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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.544/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_544/2011

Arrêt du 30 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly
et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
République du Chili, par sa Mission permanente auprès de l'Organisation
Mondiale du Commerce,
représentée par Me Antoine Kohler,
recourante,

contre

Z.________,
intimée.

Objet
contrat de travail; immunité de juridiction,

recours contre l'arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du
canton de Genève du 7 juillet 2011.

Faits:

A.
Z.________, ressortissante chilienne, travaillait comme employée de maison au
service d'un particulier, au Chili, lorsqu'elle a été recrutée par la Mission
permanente de la République du Chili auprès de l'Organisation Mondiale du
Commerce (OMC) à Genève (ci-après: la Mission permanente). Arrivée en Suisse à
la fin septembre 2005, elle a signé un contrat de travail avec la Mission
permanente le 1er octobre 2005, à Genève. Selon ce document, Z.________ était
engagée en qualité de gouvernante de la résidence privée de l'Ambassadeur
(encargada de la Residencia); en outre, elle avait une résidence temporaire en
Suisse (residencia temporal en Suiza) et le contrat était régi par la
législation du travail chilienne (se rigen por la legislación chilena).
L'employée n'a pas reçu de passeport officiel ou de service, à la différence de
sa soeur qui était cuisinière à la Mission permanente de la République du Chili
auprès de l'ONU à Genève.

Z.________ a obtenu une carte de légitimation du Département fédéral des
affaires étrangères (DFAE) de type "E", destinée aux membres du personnel
administratif des Missions permanentes à Genève. Du 1er octobre 2005 au 28
février 2008, elle a travaillé à la résidence privée de l'Ambassadeur; nourrie
et logée, elle s'occupait des tâches ménagères. Elle n'a jamais travaillé à la
Mission permanente.

B.
Le 22 mai 2008, Z.________ a ouvert action devant le Tribunal des prud'hommes
du canton de Genève, concluant à ce que la République du Chili soit condamnée à
lui payer 90'057 fr.15, plus intérêts; le capital réclamé se composait de
42'392 fr. représentant la différence entre le salaire reçu et le salaire dû en
vertu du contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique
du canton de Genève, de 41'467 fr. en indemnisation d'heures supplémentaires,
de 1'908 fr.15 à titre d'indemnité pour vacances non prises et de 4'290 fr. à
titre de salaire afférent au délai de congé.

La République du Chili a soulevé l'exception d'immunité de juridiction et a
conclu à l'irrecevabilité de la demande. A titre subsidiaire et éventuel, elle
a conclu au rejet de l'action, considérant avoir accordé des conditions de
travail conformes au droit chilien auquel les parties avaient soumis le contrat
de travail.

Par ordonnance préparatoire du 18 décembre 2008, le Tribunal des prud'hommes a
implicitement rejeté l'exception d'immunité de juridiction. Dans son jugement
du 17 juillet 2009, il a motivé ce rejet, puis, au fond, il a condamné la
République du Chili à payer à Z.________ le montant de 35'601 fr.25 plus
intérêts à 5% dès le 1er avril 2008.

Les deux parties ont interjeté appel. La demanderesse concluait au paiement
d'un montant de 93'170 fr.; les conclusions de la défenderesse tendaient à
l'irrecevabilité de la demande. Par arrêt du 7 juillet 2011, la Chambre des
prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de
première instance (pour des motifs de clarté), admis sa compétence à raison du
lieu, rejeté l'exception d'immunité de juridiction et réservé la question du
droit applicable au fond jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt incident sur la
question de l'immunité.

C.
La République du Chili interjette un recours en matière civile. Elle conclut à
l'irrecevabilité de la demande en raison de l'immunité de juridiction dont
l'État défendeur bénéficie.

Z.________, à laquelle le recours a été communiqué, n'a pas déposé de réponse.

Considérant en droit:

1.
La recourante s'en prend uniquement au rejet de l'exception d'immunité de
juridiction. Elle ne conteste plus la compétence des autorités judiciaires
suisses pour le cas où l'immunité de juridiction devrait être définitivement
niée.

En tant qu'elle a rejeté l'exception d'immunité de juridiction, la cour
cantonale a rendu une décision incidente sur la compétence, susceptible d'un
recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 LTF; arrêt 4A_541/2009 du 8 juin
2010 consid. 1; cf. ATF 124 III 382 consid. 2a p. 385 s.).
Lorsque le recours a pour objet une décision incidente, la valeur litigieuse
est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité
compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF). En l'espèce, le seuil de
15'000 fr. fixé pour les litiges en matière de droit du travail est largement
dépassé de sorte que le recours en matière civile est ouvert (art. 74 al. 1
let. a LTF).

Au surplus, l'arrêt attaqué, rendu sur recours, émane d'une autorité judiciaire
cantonale supérieure statuant en dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
Interjeté par la partie dont l'exception a été rejetée (art. 76 al. 1 LTF), le
recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art.
46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la
loi.

2.
En premier lieu, la recourante se plaint de la violation de la Convention des
Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens
du 2 décembre 2004 (CNUIJE; publiée in FF 2009 1481 ss), en particulier de
l'art. 11 CNUIJE sur lequel la Chambre des prud'hommes s'est fondée pour
rejeter l'exception d'immunité de juridiction soulevée par l'État défendeur.

2.1 La Suisse a ratifié la CNUIJE le 16 avril 2010 (cf. www.eda.admin.ch
[Thèmes > Droit international public > Traités internationaux]; arrêté fédéral
portant approbation et mise en oeuvre de la CNUIJE du 11 décembre 2009, FF 2009
7969; Message du 25 février 2009 concernant l'approbation et la mise en oeuvre
de la CNUIJE, FF 2009 1443). Cette convention n'est pas encore entrée en
vigueur, faute de ratification par un nombre suffisant d'États. La Chambre des
prud'hommes a néanmoins examiné le bien-fondé de l'exception d'immunité de
juridiction à la lumière de l'art. 11 CNUIJE, au motif que ladite convention
codifie le droit international coutumier en matière d'immunité de juridiction
(dans ce sens: ATF 134 III 122 consid. 5.1 p. 128; arrêt précité du 8 juin 2010
consid. 5.5, in SJ 2010 I p. 556) - notamment à l'art. 11 consacré au contrat
du travail - et qu'elle reprend pour l'essentiel les principes appliqués par le
Tribunal fédéral depuis 1918 (cf. FF 2009 1444). Cette manière de procéder ne
prête pas le flanc à la critique. Dès lors que la Suisse a ratifié la CNUIJE,
il est justifié de s'en inspirer lorsqu'il s'agit de rendre une décision fondée
sur les règles générales du droit international public relatives à l'immunité
de juridiction (cf. ATF 134 III 570 consid. 2.1 p. 572).

Sous le titre marginal «Contrats de travail», l'art. 11 CNUIJE a la teneur
suivante:

1. A moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut
invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État,
compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail
entre l'État et une personne physique pour un travail accompli ou devant être
accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a) Si l'employé a été engagé pour s'acquitter de fonctions particulières dans
l'exercice de la puissance publique;
b) Si l'employé est:
i) Agent diplomatique, tel que défini dans la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques de 1961;
ii) Fonctionnaire consulaire, tel que défini dans la Convention de Vienne sur
les relations consulaires de 1963;
iii) Membre du personnel diplomatique d'une mission permanente auprès d'une
organisation internationale, ou d'une mission spéciale, ou s'il est engagé pour
représenter un État lors d'une conférence internationale; ou
iv) S'il s'agit de toute autre personne jouissant de l'immunité diplomatique;
c) Si l'action a pour objet l'engagement, le renouvellement de l'engagement ou
la réintégration d'un candidat;
d) Si l'action a pour objet le licenciement ou la résiliation du contrat d'un
employé et si, de l'avis du chef de l'État, du chef du gouvernement ou du
Ministre des affaires étrangères de l'État employeur, cette action risque
d'interférer avec les intérêts de l'État en matière de sécurité;
e) Si l'employé est ressortissant de l'État employeur au moment où l'action est
engagée, à moins qu'il n'ait sa résidence permanente dans l'État du for; ou
f) Si l'employé et l'État employeur en sont convenus autrement par écrit, sous
réserve de considérations d'ordre public conférant aux tribunaux de l'État du
for juridiction exclusive en raison de l'objet de l'action.

2.2 Tout d'abord, la recourante soutient qu'elle bénéficie de l'immunité de
juridiction en vertu de l'art. 11 al. 2 let. b/iv CNUIJE. Elle fait valoir à
cet égard que l'intimée jouissait de l'immunité diplomatique sur la base de
l'art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur l'État hôte du 7 décembre 2007 (OLEH; RS
192.121).
2.2.1 La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses
institutions qu'elle accueille sur son territoire, dont les missions
permanentes auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f
de la loi sur l'État hôte du 22 juin 2007 [LEH; RS 192.12]; cf. Message relatif
à la LEH du 13 septembre 2006, FF 2006 7603). Ces immunités et privilèges
peuvent également être accordés aux personnes physiques appelées en qualité
officielle auprès de ces institutions, ainsi qu'aux personnes autorisées à les
accompagner, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. a et c LEH).
Pour les missions permanentes, les personnes pouvant bénéficier d'immunités et
de privilèges sont notamment les membres du personnel de service, les membres
du personnel local et les personnes autorisées à accompagner une personne
bénéficiant de l'immunité (art. 11 al. 3 let. c, f et g OLEH). L'étendue
personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas
(art. 4 al. 1 LEH; art. 23 OLEH). Le DFAE détermine dans chaque cas particulier
si une personne physique tombe dans la catégorie de «personne bénéficiaire» au
sens de l'art. 2 al. 2 let. a et c LEH et lui attribue la carte de légitimation
correspondant à sa fonction (art. 30 al. 1 let. e OLEH).

Avant l'entrée en vigueur de la LEH et de son ordonnance d'exécution le 1er
janvier 2008, le Conseil fédéral se fondait sur différents instruments, en
premier lieu sur des conventions et traités internationaux, en particulier la
Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (CVRD; RS
0.191.01), sur des lois et arrêtés fédéraux, en particulier l'arrêté fédéral du
30 septembre 1955 sur la conclusion ou la modification d'accords avec des
organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en
Suisse (RO 1956 1216), ainsi que sur ses compétences constitutionnelles en
matière de politique étrangère (FF 2006 7604).

Selon la directive du DFAE sur l'engagement des domestiques privés par les
membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des
postes consulaires et des organisations internationales en Suisse, entrée en
vigueur le 1er mai 2006, les domestiques privés - à savoir les personnes qui
sont employées au service domestique d'un membre d'une mission ou d'un poste
consulaire et qui ne sont pas des employés de l'État d'envoi - recevaient une
carte de légitimation de type "F" (ch. 1.2). Les membres du personnel de
service - à savoir les personnes qui s'occupent certes de tâches domestiques,
mais qui sont des employés de carrière de l'État d'envoi et qui bénéficient en
principe d'un passeport officiel ou d'un passeport de service - étaient mis au
bénéfice d'une carte de légitimation de type "E" (ch. 1.3). De même, une carte
de légitimation de type "E" était remise aux membres du personnel local non
suisse et non bénéficiaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement; par
personnel local, il fallait comprendre les personnes employées par l'État
d'envoi qui sont occupées à des tâches administratives ou domestiques au sein
d'une mission, qui sont engagées par contrat de droit privé suisse ou étranger
et qui ne font pas partie du personnel de carrière transférable de l'État
d'envoi (ch. 1.4). Selon les dispositions transitoires de la directive, les
domestiques privés qui avaient obtenu une carte de légitimation de type "E"
sous le régime antérieur pouvaient la garder tant qu'ils restaient au service
du même employeur (ch. 16.2). Cette directive a été remplacée par l'ordonnance
du 6 juin 2011 sur les domestiques privés (ODPr; RS 192.126), entrée en vigueur
le 1er juillet 2011, laquelle ne modifie pas le système des cartes de
légitimation. On peut noter au passage que l'ODPr introduit une modification
importante, quoique sans pertinence en l'espèce, puisqu'elle exclut dorénavant
l'application aux domestiques privés des contrats-types cantonaux ou fédéraux
et règle les conditions de travail et de salaire de cette catégorie d'employés
(art. 1 al. 2 et art. 28 ss ODPr; art. 27 al. 2 LEH).
En l'espèce, il est possible que l'intimée, titulaire d'une carte de
légitimation de type "E", ait bénéficié de certaines immunités ou de privilèges
en qualité de membre du personnel local d'une mission permanente. Cette
question souffre toutefois de rester indécise, car elle est dénuée de
pertinence pour les raisons suivantes.
2.2.2 L'art. 11 CNUIJE a fait l'objet de longues négociations relatives au
groupe de personnes dont les contrats de travail étaient soustraits à la
juridiction d'un autre État, ainsi qu'au rapport de ces personnes à la
puissance publique. Les exceptions proposées ont été critiquées parce qu'elles
étaient trop nombreuses et faisaient de l'immunité de l'État la règle. Il
ressort des discussions au sein de l'ONU que la lettre b de l'art. 11 al. 2
CNUIJE, qui n'était pas prévue à l'origine, a été introduite en cours de
procédure afin de clarifier la portée de la lettre a du même alinéa; les
lettres a et b de l'art. 11 al. 2 CNUIJE se rapportent ainsi au même groupe de
personnes (Report of the Working Group on jurisdictional immunities of States
and their property, in Yearbook of the International Law Commission, 1999, vol.
II/2, p. 165 ch. 84 ss, spécialement ch. 105; cf. Gehrard Hafner/Leonor Lange,
La convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États
et de leurs biens, in Annuaire français de droit international, 2004, vol. 50,
p. 64 s.).
Par conséquent, la personne jouissant de l'immunité diplomatique au sens de
l'art. 11 al. 2 let. b/iv CNUIJE est nécessairement une personne s'acquittant
de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique, ce qui
exclut les personnes s'occupant uniquement de tâches domestiques. Admettre
l'inverse reviendrait d'ailleurs à étendre très fortement l'immunité de
juridiction et irait manifestement à l'encontre du principe fixé à l'art. 11
al. 1 CNUIJE et du but poursuivi par les Nations Unies, à savoir de limiter
l'immunité de juridiction en matière de contestations liées à des contrats de
travail.

Il s'ensuit que l'intimée, employée à des tâches domestiques, ne saurait être
qualifiée de personne jouissant de l'immunité diplomatique au sens de l'art. 11
al. 2 let. b/iv CNUIJE.

2.3 La recourante prétend également qu'elle bénéficie de l'immunité de
juridiction en vertu de l'art. 11 al. 2 let. e CNUIJE. Elle fait valoir que
l'intimée était ressortissante chilienne et qu'elle n'aurait pas eu une
résidence permanente en Suisse au moment où elle a engagé l'action.
2.3.1 La recourante invoque tout d'abord le contrat de travail liant les
parties, dans lequel il est précisé que l'intimée a une résidence temporaire en
Suisse.

Comme toute notion d'une convention internationale, la résidence permanente au
sens de l'art. 11 al. 2 let. e CNUIJE s'interprète de manière autonome, et non
pas selon l'accord des parties au contrat, et cela même dans l'hypothèse où
l'employé a compris le sens et la portée de la clause contractuelle et l'a
librement acceptée. Permettre à l'État employeur d'exclure la constitution
d'une résidence permanente de l'employé par une clause contractuelle et
d'étendre par ce biais son immunité de juridiction irait à l'encontre du but de
la convention rappelé ci-dessus; l'art. 11 al. 2 let. f CNUIJE limite
d'ailleurs expressément la faculté des parties d'étendre l'immunité de
juridiction en matière de contrat de travail.
2.3.2 Pour contester une résidence permanente de l'intimée en Suisse, la
recourante relève ensuite que l'employée de maison a été recrutée au Chili,
qu'elle y était toujours affiliée à la sécurité sociale, qu'elle n'était jamais
venue en Suisse avant cet engagement et que sa famille est restée au Chili.

Pour cerner la notion de résidence permanente au sens de l'art. 11 al. 2 let. e
CNUIJE, on peut s'inspirer de celle de résidence habituelle (cf. FF 2009 1459
ch. 3.4), que l'on trouve notamment dans les conventions internationales de La
Haye élaborées depuis 1951 (cf. ATF 120 Ib 299 consid. 2a p. 302) et qui a été
reprise à l'art. 20 al. 1 let. b LDIP. La résidence habituelle implique la
présence physique dans un lieu précis, l'impression objective donnée aux tiers
d'y résider normalement étant plus importante que l'intention subjective de la
personne concernée d'y créer le centre de sa vie (Message concernant une loi
fédérale sur le droit international privé du 10 novembre 1982, FF 1983 I 309
ch. 215.3; cf. ATF 120 Ib 299 consid. 2a p. 302). La résidence habituelle est
généralement créée dans un but déterminé, notamment pour exercer une activité
professionnelle; elle peut d'emblée être limitée dans le temps. A titre
d'exemple, le Message précité évoquait le cas du travailleur saisonnier qui
vivait en Suisse durant neuf mois dans l'année et s'y créait une résidence
habituelle, tout en gardant le centre de ses intérêts et donc son domicile dans
son État national d'origine où vivait sa famille, où se trouvait son foyer et
où il rentrait régulièrement (FF 1983 I 309 ch. 215.3).

En l'espèce, les éléments avancés par la recourante pour nier la résidence
permanente de l'intimée en Suisse ne sont pas pertinents. L'employée de maison
est venue en Suisse, loin de son pays d'origine, pour y prendre un emploi de
durée non limitée, qu'elle a occupé durant près de deux ans et demi. Cela
suffit pour admettre qu'elle s'y est créé une résidence permanente. Au surplus,
la recourante, qui supporte le fardeau de la preuve du défaut de résidence
permanente de l'employée, n'allègue pas de faits propres à démontrer que
l'intimée ne résidait pas en Suisse au moment de l'introduction de l'action.

Il en découle que l'une des conditions de l'exception prévue à l'art. 11 al. 2
let. e CNUIJE n'est pas réalisée dans le cas particulier.

2.4 En conclusion, la recourante ne bénéficie pas en l'espèce de l'immunité de
juridiction au regard des principes posés à l'art. 11 CNUIJE, comme la cour
cantonale l'a admis à juste titre. Sur ce point, le recours est mal fondé.

3.
3.1 Dans un deuxième volet de son argumentation, la recourante reproche à la
cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral et les principes développés par
le Tribunal fédéral en matière d'immunité de juridiction.

3.2 Selon la jurisprudence, l'État étranger ne peut se prévaloir de l'immunité
de juridiction lorsqu'il a agi comme titulaire d'un droit privé ou au même
titre qu'un particulier (jure gestionis). Pour distinguer les actes accomplis
jure imperii des actes accomplis jure gestionis, il convient de déterminer si
l'acte en cause relève de la puissance publique ou s'il s'agit d'un rapport
juridique qui pourrait, dans une forme identique ou similaire, être conclu
entre deux particuliers. En matière de rapports de travail, l'État employeur
n'est pas touché dans l'exercice de ses tâches relevant de la puissance
publique lorsqu'il conclut un contrat avec un employé subalterne; il ne pourra
donc bénéficier de l'immunité de juridiction si un litige survient avec cet
employé. Les fonctions subalternes relèvent essentiellement de la logistique,
de l'intendance et du soutien, sans influence décisionnelle sur l'activité
spécifique de la mission dans la représentation du pays; il s'agit par exemple
du poste d'employée de maison (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 572 ss et les
arrêts cités).

En l'espèce, il n'est pas contestable que l'intimée exerçait une fonction
subalterne au sens de la jurisprudence précitée.

La recourante insiste sur le fait que l'intimée est une ressortissante
chilienne et qu'elle a été engagée alors qu'elle se trouvait au Chili. Certes,
la jurisprudence a retenu qu'en tout cas, lorsque l'employé n'est pas un
ressortissant de l'État employeur et qu'il a été recruté au for de l'ambassade,
la juridiction du for peut être reconnue en règle générale (ATF 110 II 255
consid. 4 p. 261; 120 II 400 consid. 4a p. 406; 134 III 570 consid. 2.2 p.
573). La recourante veut en déduire, a contrario, que la juridiction du for
n'est pas admise si l'employé est un ressortissant de l'État employeur et qu'il
ne résidait pas au for de l'ambassade lorsqu'il a été engagé. Elle ne saurait
être suivie. En précisant que l'immunité de juridiction n'est, dans la règle,
pas reconnue «en tout cas» lorsque l'employé n'est pas un ressortissant de
l'État employeur et n'a pas été recruté au for de l'ambassade, le Tribunal
fédéral a clairement laissé entendre que l'immunité de juridiction peut
également être niée dans d'autres hypothèses. Par ailleurs, la CNUIJE, dont il
y a lieu de s'inspirer dorénavant, ne prévoit pas l'immunité de juridiction au
motif qu'un employé subalterne est ressortissant de l'État employeur; au
contraire, elle exclut expressément l'immunité lorsqu'un employé ayant la
nationalité de l'État employeur a sa résidence permanente dans l'État du for
(art. 11 al. 2 let. e CNUIJE).

Le grief tiré d'une violation du droit fédéral ne peut ainsi être qu'écarté.

4.
4.1 En dernier lieu, la recourante est d'avis que les juges genevois ont violé
la CVRD et la LEH. Elle cite pêle-mêle diverses dispositions dont il
ressortirait que la Mission jouirait en l'espèce de l'immunité de juridiction
et que les rapports de travail avec l'intimée seraient régis par la loi
chilienne.

4.2 Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les motifs contenus dans un
mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole
le droit fédéral. Le recourant ne satisfait pas à l'obligation de motiver si
son recours ne contient que des développements juridiques abstraits, sans lien
manifeste avec des motifs déterminés de la décision déférée (arrêt 4A_72/2007
du 22 août 2007 consid. 4.1.1; cf. ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749). En
l'espèce, la recourante discute en grande partie du droit applicable au fond du
litige, alors que l'arrêt attaqué n'aborde pas ce point et se limite
essentiellement à la question de l'immunité de juridiction. Dans cette mesure,
le recours est irrecevable.

Pour le surplus, les arguments de la recourante sont difficilement
compréhensibles lorsqu'elle prétend bénéficier de l'immunité de juridiction en
vertu de la CVRD, de la LEH et de l'OLEH. En tout cas, elle n'explique pas en
quoi les dispositions qu'elle invoque contiendraient d'autres principes en
matière d'immunité de juridiction dans les litiges liés à un contrat de travail
que ceux rappelés aux considérants 2 et 3 ci-dessus et lui assureraient une
immunité de juridiction plus large. En tant qu'il est recevable, le moyen est
manifestement mal fondé.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est
recevable.

6.
Comme elle succombe, la recourante prendra à sa charge les frais judiciaires
(art. 66 LTF).

L'intimée n'ayant pas déposé de réponse, il ne lui sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des prud'hommes de
la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann