectivement que son erreur l'a effectivement déterminée à conclure le
contrat ou à le conclure aux conditions convenues (ATF 135 III 537 consid. 2.2
p. 541 s.; 132 III 733 consid. 1.4 p. 741). Ce que les parties avaient à
l'esprit au moment de conclure ressortit au fait; savoir si l'erreur doit être
qualifiée d'essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO est en revanche une
question de droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 542; 113 II 25 consid. 1a p.
27).
L'erreur essentielle de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO peut porter sur un fait futur,
mais seulement si, lors de la conclusion du contrat, ce fait pouvait
objectivement être tenu pour certain; l'erreur au sens de cette disposition est
au contraire exclue lorsque le fait futur était expectatif ou aléatoire (arrêt
4A_641/2010 déjà cité consid. 3.5.2 et les références mentionnées).
2.1.3 Les recourants expliquent qu'ils espéraient, au moment de conclure les
actes de nantissement, que les deux sociétés pourraient être assainies ou en
tout cas que des efforts seraient encore entrepris dans ce sens. Ils ne
prétendent cependant pas, dans leurs allégués, que l'intimée ou qui que ce soit
d'autre leur aurait donné la moindre assurance dans ce sens. Les recourants
avaient eux-mêmes donné au juge l'avis de surendettement et ils savaient que
seul un délai de deux mois avait été accordé. Alors qu'ils connaissaient
parfaitement la situation financière des deux sociétés qu'ils administraient en
fait, ils n'expliquent pas comment un assainissement pouvait être sérieusement
envisagé. L'assainissement était donc clairement pour eux un fait futur
aléatoire, ce qui - comme on vient de le voir - ne peut donner lieu à une
invalidation pour erreur essentielle.
Les recourants font valoir aussi qu'ils ne s'attendaient pas à ce que la
faillite soit prononcée aussi rapidement. Ils ne prétendent pas que l'intimée
ou qui que ce soit d'autre leur aurait donné la moindre assurance quant à la
date de la faillite. Ils savaient que le juge n'avait accordé qu'un délai de
deux mois et qu'un assainissement était purement aléatoire. Ils devaient donc
s'attendre à ce que la faillite soit prononcée d'un moment à l'autre. Qu'ils
aient espéré qu'elle intervienne plus tard n'est qu'une spéculation sur un fait
futur, ce qui - comme on l'a vu - ne peut donner lieu à une invalidation pour
erreur essentielle.
Les recourants soutiennent aussi qu'ils ne pensaient pas que l'intimée ferait
valoir aussi rapidement son droit de gage. Ils ne prétendent cependant pas,
dans leurs allégués, que l'intimée leur aurait donné la moindre assurance à ce
sujet. Ils ne pouvaient sérieusement s'imaginer que la banque demandait des
garanties pour ne pas les faire valoir. S'ils ont espéré que la banque
attendrait davantage, ils ont fait une pure spéculation sur un fait futur, ce
qui - comme on l'a vu - ne permet pas d'invalider le contrat pour erreur
essentielle.
Les recourants font grand cas du fait que l'administrateur de la société mère a
été inscrit, le jour-même de la signature des actes de nantissement, comme
représentant exclusif des deux sociétés évoquées. On ne voit cependant pas où
ils veulent en venir avec cet argument. Dès la vente du capital-actions de la
société mère, les recourants savaient qu'ils n'avaient plus le contrôle
économique des deux sociétés citées. Depuis l'assemblée générale
extraordinaire, ils savaient que la majorité des actionnaires avaient décidé de
les remplacer par l'administrateur de la société mère. N'ayant pas la majorité,
on ne voit pas comment les recourants pouvaient espérer renverser la situation
et empêcher cette inscription qui devait intervenir tôt ou tard. S'ils ont
néanmoins espéré un coup de théâtre, il s'agit d'une pure spéculation qui ne
saurait fonder une erreur essentielle.
Ainsi, l'action en libération de dette, en tant qu'elle est fondée sur l'erreur
essentielle, apparaît dépourvue de chances de succès.
2.2
2.2.1 Les recourants fondent subsidiairement leur action en libération de dette
sur l'argument selon lequel les actes de nantissement devraient être invalidés
pour cause de dol (art. 28 CO).
2.2.2 Il y a dol au sens de l'art. 28 CO lorsque l'un des cocontractants, de
manière illicite, fait croire à des faits faux ou dissimule des faits vrais,
alors que ceux-ci sont déterminants pour la décision de son partenaire de
conclure le contrat ou, à tout le moins, de le conclure aux conditions
convenues (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 165 s.). Savoir dans quelles
circonstances se sont déroulés les pourparlers, respectivement la conclusion du
contrat, et s'il y a eu un comportement trompeur de la part d'une partie relève
des constatations de fait (arrêt 4A_641/2010 déjà cité consid. 3.4.1). Il
incombe à celui qui invoque un dol pour échapper aux conséquences d'un acte
juridique d'apporter la preuve qu'il y a eu tromperie et que celle-ci l'a
déterminé à contracter (cf. ATF 129 III 620 consid. 6.3 p. 327; arrêt 4A_641/
2010 ibidem).
2.2.3 En l'espèce, les recourants ne montrent pas qu'ils aient allégué et
offert en preuve, de manière précise, des faits qui pourraient constituer une
tromperie de la part de l'intimée. La banque, dès lors qu'elle n'avait donné
aucune assurance à ce propos, décidait librement du moment où elle entendait
poursuivre les recourants sur la base des actes de nantissement et on ne voit
pas où réside la tromperie dans le fait que la banque a décidé d'agir sans
attendre. Les recourants n'allèguent pas clairement que la banque aurait su,
mieux qu'eux-mêmes, que la faillite était imminente et qu'il n'y avait plus
d'espoir d'assainissement. Dans une action en libération de dette, de vagues
sous-entendus ne peuvent suppléer des allégués et des preuves. Ainsi, on ne
parvient pas à voir comment les recourants pourraient prouver que l'intimée a
commis une tromperie à leur égard sur un point essentiel pour la conclusion des
contrats de gage.
Sous cet angle également, l'action en libération de dette apparaît dépourvue de
chances de succès.
Devant la cour cantonale, les recourants ont soutenu que la banque aurait violé
un devoir d'information découlant des règles du mandat. D'après les
constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF),
les seuls contrats conclus personnellement par les recourants avec la banque
sont les actes de nantissement. Or, un tel contrat (cf. art. 884 ss CC) ne
comporte aucun devoir de veiller aux intérêts du cocontractant, à la différence
des règles applicables en cas de mandat (art. 398 al. 1 et 321a al. 1 CO). Cet
argument est donc dépourvu de toute consistance juridique.
Devant le Tribunal fédéral, les recourants semblent plutôt invoquer une
violation des règles de la bonne foi (art. 2 al. 2 CC). Ils font valoir en
particulier que la banque avait des contacts directs avec l'administrateur de
la société mère. On ne voit pas cependant en quoi cela pourrait affecter les
actes de nantissement conclus. Cette argumentation se confond plus ou moins
avec celle fondée sur le dol et ne peut recevoir un sort différent.
Les recourants font surtout valoir qu'ils auraient agi déraisonnablement en
concluant les actes de nantissement dans les circonstances d'espèce. Cela ne
saurait toutefois leur permettre d'échapper aux engagements qu'ils ont pris,
surtout que l'on peut aussi imaginer qu'ils ont voulu ainsi se soustraire à une
éventuelle action en responsabilité contre les administrateurs (art. 754 CO).

En considérant, sur la base de la demande déposée, que l'action en libération
de dette était dépourvue de toutes chances de succès, la cour cantonale n'a pas
violé l'art. 29 al. 3 Cst.
Le recours doit être rejeté.

3.
A la suite de l'analyse qui précède, il apparaît que le recours en matière
civile était également voué à l'échec (art. 64 al. 1 LTF), de sorte que
l'assistance judiciaire doit être refusée pour la procédure devant le Tribunal
fédéral.

Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais
judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF), puisqu'elle n'est pas
intervenue dans la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
L'assistance judiciaire est refusée.

2.
Le recours est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge
des recourants.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal
cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.

Lausanne, le 1er novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet