Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.422/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_422/2012

Arrêt du 28 août 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Rittener.

Participants à la procédure
X.________ AG,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Avenue des Bergières 42, 1004 Lausanne.

Objet
levée des scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de
Vaud du 11 juillet 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) instruit une enquête
contre Y.________ et deux autres personnes pour blanchiment d'argent qualifié,
abus de confiance, faux dans les titres et les certificats. Le prénommé est
gérant à titre fiduciaire de la société X.________ AG, qui est titulaire de
trois coffres auprès de la banque Z.________. Dans l'un de ces coffres, il a
été découvert une somme de 150'000 euros, des microfiches, des microfilms et
divers documents. Le 22 mai 2012, le MPC a procédé à une perquisition et a mis
les pièces précitées sous scellés. Par ordonnance du 23 mai 2012, il a ordonné
le séquestre des 150'000 euros.

Le 11 juin 2012, le MPC a demandé la levée des scellés au Tribunal des mesures
de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le Tmc), qui a accédé à cette
requête par ordonnance du 11 juillet 2012. Cette autorité a considéré que les
pièces mises sous scellés pouvaient être pertinentes pour l'enquête en cours et
que l'existence de secrets professionnels ou privés susceptibles de l'emporter
sur l'intérêt à la manifestation de la vérité n'avait pas été rendue
vraisemblable.

X.________ AG forme un recours contre cette ordonnance, dont elle demande
l'annulation. Le MPC s'est déterminé; le Tmc y a renoncé. La recourante a
présenté des observations complémentaires. Par ordonnance du 9 août 2012, le
Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au
recours.

2.
Conformément à l'art. 248 al. 3 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS
312.0), le Tmc statue définitivement sur la demande de levée des scellés. Une
exception à ce principe s'impose dans les cas particulièrement complexes, dans
lesquels des griefs précis du détenteur nécessitent un tri détaillé des
documents mis sous scellés, ce qui justifie une double instance (arrêts 1B_492/
2011 du 2 février 2012 consid. 1 et 1B_595/2011 du 21 mars 2012 consid. 2
publié in Pra 2012 n° 69 p. 467). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte
que le recours au Tribunal fédéral est directement ouvert (art. 80 al. 2 LTF).
La décision attaquée, de caractère incident, est susceptible de causer à la
recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf.
arrêt 1B_595/2011 précité consid. 1 et les références), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière. Le présent arrêt doit être rendu en français, langue de la
décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF; arrêt 1B_306/2012 du 15 juin 2012 consid.
2).

3.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, au motif
qu'elle n'aurait pas pu se déterminer sur la demande de levée des scellés
déposée par le MPC. Elle allègue que l'ordonnance querellée retient à tort
qu'elle a été invitée à prendre position. Il ressort cependant du dossier que
le président du Tmc a écrit les 14 et 20 juin 2012 à la recourante et à
Y.________, leur impartissant un délai pour déposer leurs déterminations sur la
requête du MPC. Le courrier du 14 juin 2012 a envoyé à une adresse erronée,
mais il a bien été reçu en copie par l'avocat de Y.________, qui a répondu le
28 juin 2012 que son client n'avait pas de remarques à formuler sur la demande
de levée des scellés. X.________ AG a écrit le même jour au président du Tmc,
en faisant notamment valoir que l'enquête du MPC n'était pas dirigée contre
elle et que les documents mis sous scellés ne concernaient pas les personnes
visées par cette enquête. Il apparaît donc que la recourante, respectivement
son gérant à titre fiduciaire, ont bien eu l'occasion de se déterminer sur la
demande de levée des scellés. En guise de motivation, la recourante se borne à
alléguer que le président du Tmc ne lui a pas adressé de courrier recommandé,
ce qui ne suffit pas à remettre en question les constatations qui précèdent.
Dans ces conditions, le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être
entendu tombe à faux.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit
supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la
Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 août 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Rittener