Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 4A.736/2011
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_736/2011

Arrêt du 11 avril 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly
et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ AG, (anciennement A.X.________ AG), représentée par Me Bernard
Lachenal et Me Carole van de Sandt,
recourante,

contre

1. A.________, représenté par Me Alain Bruno Lévy,
2. B.________,
3. C.________, représenté par Me Yves Pirenne,
4. Y.________ Limited, en liquidation,
5. Z.________ SA,
toutes les 2 représentées par Me Olivier Wehrli et/ou Me Philippe Neyroud,
intimés.

Objet
appel en cause,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
civile, du 21 octobre 2011.

Faits:

A.
Le 26 septembre 2000, Y.________ Ltd et Z.________ SA ont assigné X.________ AG
et V.________, conjointement et solidairement, devant le Tribunal de première
instance de Genève en paiement de différentes sommes d'argent totalisant
721'657'970 dollars et 500'000'000 fr.
Le 30 novembre 2001, les deux défenderesses ont appelé en cause A.________,
B.________ et C.________, concluant à la condamnation de ces derniers à les
relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans
le procès principal (référence étant faite à "l'opération ...").
Par arrêt du 20 janvier 2006, la Cour de justice du canton de Genève a
notamment débouté Y.________ Ltd et Z.________ SA de leurs conclusions en tant
qu'elles concernaient V.________ (devenue W.________ Corporation).

B.
L'assignation de A.________ ayant été affectée d'un vice, le Tribunal de
première instance, par jugement du 17 mars 2009, a ordonné sa réassignation.
La demande d'appel en cause a alors été introduite le 11 juin 2009.
Le 24 août 2009, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'appel
en cause formée par X.________ AG et, subsidiairement, à son rejet. Il a
soulevé les exceptions de chose jugée et de prescription. Il a également
invoqué la réserve matérielle faite par la Suisse au sujet de l'art. 6 ch. 2 de
la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (art. V de son Protocole no 1),
qui rendrait l'appel en cause impossible et, partant, irrecevable (en raison de
l'incompétence locale de l'autorité genevoise).
Le 29 septembre 2009, X.________ AG a soulevé un incident de réouverture de
l'instruction, invoquant le fait qu'elle avait appris, après l'audience de
plaidoirie du 17 septembre 2009, que A.________ avait été condamné au Koweït
pour des faits en relation avec l'affaire .... Elle a notamment conclu à ce
qu'elle soit admise à invoquer le fait nouvellement connu consistant en la
condamnation de A.________ au Koweït et à la réouverture de l'instruction.
Par jugement du 21 janvier 2010, notifié aux parties le même jour, le Tribunal
de première instance, statuant préparatoirement sur demande de réouverture de
l'instruction, a rejeté la demande formée par X.________ AG, le prétendu
nouveau fait allégué étant dépourvu de pertinence. Il a également déclaré
irrecevable l'appel en cause à l'encontre de A.________, la juridiction
genevoise étant incompétente au vu de la réserve formulée par la Suisse en
rapport avec l'art. 6 ch. 2 de la Convention de Lugano de 1988.
X.________ AG a formé un appel contre ce jugement.
A.________ (appelé en cause) a conclu au rejet de l'appel dans la mesure de sa
recevabilité et à la confirmation du jugement attaqué. Y.________ Ltd et
Z.________ SA (demanderesses au fond) ont conclu à la confirmation du jugement
attaqué.
Par arrêt du 21 octobre 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton
de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ AG en tant
qu'il portait sur la demande de réouverture de l'instruction. Sur le fond,
confirmant l'appréciation de l'instance précédente quant à la réserve émise par
la Suisse, elle a rejeté l'appel et condamné l'appelante aux dépens, lesquels
comprennent des indemnités de procédure, à titre de participation aux
honoraires des avocats de l'appelé en cause et des demanderesses au fond.

C.
X.________ AG exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 21
octobre 2011. Elle conclut, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que
le dossier soit retourné à la juridiction cantonale pour nouvelle décision.
Elle invoque un établissement des faits manifestement inexact et en violation
du droit (art. 9 Cst.), une violation de l'art. V du Protocole no 1 (qui
contient la réserve suisse visant l'art. 6 ch. 2 aCL), de l'art. 5 ch. 3 aCL,
ainsi qu'une transgression de l'art. 129 al. 3 LDIP.
Y.________ Ltd, en liquidation, et Z.________ SA (ci-après: les sociétés
intimées ou les demanderesses au fond) concluent, sous suite de frais et
dépens, à ce que la recourante soit déboutée de toutes ses conclusions.
A.________ (ci-après: l'intimé ou l'appelé en cause) conclut, sous suite de
frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
La recourante a encore transmis des observations à la Cour de céans, qui ont
fait l'objet de brefs commentaires de la part de l'intimé.
Les autres intimés (B.________ et C.________), invités à se déterminer sur le
recours selon l'art. 102 al. 1 LTF, n'ont transmis aucune communication au
Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée déclare la demande d'appel en cause irrecevable. Il
s'agit donc d'un refus d'appel en cause qui constitue une décision partielle au
sens de l'art. 91 let. b LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.1 p. 382).
Interjeté par la partie dont la demande d'appel en cause a été déclarée
irrecevable (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision rendue en matière
civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance
(art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse (art. 51 al. 1
let. c LTF) atteint très largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
LTF), le présent recours en matière civile est recevable, puisqu'il a été
déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF)
prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est
délimité par les art. 95 et 96 LTF, donc également pour violation d'un droit
constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p.
313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est
donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation
retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre
motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant
une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397
consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art.
42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le
Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas
tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les
questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées
devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p.
400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le
Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit
constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal
que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie
recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des
faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en
écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce
qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135
II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p.
401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité
précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions
d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de
quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de
celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133
IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être
demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97
al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à
moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Aux pages 3 à 7 de son mémoire, la recourante reprend des extraits de l'état de
fait dressé par la cour cantonale. Dans la mesure où elle ne tente pas de
démontrer, de manière précise et en se référant à des pièces du dossier, que
les constatations cantonales mises en évidence seraient arbitraires sur des
points de nature à influencer le sort du litige, il n'y a pas lieu d'en tenir
compte et le raisonnement doit être mené exclusivement sur la base des faits
contenus dans la décision attaquée.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art.
107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou
renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle
décision (art. 107 al. 2 LTF).

2.
2.1 La cour précédente juge la demande d'appel en cause irrecevable, la
juridiction genevoise n'étant pas compétente ratione loci. Elle explique que la
Suisse, sous l'empire de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale (ci-après: Convention de Lugano de 1988 ou aCL;
FF 1990 II p. 344 ss), a émis une réserve, contenue à l'art. V du Protocole no
1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution
(ci-après: Protocole no 1; FF 1990 II p. 372 ss), de sorte que l'art. 6 ch. 2
aCL n'était pas applicable sur le territoire suisse. Elle précise que cette
réserve empêchait les cantons qui connaissaient l'appel en cause - à l'instar
de Genève (art. 104 de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987
[aLPC/GE]) - d'en faire usage. La cour cantonale ajoute que la compétence de
Genève ne pouvait être fondée sur l'art. 5 ch. 3 aCL (for de l'action
délictuelle), l'exclusion de sa compétence en vertu de la réserve précitée
s'appliquant également à une compétence basée sur l'art. 5 ch. 3 aCL. Elle
conclut que le premier juge n'a pas violé la loi en déclarant la demande
d'appel en cause irrecevable et que l'issue du litige la dispense d'examiner si
les conditions de l'art. 104 aLPC/GE sont réalisées.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que la réserve de la
Suisse visant l'art. 6 ch. 2 aCL, contenue à l'art. V du Protocole no 1,
excluait l'application de toute autre règle de for prévue par la Convention de
Lugano de 1998, en particulier l'art. 5 ch. 3 aCL. Elle soutient que l'autorité
précédente a violé ces dispositions en écartant sa compétence ratione loci. La
cour cantonale, sauf à sombrer dans l'arbitraire, aurait dû constater que
l'appelé en cause avait commis des actes illicites et qu'elle a elle-même fait
valoir des prétentions de nature délictuelle à son encontre. Elle souligne que
ces points de fait auraient dû être examinés par l'autorité précédente, leur
prise en compte étant susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97
al. 1 LTF).

2.2 L'intimé (appelé en cause) considère que le grief de violation de l'art. V
du Protocole no 1 (réserve émise par la Suisse en lien avec l'art. 6 ch. 2 aCL)
et celui ayant trait à la transgression de l'art. 5 ch. 3 aCL sont
irrecevables. Selon lui, l'appel en cause litigieux est régi exclusivement par
le droit cantonal de procédure et la recourante n'aurait pas démontré que
celui-ci aurait été appliqué de manière arbitraire.
L'argumentation de l'intimé tombe à faux. Elle ne distingue pas clairement la
question de la compétence locale (qui relève in casu du droit international) de
celle des conditions devant être réalisées pour l'admission de l'appel en cause
(cette question relevant du droit cantonal; cf. art. 404 al. 1 CPC) (sur la
nécessaire distinction: cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Règles de compétence de la
Convention et du droit fédéral, in L'espace judiciaire européen, 1992, p. 76
s.; HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3e
édition 2002, p. 202).
En l'espèce, le recours en matière civile est déposé contre une décision
relative à la compétence (ratione loci) des tribunaux genevois pour statuer sur
l'appel en cause de l'intimé. Il n'est ici pas contesté qu'en raison du
domicile en Grande-Bretagne de ce dernier, la cause revêt un caractère
international, étant précisé que la recourante a son siège en Suisse (Genève).
S'agissant des actions intentées après le 1er janvier 1989, la compétence
locale des tribunaux suisses est régie en matière internationale par la LDIP,
sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP). La Convention de Lugano
prime le droit national, y compris la LDIP (ATF 124 III 134 consid. 2/b/aa/bbb
p. 139). Il n'est pas contesté que la Convention de Lugano du 16 septembre 1988
(aCL) est seule applicable aux relations entre la recourante et l'intimé. En
l'espèce, tant la demande principale que la demande en garantie ont été formées
avant le 1er janvier 2011, de sorte que la Convention de Lugano du 30 octobre
2007 (CL Rév.; RS 0.275.12), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier
2011, n'est pas applicable. La CL Rév. prévoit expressément, à son art. 63 ch.
1 (Titre VI Dispositions transitoires), que ses dispositions ne sont
applicables qu'aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur.
L'art. 57 de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire genevoise (aLOJ/GE),
applicable à la présente cause (art. 404 al. 1 CPC), réserve d'ailleurs
expressément, pour la compétence locale, les "dispositions des traités
internationaux".
En l'espèce, il n'y a donc pas de place pour l'application du droit cantonal,
mais on est en présence d'une question de droit international que le Tribunal
fédéral peut examiner librement dans le recours en matière civile (cf. art. 95
let. b et 106 al. 1 LTF).
Quant aux nombreuses décisions citées par l'intimé, elles traitent de problèmes
différents, relevant exclusivement du droit cantonal et elles ne lui sont
d'aucune aide. En particulier, dans l'ATF 132 I 13, consid. 1.2 p. 17, il était
question du refus d'un appel en cause en raison de la complexité du procès,
critère qui relève du droit de procédure cantonal. Dans l'arrêt 4C.429/2005 du
21 mars 2006, consid. 3, il s'agissait de statuer sur la compétence matérielle
de la juridiction genevoise des prud'hommes laquelle relève exclusivement du
droit cantonal. Enfin, dans l'arrêt 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.2, la
juridiction appliquant le droit cantonal devait résoudre, seulement à titre
préjudiciel, la question de la légitimité passive des appelés en cause qui
relevait du droit privé fédéral.

2.3 L'intimé constate que la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt
entrepris et au renvoi du dossier à l'autorité cantonale, sans prendre de
conclusions sur le fond du litige. Il soutient, dans l'hypothèse de l'admission
du recours, que le Tribunal fédéral serait en mesure de statuer lui-même, par
substitution des motifs, de sorte que les conclusions seraient insuffisantes,
et le mémoire irrecevable (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). Quant aux
motifs qui permettraient au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur le fond,
l'intimé allègue que l'appel en cause compliquerait à l'excès la procédure et
qu'il ne pourrait, selon l'art. 104 aLPC/GE, qu'être refusé. En guise de
motivation, il rappelle, à l'instar des sociétés intimées (demanderesses au
fond), que l'appel en cause serait admis plus de dix ans après l'ouverture du
procès principal, que de multiples incidents sont déjà survenus de 2003 à 2006
et que, depuis la reprise de l'instruction en 2007, il a donné lieu à plusieurs
enquêtes et commissions rogatoires, actes qui devraient être refaits pour
l'appelé en cause.
Eu égard à l'issue du litige, la cour cantonale s'est dispensée d'examiner si
les conditions de l'art. 104 aLPC/GE étaient réalisées (arrêt entrepris consid.
5.3 p. 10). Elle ne s'est donc pas demandée, basée sur cette disposition, si
dans les circonstances d'espèce, l'intérêt à l'appel en cause l'emporte sur
l'inconvénient que constituent l'alourdissement et la prolongation du procès
(sur l'exigence: arrêt 4A_431/2009 du 18 novembre 2009 consid. 2.7). Elle n'a
donc pas établi, dans cette perspective, les points de fait indispensables pour
juger de la réalisation des conditions de l'art. 104 aLPC/GE; les allégations
de l'intimé se révèlent ainsi, sur plusieurs points, appellatoires.
En l'absence de toute pesée des intérêts par l'autorité précédente, on ne
saurait dire que la cause est en état d'être jugée et qu'il n'y a plus aucune
latitude (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 384). On ne peut en particulier
exclure que la cour cantonale, qui possède une large manoeuvre d'appréciation,
admette l'appel en cause, pour faire ensuite application de l'art. 105 let. c
aLPC/GE (l'application de cette disposition présupposant un appel en cause
recevable au regard de l'art. 104 aLPC/GE; cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT,
Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n° 1 s. ad art.
105 aLPC/GE), possibilité d'ailleurs évoquée par les sociétés intimées.
Quant à l'irrecevabilité de l'appel en cause en raison de son caractère tardif
qui est évoquée par les sociétés intimées, cette question n'a pas non plus été
instruite par la cour cantonale. On ne saurait l'examiner sur la base des faits
présentés, de manière purement appellatoire, par les sociétés intimées.
Ainsi, en cas d'admission du recours, le renvoi à l'autorité précédente
s'imposerait, de sorte qu'il faut retenir que les conclusions prises par la
recourante l'ont été conformément à l'art. 42 al. 1 LTF (ATF 134 III 379
consid. 1.3 p. 383).

3.
La question principale, déterminante pour l'issue du litige, a donc trait à la
portée de la réserve suisse, formulée à l'art. V du Protocole no 1, qui vise
l'art. 6 ch. 2 aCL. Avant d'examiner l'effet (indirect) de cette réserve sur
l'application du rattachement territorial prévu à l'art. 5 ch. 3 aCL, il
convient préalablement de contrôler si cette réserve, formulée en rapport avec
l'art. 6 ch. 2 aCL, concernait également le canton de Genève.

3.1 Selon l'art. 6 ch. 2 aCL, le défendeur peut être attrait "s'il s'agit d'une
demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le Tribunal saisi
de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire
hors de son tribunal celui qui a été appelé" (FF 1990 II p. 347).
La Suisse, ainsi que trois autres Etats, ont formulé une réserve à l'art. V du
Protocole no 1. Celle-ci prévoit que "la compétence judiciaire prévue à
l'article 6, point 2, et à l'article 10, pour la demande en garantie ou la
demande en intervention, ne peut être invoquée dans la République fédérale
d'Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse" (FF 1990 II p. 373 s.).
L'hypothèse de l'art. 10 aCL, qui traite de la compétence en matière
d'assurances, n'entre ici pas en ligne de compte.
La réserve a été émise par les négociateurs suisses à Lugano, au motif erroné
que les droits de procédure en vigueur en Suisse ne connaissaient ni l'une ni
l'autre des institutions prévues à l'art. 6 ch. 2 aCL. L'appel en cause, qui
correspond à la figure française de la demande en garantie (simple), était
pourtant prévu à l'art. 83 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 et à l'art. 104 aLPC/GE (YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano, Vol. II,
1998, p. 524 s. n. 5539; POUDRET, op. cit., p. 76 et la référence; VINCENT
SALVADÉ, Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p.
230; pour les caractéristiques de l'appel en cause: arrêt 4A_431/2009 déjà cité
consid. 2.3). A cette époque, le canton du Valais ne connaissait pas encore
l'appel en cause, cette institution procédurale ayant été introduite dans le
Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (aCPC/VS).
Dans son message sur la Convention de Lugano de 1988 (FF 1990 II p. 269), le
Conseil fédéral, après avoir soutenu que l'institution de la demande en
garantie "n'existe dans aucune des lois de procédure civile suisses", laisse
entendre que l'exclusion générale de l'appel en cause n'a pas été formulée dans
l'intention d'exclure le for dérivé de l'art. 6 ch. 2 aCL dans les cantons
disposant de cette institution procédurale; cela ressort, a contrario, de
l'affirmation selon laquelle "l'action en garantie et même l'action en
intervention de l'art. 6, chiffre 2, ne peuvent pas être invoquées dans les
cantons qui ne les connaissent pas" (FF 1990 II p. 302 ch. 223.72).

3.2 Se pose alors la question de savoir s'il convient de se fonder sur le
message du Conseil fédéral pour retenir que l'art. 6 ch. 2 aCL reste applicable
dans les cantons qui connaissent l'appel en cause, ou s'il faut se baser sur la
disposition expresse du Protocole no 1 qui ne forme pas d'exceptions (mettant
en évidence l'alternative: DONZALLAZ, op. cit., p. 525 n. 5542; POUDRET, op.
cit., p. 77; SALVADÉ, op. cit., p. 229 s.; IVO SCHWANDER,
Gerichtszuständigkeiten im Lugano-Übereinkommen, in Das Lugano-Übereinkommen,
1990, p. 80 s.).
Cette question n'a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral.
Dans une décision du 15 février 2002, publié in RVJ 2003 p. 229, le juge des
districts de Martigny et St-Maurice devait juger si une partie à une instance
devant un tribunal valaisan pouvait appeler en cause, sur la base de l'art. 53
CPC/VS, une personne domiciliée au Portugal. Il a déclaré la requête
irrecevable, se limitant à constater que la Suisse, à l'art. V du Protocole no
1, avait écarté l'application de l'art. 6 ch. 2 aCL.
Dans le canton de Vaud, le Juge instructeur de la Cour civile est arrivé à la
même conclusion (décision du 21 juillet 1995, publié in JdT 1996 III p. 38; on
comprend, malgré une motivation ambigüe sur ce point, que le juge a confirmé
cette position dans sa décision du 26 novembre 2010, sous la réf. Jug-inc/2011/
2).
La Cour de justice de Genève, dans l'arrêt entrepris, fait référence à deux de
ses précédents (ACJC/46/2005 et ACJC/84/2005) - non publiés - dans lesquels
elle avait déjà jugé que la réserve suisse faisait obstacle à l'application de
l'art. 6 ch. 2 aCL et qu'il n'appartenait pas au juge d'anticiper le retrait de
cette réserve décidée par le Conseil fédéral.
Quant à la doctrine, elle se divise en deux courants, d'importance presque
égale.
Un premier courant doctrinal, affirmant qu'une réduction téléologique du texte
de l'art. V du Protocole no 1 s'impose, soutient que la réserve ne concerne pas
les cantons connaissant l'institution de l'appel en cause, l'art 6 ch. 2 aCL
pouvant ainsi être appliqué dans ces cantons également dans les relations
internationales (GERHARD WALTER, Wechselwirkungen zwischen europäischen und
nationalen Zivilprozessrecht - Lugano-Übereinkommen und Schweizer Recht, ZZP
1994, p. 307 ss; LE MÊME, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 4e éd.
1995, p. 218 s.; CORNELIA DÄTWYLER, Gewährleistungs- und Interventionsklage
nach französischem Recht und Streitverkündigung nach schweizerischem und
deutschem Recht im internationalen Verhältnis, thèse St-Gall 2005, p. 148;
MONIQUE JAMETTI GREINER, Überblick zum Lugano-Übereinkommen, RJB 1992, p. 58;
SCHWANDER, op. cit., p. 81; ANN-KRISTIN KOBERG, Zivilprozessuale Besonderheiten
bei Sachverhalten mit Auslandsberührung, thèse St Gall 1992; MARTINA
WITTIBSCHLAGER, Rechtshängigkeit in internationalen Verhältnissen, 1994, p.
101; ALFONS VOLKEN, Die örtliche Zuständigkeit gemäss Lugano-Übereinkommen, RVJ
1992, p. 164).
Un second courant de la doctrine professe que l'on ne peut s'écarter de la
signification qui découle du texte de l'art. V du Protocole no 1 et que la
réserve s'applique également aux cantons qui connaissent l'institution de
l'appel en cause, ceux-ci ne pouvant en faire usage dans les relations
internationales (DONZALLAZ, op. cit., p. 525 s. n. 5543; SALVADÉ, op. cit., p.
230 s.; BERNARD DUTOIT, Guide pratique de la compétence des tribunaux et de
l'exécution des jugements en Europe, 2007, p. 32; LE MÊME, Les compétences
spéciales dans la Convention de Lugano, in La Convention de Lugano de 1988,
1991, p. 76; THOMAS MÜLLER, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, 2008, no 95
ad art. 6 CL; KURT SIEHR, in Lugano-Übereinkommen (LugÜ) zum internationalen
Zivilverfahrensrecht - Kommentar, 2011, no 38 ad art. 6 CL; BERTOSSA/GAILLARD/
GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 12 ad art. 104 aLPC/GE; MICHEL DUCROT, Le droit
judiciaire privé valaisan, 2000, p. 161; POUDRET, op. cit., p. 77, plus nuancé,
admet que la première opinion doctrinale serait la "solution raisonnable", mais
a de la "peine à admettre que l'interprétation a contrario du Message puisse
prévaloir sur la disposition expresse du Protocole, qui ne formule précisément
pas une telle exception").

3.3 L'opinion du premier courant doctrinal emporte la conviction pour les
raisons qui suivent.
3.3.1 Comme tout traité, la Convention de Lugano doit être interprétée de bonne
foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur
contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [ci-après CV; RS
0.111]; ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 229).
Il n'en va pas différemment de la réserve formulée par un Etat. Celle-ci,
acceptée par les autres Etats, exclut ou modifie l'effet juridique de certaines
dispositions du traité dans leur application à cet Etat (art. 2 al. 1 let. d
CV). Elle doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du traité
et, en conséquence, pour déterminer les obligations assumées sous l'empire du
traité par l'Etat réservataire, elle doit être interprétée comme une clause de
ce traité (sur l'ensemble de la question: AYDOGAN ÖZMAN, Le problème de
l'interprétation des réserves à la lumière de la Convention de Vienne sur le
droit des traités, in Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, C.XXVII
(1970), p. 89 ss).
L'étroite dépendance qui unit la Convention de Lugano à la Convention
concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté
européenne à Bruxelles le 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles (CB),
qui a servi de modèle à la Convention de Lugano, est un élément important du
"contexte" de l'interprétation (ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 229 s.). Ainsi,
il est indispensable de tenir compte des enseignements tirés de
l'interprétation de la Convention de Bruxelles, notamment pour définir l'objet
et le but de la Convention de Lugano (cf. infra consid. 3.3.3). S'agissant plus
spécifiquement de l'interprétation de la réserve suisse, il faut par contre
observer que la République fédérale d'Allemagne, l'Espagne et l'Autriche, qui
ont également formulé une réserve (cf. supra consid. 3.1), ne connaissent pas
la demande de garantie ou la demande en intervention (art. 6 ch. 2 aCL),
contrairement à la Suisse (puisque certains cantons mettent à disposition des
parties au procès une institution s'apparentant à la demande en garantie de
l'art. 6 ch. 2 aCL), de sorte qu'il serait vain de rechercher, dans les
décisions prises par les autorités judiciaires des Etats précités, une aide
pour interpréter la réserve suisse.
3.3.2 Il est exact que la réserve suisse a été formulée de façon générale, sans
exclure le territoire de certains cantons, à l'art. V du Protocole no 1. On ne
saurait toutefois tirer argument du seul texte de cette disposition pour
confirmer l'opinion du deuxième courant doctrinal présenté ci-dessus (cf.
consid. 3.2).
L'art. 31 CV, intitulé "Règle générale d'interprétation" commence par affirmer
que les traités doivent être interprétés de bonne foi. Il énonce ensuite les
méthodes qui doivent être suivies, à savoir prendre en compte les termes du
texte dans leur sens ordinaire, tenir compte du contexte, de l'objet et du but
du traité (entre autres auteurs: GEORGES J. PERRIN, Droit international public,
1999, p. 400 et les références). Cette disposition fixe un ordre de prise en
compte des éléments de l'interprétation, sans toutefois établir une hiérarchie
juridique obligatoire entre ces différents éléments (JEAN-MARC SOREL, in Les
Conventions de Vienne sur le droit des traités - Commentaire article par
article, Tome II, 2006, no 9 ad art. 31 CV 1969; PERRIN, op. cit., p. 402 et
les références; MUSTAFA KAMIL YASSEEN, L'interprétation des traités d'après la
Convention de Vienne sur le droit des traités, Recueil des cours de l'Académie
de droit international de La Haye 1976 III p. 22). Il serait donc contraire à
l'art. 31 CV de favoriser, en soi, l'analyse textuelle, au détriment des autres
méthodes proposées (FOUAD ZARBIEV, Les règles d'interprétation de la Convention
de Vienne sur le droit des traités, in L'harmonisation internationale du droit,
2007, p. 81).
En matière d'interprétation des réserves, il semble d'ailleurs qu'il existe en
pratique une tendance diamétralement opposée, consistant à ne pas appliquer la
réserve de façon strictement littérale. Il est en effet admis qu'il n'est pas
possible d'apprécier la portée d'une réserve en l'isolant de son contexte et
qu'il convient plutôt de rechercher le but poursuivi par le gouvernement
réservataire, tout en faisant en sorte que la réserve ne soit pas dépourvue
d'effet "pratique" (ou "utile") (PIERRE-HENRI IMBERT, Les réserves aux traités
multilatéraux, 1979, p. 276 et les références).
3.3.3 Cela étant, l'examen des diverses méthodes présentées à l'art. 31 al. 1
CV conduit en l'espèce à retenir que l'objet et le but de la Convention de
Lugano de 1988 revêtent un poids particulier et que, sans véritablement
s'écarter de la lettre de l'art. V du Protocole no 1 (l'existence d'une réserve
liant la Suisse étant confirmée), ils en limitent la portée.
L'objet et le but d'un traité - deux termes, utilisés le plus souvent de façon
indifférenciée, qui visent l'objectif poursuivi par les parties dans les
limites des normes qu'elles ont formulées (sur l'ensemble de la question:
YASSEEN, op. cit., p. 55 ss) - sont normalement énoncés dans le préambule du
traité (YASSEEN, op. cit., p. 57). Il ressort expressément du préambule de la
Convention de Lugano de 1988 que les parties contractantes "sont déterminées à
renforcer sur [leur] territoire [...] la protection juridique des personnes qui
y sont établies". L'importance de l'objectif a été souligné par la Cour de
Justice des Communautés européennes en lien avec l'art. 6 ch. 2 CB (parallèle
de l'art. 6 ch. 2 aCL), celle-ci insistant sur le fait que le juge ne saurait
appliquer aucune condition de recevabilité prévue par le droit national qui
aurait pour effet de limiter la mise en oeuvre des règles de compétence prévues
par la convention (Kongress Agentur Hagen GmbH c/ Zeehaghe BV, arrêt du 15 mai
1990, affaire C-365/88 ch. 20; ROHNER/LERCH, in Basler Kommentar,
Lugano-Übereinkommen, 2011, no 70 ad art. 6 CL et les références).
Il en résulte que les Etats contractants n'ont plus aucune marge de man?uvre
pour déterminer s'ils entendent ou non permettre, sur leur territoire, une
demande en garantie ou une demande en intervention émanant d'une personne
établie dans l'Etat en question. L'art. 6 ch. 2 aCL leur impose de mettre à
disposition un tribunal compétent pour accueillir ces demandes. La fonction de
la réserve, que les Etats contractants sont habilités à émettre en vertu de
l'art. V du Protocole no 1, doit être comprise dans ce cadre; elle leur permet
d'éviter de mettre sur pied une institution qui leur est étrangère (DÄTWYLER,
op. cit., p. 148; PETER F. SCHLOSSER, EU-Zivilprozessrecht, 3e éd. 2009, no 8
ad art. 6 CB; REINHOLD GEIMER, in Europäisches Zivilverfahrensrecht, 3e éd.
2010, no 43 ad art. 6 CB; HEINZ-PETER MANSEL, Streitverkündung und
Interventionsklage im Europäischen internationalen Zivilprozessrecht, in
Europäischer Binnenmarkt IPR und Rechtsangleichung, 1995, p. 246). Il serait
par contre contraire au sens du Protocole no 1 et au but de la Convention de
Lugano d'autoriser les Etats à formuler une réserve qui les dispenserait de
faire usage d'une institution procédurale qu'ils ont déjà mis sur pied. Dans
cette hypothèse, qui concerne la Suisse en raison des réglementations
cantonales vaudoises et genevoises, la faculté octroyée par le Protocole no 1
ne doit pas être utilisée (DÄTWYLER, op. cit., p. 148; SCHLOSSER, op. cit. no 8
ad art. 6 CB; MANSEL, op. cit., p. 246).
La question de l'effet d'une réserve (partiellement) contraire à l'objet et au
but du traité est controversée. D'aucuns estiment que la réserve est alors
invalide; d'autres sont d'avis que, même si la réserve tombe sous le coup de
l'art. 19 let. c CV, sa validité ne saurait être remise en cause, celle-ci
étant exclusivement dépendante de l'acceptation des autres Etats (pour la
controverse: MALCOLM N. SHAW, International Law, 5e éd. 2003, p. 828 et les
références; cf. également: ALAIN PELLET, Les Conventions de Vienne sur le droit
des traités - Commentaire article par article, Tome I, 2006, no 254 ss ad art.
19 CV 1969). En l'espèce, cette question peut toutefois rester indécise puisque
l'interprétation de la réserve peut être effectuée en conformité avec le but de
la Convention de Lugano. En conséquence, la réserve doit être comprise en ce
sens qu'elle ne vise que les réglementations cantonales ne prévoyant pas le for
inscrit à l'art. 6 ch. 2 aCL.
Cette interprétation n'est pas contraire à l'approche textuelle puisqu'elle ne
nie pas, en soi, l'existence de la réserve suisse, inscrite à l'art. V du
Protocole no 1. Elle en réduit simplement la portée, en fonction de l'objet et
du but de la Convention de Lugano de 1988. Ce procédé a d'autant plus de poids
qu'il s'inscrit dans le cadre de la volonté (objective) des Etats contractants
(l'interprétation téléologique ne pouvant aller au-delà de cette volonté:
YASSEEN, op. cit., p. 58). S'agissant de la Suisse, force est en effet de
constater que la formulation générale de la réserve contenue à l'art. V du
Protocole no 1 résulte d'une erreur et que le Conseil fédéral n'a jamais
exprimé son intention de priver les cantons qui disposaient de l'appel en cause
de son usage (cf. supra consid. 3.1). Le Conseil fédéral a d'ailleurs profité
de la révision de la Convention de Lugano de 2007 pour adapter l'art. V du
Protocole no 1 (déplacé dans l'Annexe IX) et préciser que la réserve de la
Suisse visait les réglementations cantonales ne prévoyant pas le for inscrit à
l'art. 6 ch. 2 aCL (Message du Conseil fédéral du 18 février 2009, FF 2009 p.
1517 ch. 2.3.4; cf. MÜLLER, op. cit., no 98 ad art. 6 CL; la réserve suisse est
ensuite tombée dès l'entrée en vigueur du CPC qui prévoit l'appel en cause). Il
est constaté en pratique que les Etats tardent parfois à retirer (ou à amender,
pour aller dans le sens d'un retour à l'intégrité du traité) leurs réserves, ce
qui procède plus d'une certaine inertie que d'une réticence à l'égard du
retrait (ou de l'amendement) des réserves (IMBERT, op. cit., p. 292). Ainsi, le
fait que le Conseil fédéral n'ait pas procédé à l'amendement de la réserve
avant la révision de la Convention de Lugano de 2007 est impropre à démontrer
qu'il n'avait pas la volonté, jusque-là, de restreindre la formulation générale
utilisée à l'art. V du Protocole no 1 (cf. en général sur les réserves
"oubliées": IMBERT, op. cit., p. 292 s.).
S'agissant de la volonté des autres Etats contractants, il faut rappeler au
préalable que ceux-ci, à défaut d'avoir émis leur propre réserve, ne peuvent se
prévaloir, au titre de la réciprocité, de la réserve émise par la Suisse, la
règle de la réciprocité étant ici exclue par la nature de la Convention de
Lugano, celle-ci ne reposant pas sur un échange mutuel d'avantages entres les
différents Etats contractants (cf. en général: IMBERT, op. cit., p. 253 ss). On
ne saurait ainsi leur nier un intérêt - et cela est d'autant plus vrai pour les
Etats qui n'ont pas formulé la même réserve - à une application du traité sans
la réserve en question (ou avec une réserve de portée restreinte) et il n'y
aurait aucun sens à exclure de leur côté une volonté d'aller dans la direction
d'une application intégrale du traité (cf. JOSÉ MARIA RUDA, Reservations to
Treaties, Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye III
1975 p. 201; PERRIN, op. cit., p. 161 et les références; CHARLES ROUSSEAU,
Droit international public, Tome I, 1970, p. 125).
Enfin, il faut observer qu'une interprétation inverse reviendrait non seulement
à ignorer les exigences tirées de la Convention de Lugano, mais elle aurait
également pour effet de priver, dans les relations internationales, les cantons
qui connaissent l'institution de l'appel en cause de son usage (expressément:
DONZALLAZ, op. cit., no 5543 ad art. 6 CL), alors même qu'ils étaient encore
compétents en matière de procédure civile (cette compétence ayant subsisté
jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile basé sur l'art.
122 al. 1 Cst.). L'interprétation retenue par la Cour de céans permet ainsi
d'éviter qu'une simple erreur commise au moment de la ratification de la
Convention de Lugano de 1988 ait pour effet d'empiéter sur une compétence
encore du ressort des cantons.
3.3.4 Les partisans d'une interprétation purement littérale de la réserve
suisse évoquent parfois également le principe "pacta sunt servanda" et celui de
la bonne foi, pour soutenir que le retrait (partiel) de la réserve ne pouvait
prendre effet à l'égard d'un autre Etat que lorsque cet Etat en a reçu
notification.
S'agissant du principe de la bonne foi, il résulte déjà implicitement des
considérations qui précèdent que l'argument tombe à faux. Eu égard à l'objet et
au but de la Convention de Lugano, la réserve formulée par la Suisse pouvait
être comprise par les autres Etats comme l'affirmation qu'aucun canton suisse
ne connaissait les institutions procédurales mentionnées à l'art. 6 ch. 2 aCL.
Ainsi, la réserve générale émise par la Suisse, sauf à l'interpréter
restrictivement selon son objet et son but, tromperait les autres Etats
contractants, puisque, précisément, les cantons de Genève et de Vaud
connaissaient une institution équivalente. Preuve en est d'ailleurs que
plusieurs commentateurs de l'art. 6 CB, qui ont recherché la portée de la
réserve formulée par la Suisse, retiennent que celle-ci concerne exclusivement
les cantons qui ne connaissaient pas l'appel en cause (expressément: SCHLOSSER,
op. cit., no 8 ad art. 6 CB; MANSEL, op. cit., p. 246 s.; renvoyant à la
position du premier courant doctrinal mentionné supra consid. 3.3: KROPHOLLER/
VON HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, 9e éd. 2011, no 19 ad art. 6 CB, note
de pied no 85).
On peut au demeurant encore rappeler que le principe de la bonne foi est
intimement lié à la règle de l'effet utile, même si cette dernière n'apparaît
pas expressément à l'art. 31 CV (JEAN-MARC SOREL, op. cit., no 29 ad art. 31 CV
1969; DAILLIER/PELLET, Droit international public, 7e éd. 2002, n. 169 p. 264).
L'interprète doit choisir, entre plusieurs significations possibles, celui qui
permet l'application effective de la clause dont on recherche le sens, en
évitant toutefois d'aboutir à une signification en contradiction avec la lettre
ou l'esprit du traité (DAILLIER/PELLET, op. cit., n. 169 p. 263 s.). Or, seule
une interprétation restreinte de la portée de la réserve suisse permet de
conserver celle-ci tout en la conciliant avec le but de la convention.
Quant à l'argument tiré du principe "pacta sunt servanda", qui appellerait un
retrait formel de la réserve, il ne convainc pas, l'exigence d'un tel retrait
présupposant l'existence d'une réserve générale, hypothèse écartée ci-dessus
(cf. également, en ce qui concerne la question des réserves "oubliées", supra
consid. 3.3.3).
C'est donc à tort que la cour cantonale, se fondant sur la réserve contenue à
l'art. V du Protocole no 1, a jugé que les tribunaux genevois n'étaient pas
compétents et conclu que l'appel en cause, pour ce motif, était irrecevable. La
compétence des tribunaux genevois est donnée en application de l'art. 6 ch. 2
aCL et il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par la
recourante (art. 5 ch. 3 aCL et art. 129 al. 3 LDIP).

4.
En conclusion, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et,
une réforme n'entrant pas en ligne de compte (cf. supra consid. 2.3), de
renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale qui devra examiner si les conditions
de l'art. 104 aLPC/GE sont réalisées.

Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis solidairement à
la charge des intimés (appelé en cause et demanderesses au fond), qui
succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis solidairement à la charge
des intimés (appelé en cause et demanderesses au fond).

3.
Les intimés (appelé en cause et demanderesses au fond) verseront solidairement
à la recourante une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 11 avril 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget