Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.634/2011
Zurück zum Index I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2011
Retour à l'indice I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 2011


Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_634/2011

Arrêt du 20 janvier 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Marino Montini,
recourante,

contre

Commission paritaire professionnelle du second oeuvre neuchâteloise,
représentée
par Me Valérie Schweingruber Dupraz,
intimée.

Objet
arbitrage interne,

recours contre l'arrêt de la Chambre des affaires arbitrales du Tribunal
cantonal du canton de Neuchâtel du 15 septembre 2011.

Faits:

A.
La convention collective de travail romande du second oeuvre (ci-après: CCT),
dont le champ d'application a été étendu par arrêté du Conseil fédéral, prévoit
la création de commissions professionnelles paritaires cantonales, qui ont
notamment pour tâche de contrôler l'application de la CCT dans les entreprises
liées et qui sont habilitées à rendre des décisions; celles-ci peuvent
comporter par exemple le prononcé d'amendes conventionnelles ou la condamnation
des employeurs en faute à verser à la commission compétente les montants dus
aux travailleurs, à charge pour elle de les bonifier à ces derniers (art. 50
al. 2 let. a CCT). Ces décisions sont susceptibles d'un recours auprès du
tribunal arbitral cantonal, lui aussi instauré par la CCT (art. 51 CCT).

Le 12 septembre 2007, la Commission professionnelle paritaire cantonale
neuchâteloise (ci-après: la Commission paritaire) a procédé à un contrôle de la
société X.________ SA, active notamment dans la fourniture et la pose de
cuisines et de salles de bain. Par décision du 16 octobre 2008, la Commission
paritaire a rectifié, pour un montant brut total de 36'103 fr.55, les salaires
et les indemnités pour vacances dus à A.________, B.________, C.________,
D.________, E.________ et F.________; par ailleurs, X.________ SA a été
condamnée à payer à la Commission paritaire une peine conventionnelle de 3'600
fr. et divers frais pour 1'800 fr.

B.
X.________ SA a recouru auprès du Tribunal arbitral cantonal neuchâtelois du
second oeuvre. Dans sa sentence du 2 décembre 2010 notifiée directement aux
parties, le Tribunal arbitral a donné acte à celles-ci que la Commission
paritaire avait réduit la créance de salaire de A.________ à 1'294 fr.85 au
lieu de 1'627 fr.35, qu'elle avait renoncé aux créances résultant du droit aux
vacances pour A.________ (996 fr.70) et C.________ (507 fr.20) et qu'elle avait
réduit la peine conventionnelle à 3'000 fr.; pour le surplus, il a confirmé la
décision du 16 octobre 2008.

Par recours interjeté le 31 décembre 2010, X.________ SA s'est adressée à la
Chambre des affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Cette autorité a rejeté le recours par arrêt du 15 septembre 2011.

C.
X.________ SA forme un recours en matière civile. Elle conclut à l'annulation
de l'arrêt de la Chambre des affaires arbitrales et au rejet de toutes les
prétentions de la Commission paritaire ou, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision.

Par ordonnance du 10 novembre 2011, la Présidente de la cour de céans a rejeté
la demande d'effet suspensif présentée par la recourante.

Dans sa réponse, la Commission paritaire a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 407 al. 3 CPC, le droit en vigueur au moment de la
communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'espèce, la
sentence du 2 décembre 2010 du Tribunal arbitral cantonal neuchâtelois du
second oeuvre a été communiquée sous l'empire de l'ancien droit et pouvait par
conséquent être attaquée par un recours en nullité devant la Chambre des
affaires arbitrales du Tribunal cantonal neuchâtelois, selon les art. 36 ss du
concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 août 1969 (CA). Même s'il a été
prononcé alors que le CPC était déjà en vigueur, l'arrêt cantonal du 15
septembre 2011 n'a donc pas été rendu à la suite du recours prévu à l'art. 390
CPC et n'est pas définitif. Le recours disponible contre cet arrêt demeure
soumis au régime antérieur au CPC.

1.2 En matière d'arbitrage interne, l'arrêt sur recours en nullité prononcé par
l'autorité judiciaire compétente selon l'art. 3 let. f CA peut faire l'objet
d'un recours en matière civile s'il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF)
rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'un différend dont
la valeur litigieuse atteint, selon l'objet, l'un des deux montants prévus à
l'art. 74 al. 1 LTF (cf. arrêt 4A_60/2008 du 2 avril 2008 consid. 2.1; arrêt
4A_602/2010 du 14 février 2011 consid. 1 et 2). Ces conditions sont remplies
dans le cas particulier. Au surplus, interjeté en temps utile (art. 45 al. 1 et
art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF) par la partie ayant
succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est en
principe recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des conclusions
mêmes et des griefs formulés par la recourante.

1.3 Sous réserve d'exceptions sans pertinence en l'occurrence, le recours en
nullité au sens des art. 36 ss CA est de nature cassatoire (art. 40 al. 1 CA).
Lorsqu'il traite un recours en matière civile dirigé contre un arrêt cantonal
rendu sur un tel recours en nullité, le Tribunal fédéral ne dispose pas d'un
pouvoir décisionnel plus étendu que celui dont jouit l'autorité cantonale
compétente (ATF 133 III 634 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 636 s.).

Les conclusions du recours sont dès lors irrecevables dans la mesure où elles
tendent à autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi du
dossier à la cour cantonale.

1.4 Le recours est ouvert pour violation du concordat en tant que droit
intercantonal (art. 95 let. e LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des
griefs invoqués et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art.
106 al. 2 LTF). Il vérifie uniquement que l'autorité cantonale a dûment exercé
le contrôle judiciaire de la sentence arbitrale prévu, sur recours, par les
art. 36 à 40 CA (arrêt précité du 14 février 2011 consid. 2); les griefs
dirigés contre la sentence arbitrale elle-même sont irrecevables (ATF 133 III
634 consid. 1.1.1 p. 636).

2.
Invoquant l'art. 25 CA, la recourante fait valoir que le refus de l'audition de
G.________, ancien employé de l'entreprise, constitue une violation de son
droit d'être entendue. Contrairement à ce que la Chambre des affaires
arbitrales a retenu, ce témoignage était propre à influer sur la solution du
litige, en démontrant que d'importantes concessions étaient faites par
l'employeur en faveur de ses employés.

2.1 Aux termes de l'art. 36 let. d CA, la sentence arbitrale peut être attaquée
en nullité lorsqu'une règle impérative de procédure, au sens de l'art. 25, a
été violée. L'art. 25 CA a trait au droit d'être entendu en procédure
arbitrale; sous la lettre a, cette disposition prévoit que chaque partie doit
pouvoir exercer son droit d'être entendue et notamment exposer ses moyens de
fait et de droit. Les garanties de procédure prévues à l'art. 25 CA
correspondent à celles de l'art. 29 Cst., dont le droit d'être entendu garanti
à l'al. 2 (arrêt 4A_288/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3; cf. ATF 112 Ia 166
consid. 3a p. 169; arrêt 4P.129/1990 du 1er février 1991 consid. 4a, non publié
in ATF 117 Ia 88).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit
d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur
les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 129 II 497
consid. 2.2 p. 504 s.). En ce qui concerne plus précisément le droit à la
preuve, l'autorité doit donner suite aux offres de preuve présentées
régulièrement, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à établir le
fait litigieux ou qu'elles portent sur un fait dénué de pertinence (ATF 124 I
241 consid. 2 p. 242).

2.2 Pour échapper au paiement des salaires conformes à la CCT, auxquels les
travailleurs ne pouvaient renoncer unilatéralement en vertu de l'art. 341 CO,
la recourante entendait démontrer qu'elle avait passé avec les collaborateurs
en cause des transactions, supposant des concessions réciproques. A la suivre,
G.________ aurait pu témoigner qu'il avait obtenu une cuisine à des conditions
particulièrement favorables lors de son départ de l'entreprise et que d'autres
employés avaient également bénéficié du même traitement. Avec la cour
cantonale, il faut reconnaître que le témoignage requis était manifestement
impropre à démontrer l'existence de concessions de la part de l'employeur en
faveur des travailleurs dont les salaires étaient en jeu. Premièrement,
G.________ ne faisait pas partie des employés concernés (indirectement) par la
procédure arbitrale; le fait qu'il ait bénéficié d'une cuisine à bas prix était
dès lors dénué de toute pertinence. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas
que G.________ aurait pu apporter des informations sur les prétendues
concessions de l'employeur en faveur précisément des travailleurs B.________,
D.________ et F.________, dont les prétentions étaient encore litigieuses au
stade du recours en nullité. Au demeurant, l'octroi d'un avantage par
l'employeur ne permet pas de déduire la renonciation à un droit de la part du
travailleur.

Le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu est manifestement mal
fondé.

3.
La recourante se plaint également d'une violation manifeste du droit et
d'arbitraire dans la constatation des faits.

3.1 Selon l'art. 36 let. f CA, une sentence arbitrale est arbitraire
lorsqu'elle se fonde sur une constatation des faits manifestement contraire aux
faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation évidente du
droit ou de l'équité. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral
examine librement si l'autorité a admis ou rejeté à tort l'arbitraire au sens
de l'art. 36 let. f CA (cf. ATF 119 II 380 consid. 3b p. 382; 112 Ia 350
consid. 1).

3.2 Selon la recourante, la cour cantonale a manifestement violé le droit en
considérant que le renvoi au code de procédure civile cantonal, prévu par
l'art. 51 ch. 1 let. d CCT, englobait les modalités de notification de la
sentence arbitrale, de sorte que le Tribunal arbitral n'était pas tenu de
respecter les règles de dépôt et de notification prescrites à l'art. 35 CA.

L'arbitraire proscrit par l'art. 36 let. f CA peut découler du fait que la
sentence arbitrale constitue une violation évidente du droit. Seul le droit
matériel est toutefois visé; le moyen ne peut donc pas être invoqué pour se
plaindre d'une violation du droit de procédure (ATF 112 Ia 350 consid. 2; arrêt
4D_101/2010 du 1er décembre 2010 consid. 5.1).

Les règles de notification d'une sentence arbitrale ne relèvent pas du droit de
fond, mais de la procédure. Le grief tiré d'une violation évidente des art. 51
ch. 1 let. d CCT et 35 CA est par conséquent irrecevable.

Au demeurant, le respect des formalités de l'art. 35 CA auxquelles les parties
n'auraient pas renoncé n'est pas une condition de validité de la sentence (ATF
107 Ia 318 consid. 5b p. 323).

3.3 Selon la recourante, la cour cantonale aurait dû admettre que le Tribunal
arbitral avait arrêté un état de fait manifestement contraire aux éléments du
dossier et violé le droit de manière évidente, en ne retenant pas que des
transactions, à tout le moins tacites, avaient été passées avec les employés
B.________, D.________ et F.________. La recourante énumère ensuite les actes -
qualifiés de "concessions" - effectués en faveur des travailleurs susnommés
(mise à disposition d'un véhicule d'entreprise également à des fins privées;
rabais sur des appareils et des commandes; remise d'une cuisine; prise en
charge d'une facture de réparation d'un véhicule d'entreprise endommagé par un
employé).

En matière de constatation des faits, la notion d'arbitraire est plus
restrictive que celle fondée sur l'art. 9 Cst., puisque le juge ne peut revoir
la façon dont les arbitres ont apprécié les preuves, mais se limite à vérifier
que les faits constatés ne sont pas manifestement contraires au dossier (cf.
ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7 p. 50). L'arbitraire sur les faits suppose que
le tribunal arbitral, à la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction
avec les pièces du dossier, soit en perdant de vue certains passages ou en leur
attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont réellement, soit en admettant
par erreur qu'un fait est établi par pièces alors que celles-ci ne donnent en
réalité aucune indication (ATF 131 I 45 consid. 3.6 p. 49; arrêt précité du 1er
décembre 2010 consid. 5.1).

En l'espèce, il ne saurait être question d'une constatation arbitraire des
faits au sens de l'art. 36 let. f CA. Nulle part la recourante ne fait état
d'une contradiction entre une constatation du Tribunal arbitral et une pièce du
dossier. En réalité, elle se livre à sa propre appréciation des preuves pour
aboutir à la conclusion que des accords comportant des concessions réciproques
ont été passés entre l'employeur et les travailleurs concernés par la procédure
arbitrale. Un tel mode de procéder n'est pas admissible dans un recours contre
une décision de l'autorité cantonale compétente au sens de l'art. 3 let. f CA.

En tout état de cause, on ne voit pas comment les comportements invoqués par la
recourante pourraient être qualifiés de "concessions", lesquelles supposent par
définition l'abandon de prétentions (cf. arrêt 4A_103/2010 du 16 mars 2010
consid. 2.3.3). A cet égard, la recourante n'a jamais prétendu que les
avantages accordés étaient remboursables en cas de départ de l'entreprise et
qu'elle aurait renoncé à ce remboursement au moment de faire signer à ses
employés des quittances pour solde de tout compte. Par ailleurs, il n'est pas
établi que la recourante aurait disposé d'une prétention à l'égard de
F.________ à la suite d'un accident de circulation, ni, le cas échéant, qu'elle
l'aurait fait valoir avant d'y renoncer.

Pour autant qu'il est recevable, le moyen fondé sur l'art. 36 let. f CA ne peut
être qu'écarté.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable.

Comme elle succombe, la recourante prendra à sa charge les frais judiciaires
(art. 66 al. 1 LTF). En outre, elle versera des dépens à l'intimée (art. 68 al.
1 LTF); pour fixer le montant de cette indemnité, il convient de tenir compte
du dépôt par l'intimée d'observations sur la requête d'effet suspensif, mais
également du caractère très succinct de la réponse (art. 68 al. 2 LTF; art. 8
al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur
l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le
Tribunal fédéral [RS 173.110.210.3]).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des
affaires arbitrales du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 20 janvier 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann