Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.419/2012
Zurück zum Index I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2012
Retour à l'indice I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2012



Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_419/2012

Arrêt du 17 août 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michel De Palma, avocat,
recourant,

contre

Y.________ SA,
représentée par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
intimée,

Office régional du Ministère public du Valais central.

Objet
Procédure pénale; admission d'une réquisition de preuves,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal
cantonal du canton du Valais du 20 juin 2012.
Considérant en fait et en droit:

1.
Par prononcé du 6 juin 2012 rendu dans une procédure pénale ouverte contre
X.________ sur plainte de Y.________ SA, l'Office régional du Ministère public
du Valais central a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise technique et
désigné A.________ en qualité d'expert.
Le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a
déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre cette décision au
terme d'un arrêt rendu le 20 juin 2012.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, X.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler la décision sur l'aménagement de l'expertise
technique et le choix de l'expert du 6 juin 2012.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière
instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur la mise en oeuvre
par l'autorité de poursuite pénale d'une expertise technique et la désignation
de l'expert. Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss
LTF est ouverte.
Le prononcé de l'Office régional du Ministère public du Valais central du 6
juin 2012 constitue une décision incidente dans la procédure pénale ouverte
contre le recourant. Il en va de même de l'ordonnance attaquée qui en partage
la nature (cf. arrêts 1B_349/2012 du 21 juin 2012 consid. 2 et 4A_712/2011 du
13 février 2012 consid. 2.1). Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant
sur la compétence ou sur une demande de récusation, de sorte que l'art. 92 LTF
n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est recevable contre une
telle décision que si elle est de nature à causer un préjudice irréparable
(art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière
hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce. Dans la procédure de
recours en matière pénale, la notion de préjudice irréparable se rapporte à un
dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par
un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172
consid. 2.1 p. 173); un dommage de pur fait, comme la prolongation de la
procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme
irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95). Les décisions relatives à
l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à conduire à un
dommage juridique irréparable (ATF 134 III 188 consid. 2.3 p. 191; 99 Ia 437
consid. 1 p. 438), qu'il s'agisse de décisions refusant ou, comme en l'espèce,
ordonnant la mise en oeuvre d'un moyen de preuve déterminé (cf. ATF 96 I 292
consid. 1 p. 295; arrêts 1B_51/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.3 et 1B_42/2007
du 3 avril 2007 consid. 2.2). Elles sont néanmoins susceptibles de causer un
tel préjudice à leur destinataire lorsqu'elles sont assorties de la menace des
sanctions prévues par l'art. 292 CP ou que la sauvegarde d'un secret est en jeu
car elles impliquent alors une atteinte définitive à la sphère privée de la
personne concernée (arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa in
SJ 1999 I p. 186).
Le recourant conteste l'utilité de l'expertise technique ordonnée par le
ministère public car elle ne permettrait pas de reconstituer l'état de
l'installation technique en raison du temps écoulé et des travaux réalisés
depuis lors. Il ne prétend toutefois pas que l'administration de ce moyen de
preuve l'exposerait à une atteinte inadmissible à sa sphère privée ou à des
intérêts qui lui sont propres. Certes, il ne pourra plus s'opposer à la mise en
oeuvre de l'expertise devant le tribunal de première instance. Il n'est
toutefois pas exclu que l'expert aboutisse à la conclusion qu'il n'est plus
possible de reconstituer l'état de fait pertinent, comme le soutient le
recourant, et que le ministère public rende une ordonnance de classement, ce
qui mettrait fin au préjudice allégué. Quoi qu'il en soit, le recourant pourra
contester l'expertise s'il devait ne pas en partager les conclusions et
demander à son auteur de clarifier son rapport, solliciter une nouvelle
expertise ou requérir, le cas échéant, d'autres mesures d'instruction à
l'autorité investie de la direction de la procédure puis, en cas de renvoi en
jugement, aux débats (art. 107 al. 1 let. e, 109, 189, 318 al. 2, 331 al. 2 et
3, 343 et 345 CPP). Si le recourant devait finalement être condamné, il lui
sera loisible de déférer le jugement en dernier ressort auprès du Tribunal
fédéral en reprenant les critiques qu'il pourrait faire valoir à l'encontre de
l'expertise. En tout état de cause, il ne subit aucun préjudice juridique qui
ne pourra être réparé par une décision ultérieure qui lui serait favorable du
fait qu'une expertise technique a été ordonnée et qu'aucun recours contre
celle-ci n'a été admis.
Aucune des hypothèses visées à l'art. 93 al. 1 LTF n'étant réunies, l'arrêt
attaqué ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, aux frais du recourant qui
succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à
l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à l'Office
régional du Ministère public du Valais central et à la Chambre pénale du
Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 17 août 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin