Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.192/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_192/2012

Arrêt du 20 juin 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat,
recourants,

contre

C.________, représenté par Me Maurice Turrettini, avocat,
intimé,

Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale; non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 24 février 2012.

Faits:

A.
Le 25 octobre 2010, A.________ et B.________ ont déposé plainte pénale pour
escroquerie, faux dans les titres et concurrence déloyale. Après l'adjudication
à D.________ des travaux de rénovation d'une école, les plaignantes,
soumissionnaires évincées, avaient constaté que les travaux avaient été
exécutés avec des matériaux (carrelage) d'une valeur inférieure à ce que
prévoyait la soumission. L'adjudicataire (soit le Département cantonal des
constructions et des technologies de l'information, DCTI) et les autres
soumissionnaires auraient ainsi été trompés.

B.
Par ordonnance du 12 décembre 2011, le Ministère public du canton de Genève a
refusé d'entrer en matière. La modification du carrelage avait eu lieu avec
l'accord du DCTI. Le litige était essentiellement de nature administrative et
le Tribunal administratif cantonal avait déclaré irrecevable, le 2 mars 2010,
le recours formé contre l'adjudication (cf. arrêt 2C_337/2010 du 26 juillet
2010 confirmant cette décision).
Par arrêt du 24 février 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de
justice genevoise a déclaré irrecevable le recours formé par les plaignantes.
La soumission présentée par celles-ci était d'emblée vouée à l'échec puisque
les consortiums étaient exclus dans l'appel d'offres. Les infractions dénoncées
n'étaient donc pas la cause de leur éviction et les plaignantes n'étaient donc
pas directement lésées par celles-ci.

C.
A.________ et B.________ forment un recours en matière pénale par lequel elles
demandent l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la
Chambre pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre pénale de recours se réfère à son arrêt, sans observations. Le
Ministère public conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours. C.________ s'en rapporte à justice. Les recourants ont ensuite déclaré
persister dans leurs conclusions.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF.
Elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de
dernière instance (art. 80 LTF). Les recourantes ont agi en temps utile (art.
100 al. 1 LTF).

2.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a
participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à
recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur
le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions
celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être
déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement
des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41
ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer
les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir
lorsque ces faits ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du
dossier de la cause (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p.
251).

2.1 Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de
classement ou de non-entrée en matière, il n'est pas nécessaire que la partie
plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid.
1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions
civiles elle entend faire valoir contre l'intimé à moins que, compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire
directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être
élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur
jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités).

2.2 Les recourantes ne s'expriment pas du tout sur cette question. Elles se
contentent de relever que leur offre avait été déclarée recevable par
l'autorité d'adjudication et qu'elles seraient lésées par les infractions
dénoncées, sans toutefois indiquer en quoi consisterait leurs prétentions
civiles et quel serait leur montant. On ne voit pas non plus d'emblée et sans
ambiguïté quelles prétentions civiles seraient susceptibles d'être invoquées
dans le cas particulier, compte tenu notamment de la nature essentiellement
administrative du litige.

2.3 Les recourantes prétendent certes que la contestation porterait sur leur
droit de porter plainte. Il n'en est rien: la plainte n'a été écartée pour
aucun des motifs énoncés aux art. 30 ss CP, mais pour des raisons de fond liées
à l'absence d'infraction. L'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF est dès lors
inapplicable.

2.4 Il s'ensuit que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond
de la cause. Les recourantes ne sont dès lors pas recevables à remettre en
cause le refus d'entrer en matière sur leur plainte en critiquant
l'appréciation des faits et leur qualification juridique par les autorités
cantonales.

3.
Selon la jurisprudence, le plaignant qui n'a pas la qualité pour recourir sur
le fond peut en revanche se plaindre d'une violation de droits que la loi de
procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à
la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel. Les
griefs soulevés ne doivent toutefois pas constituer des moyens liés au fond (
ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2
p. 232 s. et les références citées).

3.1 En l'occurrence, les recourantes pourraient être recevables à se plaindre
de l'irrecevabilité de leur recours cantonal, en faisant valoir que celui-ci
constitue un déni de justice formel et en invoquant à cet égard leurs droits de
parties recourantes. Selon l'arrêt cantonal, la soumission des recourantes
aurait dû être déclarée irrecevable car elle provenait d'un consortium. Les
infractions dénoncées ne pouvaient être la cause de l'éviction des recourantes,
lesquelles ne subissaient dès lors pas de dommage direct et n'avaient pas la
qualité de lésées. Les recourantes contestent que leur offre ait été déclarée
irrecevable, affirmant au contraire qu'elle figurait en troisième position sur
les quatre candidats ayant présenté une offre recevable.

3.2 Le motif d'irrecevabilité retenu par la cour cantonale, ainsi que les
griefs soulevés à cet égard, sont indissociablement liés au fond puisqu'ils
dépendent de l'existence d'un dommage en relation directe avec l'infraction.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois demeurer indécise, car
les griefs soulevés devraient de toute façon être écartés sur le fond.

3.3 Les recourantes se plaignent en vain d'une violation de l'art. 382 CPP
puisque l'arrêt attaqué est fondé sur les notions de lésé et de partie
plaignante, qui figurent aux art. 115 et 118 CPP. En outre, contrairement à ce
que soutiennent les recourantes, l'arrêt cantonal ne retient pas que leur offre
aurait été déclarée irrecevable. Il précise au contraire que l'offre semblait
avoir été prise en considération. La cour cantonale a néanmoins considéré que
les recourantes avaient pris part à l'adjudication sous la forme d'une
association, ce qui était interdit au point 3.6 de l'appel d'offre. Ces
considérations ressortent du rapport d'adjudication du 18 août 2009, de l'arrêt
du Tribunal administratif genevois du 2 mars 2010 (consid. 5 en fait et 3b en
droit) et de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 2010 (consid. A. en fait
et 3 en droit) et ne sauraient dès lors être considérées comme arbitraires. Il
en résulte que, même si l'offre a été dûment notée et, apparemment, considérée
comme recevable, elle était de toute façon "vouée à l'échec" comme le retient
l'arrêt cantonal, indépendamment des agissements que les recourants reprochent
à leur concurrent. Faute d'être directement lésées par l'infraction, les
recourantes pouvaient se voir dénier la qualité de partie plaignante au sens de
l'art. 118 CPP.

4.
Dans la mesure où il est recevable, le recours doit dès lors être rejeté.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, un émolument judiciaire est mis à la charge
des recourantes. Il n'est pas alloué de dépens, l'intimé C.________ n'ayant pas
procédé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge des
recourantes. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère
public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours.

Lausanne, le 20 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz