Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.118/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_118/2012

Arrêt du 19 juillet 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourante,

contre

Service des contraventions du canton de Genève, chemin de la Gravière 5, case
postale 104, 1211 Genève 8.

Objet
procédure pénale, séquestre,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 24 janvier 2012.

Faits:

A.
Le 7 avril 2011, un gendarme a saisi la somme de 9 fr. sur la personne de
A.________, qui se livrait à la mendicité dans les rues de Genève. Il ressort
du reçu délivré à cette occasion que la saisie avait pour objet le paiement
immédiat d'une amende. Interpellée par la prénommée, la Cheffe de la police du
canton de Genève a précisé que la saisie se fondait sur l'art. 263 al. 1 let. b
du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0).
Par "ordonnance pénale" du 20 juin 2011, le Service des contraventions du
canton de Genève (ci-après: le Service des contraventions) a condamné
A.________ à une amende de 100 fr. pour mendicité, en ordonnant le séquestre et
la confiscation des 9 fr. saisis, alloués au paiement de l'amende. Un émolument
de 30 fr. était en outre mis à la charge de l'intéressée. Statuant sur recours
de celle-ci, la direction de la procédure de la Chambre pénale de recours de la
Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a annulé
partiellement cette ordonnance en raison d'un défaut de motivation. Statuant à
nouveau par "ordonnance de séquestre" du 5 décembre 2011, le Service des
contraventions a déclaré A.________ coupable de mendicité au sens de l'art. 11A
de la loi pénale genevoise (LPG; RSG E 4 05) et il l'a condamnée à une amende
de 100 fr. et au paiement d'un émolument de 30 fr., tout en ordonnant "le
séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de 9 fr."
saisie par la police. Cette décision se fondait sur les art. 70 al. 1 CP et 263
al. 1 let. d CPP.

B.
A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Cour de justice. La
direction de la procédure de cette autorité a rejeté le recours par ordonnance
du 24 janvier 2012. Elle a estimé que le recours était irrecevable en tant
qu'il portait sur la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de 9
fr. ainsi que le prononcé de l'amende de 100 fr., la voie de l'opposition (art.
354 CPP) étant ouverte contre ces décisions. Elle a donc limité son examen aux
questions de forme et au bien-fondé du séquestre, considérant notamment que le
séquestre était justifié au regard de l'art. 263 al. 1 let. d CPP.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et de renvoyer la cause à
l'autorité cantonale pour nouvelle décision, subsidiairement d'ordonner
immédiatement la levée du séquestre et la restitution de la somme saisie. Elle
se plaint d'une violation du principe de la bonne foi, du droit d'être entendu,
des art. 263 ss CPP et de la présomption d'innocence. Elle requiert en outre
l'octroi de l'assistance judiciaire. La direction de la procédure de la Cour de
justice et le Service des contraventions ont présenté des observations,
concluant à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
A.________ a formulé des observations complémentaires.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre
une décision de saisie prise au cours de la procédure pénale et confirmée en
dernière instance cantonale (art. 80 LTF). La décision par laquelle le juge
prononce, maintient ou refuse un séquestre pénal constitue une décision
incidente, qui ne met pas fin à la procédure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131;
126 I 97 consid. 1b p. 100 et les références). Une telle décision peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral notamment si elle est de nature à
causer un préjudice juridique irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a
LTF. Selon la jurisprudence, le séquestre de valeurs patrimoniales cause en
principe un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé
temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97
consid. 1b p. 101; voir également ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129
consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les références). Compte tenu du
montant dérisoire séquestré en l'espèce, on peut se demander si cette condition
est réalisée et s'il se justifie que le Tribunal fédéral statue sans attendre
une décision sur le fond. Cette question peut cependant demeurer indécise, le
recours devant être rejeté pour les motifs exposés ci-après.

2.
La recourante se plaint en premier lieu d'une violation du principe de la bonne
foi et d'une violation de son droit d'être entendue en raison d'un défaut de
motivation. Le premier grief apparaît d'emblée mal fondé, l'intéressée n'ayant
manifestement pas réglé sa conduite sur un renseignement ou une décision
erronés de l'administration. De plus, comme le relève l'arrêt attaqué, la
recourante était en mesure de comprendre les motifs qui ont fondé le séquestre
- nonobstant une erreur initiale dans les normes juridiques invoquées à l'appui
de celui-ci - et de le contester à bon escient. Par ailleurs, le grief tiré de
la garantie de la bonne foi étant dénué de pertinence, la Cour de justice
pouvait s'abstenir de le traiter en détail sans pour autant violer le droit
d'être entendu de la recourante (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 I 270
consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les références). Ce
premier moyen doit donc être rejeté.

3.
Invoquant les art. 263 ss CPP, la recourante s'en prend également au bien-fondé
du séquestre litigieux.

3.1 Cette mesure peut se fonder sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, applicable aux
infractions de droit cantonal par renvoi de l'art. 8 de la loi d'application du
code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RSG E 4
10). L'art. 263 al. 1 let. d CPP permet de mettre sous séquestre des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu lorsqu'il est probable qu'elles devront
être confisquées. Or, sur le vu du dossier il n'apparaît guère contestable que
les 9 fr. saisis étaient vraisemblablement le produit d'une infraction à l'art.
11A LPG réprimant la mendicité, dont la constitutionnalité a été admise par le
Tribunal fédéral (ATF 134 I 214). Dans ces circonstances, c'est en vain que la
recourante se plaint d'une violation de la présomption d'innocence. Quant aux
conditions de forme, elles sont respectées dans la mesure où le séquestre a
fait l'objet d'une ordonnance rendue conformément à l'art. 263 al. 2 CPP. Le
montant de 9 fr. ayant été saisi par un gendarme dans la rue, on peut également
admettre que la condition de l'art. 263 al. 3 CPP était réalisée et que la
notification d'une ordonnance écrite pouvait intervenir ultérieurement.

3.2 La recourante évoque encore son droit au minimum vital, sans formuler de
grief précis sur ce point. Au demeurant, selon la systématique du CPP, seul le
séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la
fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs
insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillites (art. 268 al. 3 CPP). Or, le séquestre litigieux n'ayant
pas pour but d'assurer la couverture des frais, ces dispositions ne
s'appliquent pas en l'espèce. Quant aux art. 92 à 94 LP, ils ne seraient
d'aucun secours à la recourante, le produit d'une infraction ne constituant pas
un revenu insaisissable au sens de la LP. Dès lors qu'à ce stade il apparaît
vraisemblable que les 9 fr. séquestrés constituent le produit d'une infraction,
la recourante ne saurait exiger leur restitution pour subvenir à ses besoins.
Ce grief doit donc être rejeté.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Dès lors que la recourante est dans le besoin et que l'on peut encore admettre
que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance
judiciaire doit lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner
Me Dina Bazarbachi en qualité d'avocate d'office et de fixer d'office ses
honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al.
2 LTF). La recourante est en outre dispensée des frais judiciaires (art. 64 al.
1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Dina Bazarbachi est désignée
comme défenseur d'office de la recourante et ses honoraires, supportés par la
caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service
des contraventions et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale
de recours.

Lausanne, le 19 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Rittener