Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.542/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_542/2012

Arrêt du 8 novembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Karlen et
Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Marc Bonnant, Magali Buser et Jacques Michod,
avocats,
recourant,

contre

B.________ et C.________,
représentés par Me Damien Chervaz, avocat,
intimés,

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale, compétence ratione materiae,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du
25 juillet 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 19 octobre 2011, le Ministère public de la Confédération a ouvert une
instruction pénale du chef de crimes de guerre à l'encontre du général à la
retraite et ancien Ministre algérien de la défense, A.________, pour des actes
de torture prétendument commis en Algérie durant la guerre civile entre 1992 et
1999.
Par ordonnance du 1er décembre 2011, il s'est déclaré compétent pour poursuivre
le prévenu pour crimes de guerre.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par
A.________ contre cette ordonnance au terme d'une décision prise le 25 juillet
2012.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au
Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de dire qu'il bénéficie d'une
immunité qui fait obstacle à toutes poursuites contre lui, respectivement que
le Ministère public de la Confédération n'est pas compétent pour le poursuivre,
toutes poursuites étant dès lors abandonnées. Il conclut subsidiairement à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Cour des
plaintes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours. La Cour des plaintes a produit
son dossier.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis.
La décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche une
contestation relative à la compétence du Ministère public de la Confédération
pour poursuivre le recourant du chef de crimes de guerre. Il a été rendu dans
une cause pénale selon l'art. 78 al. 1 LTF.
Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale
est régi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable
contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si
elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas de l'arrêt
attaqué.
Le recourant soutient néanmoins qu'au vu de la portée de cette décision et des
enjeux en présence, il y aurait lieu d'ouvrir une voie de recours
extraordinaire, comme il l'a fait dans un arrêt paru aux ATF 133 IV 278. Si
l'immunité devait lui être reconnue, le Ministère public de la Confédération
devrait abandonner les poursuites engagées contre lui de sorte que l'admission
du recours permettrait de mettre immédiatement un terme à la procédure initiée
contre lui. Le recourant relève en outre qu'une décision rendue par une
autorité incompétente à raison de la matière est nulle. Pour toutes ces
raisons, il importerait de pouvoir examiner sans délai l'ordonnance du
Ministère public de la Confédération reconnaissant sa propre compétence pour le
poursuivre du chef de crimes de guerre. Le litige porterait en outre sur une
question juridique de principe, qui dépasse les opérations d'enquête du
Ministère public de la Confédération contre lesquelles le législateur a voulu
exclure le recours et pour laquelle le droit fédéral offre une voie de recours
dans les autres domaines du droit (art. 74 al. 2 let. a et 85 al. 2 LTF). Il
devrait en aller de même en matière pénale. Il s'agirait d'une lacune qu'il
conviendrait de combler par l'ouverture d'une voie de recours. Le recourant
relève enfin que s'il avait été poursuivi non pas par le Ministère public de la
Confédération, mais par une autorité cantonale, ou s'il avait été arrêté en
Suisse en vue de son extradition dans un pays tiers, il aurait disposé d'une
voie de droit contre la décision sur la compétence.
En introduisant l'art. 79 LTF, le législateur a désiré éviter que l'effet de
décharge du Tribunal fédéral voulu par le transfert des compétences dévolues
sous l'ancien droit à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral au Tribunal
pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au
Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de
l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch.
4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les décisions de la Cour des
plaintes du Tribunal pénal fédéral admettant sa compétence pour poursuivre une
infraction relevant de la juridiction fédérale irait à l'encontre de cet
objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal fédéral
avait exclu tout recours contre de telles décisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p.
93; arrêts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier
2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT 2007 IV 122).
Il a entériné cette jurisprudence sous l'empire de la loi sur le Tribunal
fédéral (arrêt 1B_66/2010 du 30 mars 2010 consid. 3.2). Seuls des motifs
sérieux pourraient donc imposer une autre solution.
La référence faite à l'arrêt paru aux ATF 133 IV 278 n'est à cet égard pas
pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
était entrée en matière sur le recours interjeté contre une décision de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui confirmait la décision de
confiscation et de dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le
Ministère public de la Confédération car il ne se justifiait pas de faire de
différence quant aux voies de droit avec une décision de confiscation
définitive prise par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une
décision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fondés à l'ouverture
d'un recours en dérogation à l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la décision
attaquée qui ne met pas fin à la procédure pénale dirigée contre le recourant
et revêt un caractère incident. Le fait que l'admission du recours puisse
aboutir immédiatement à une décision définitive par l'abandon des poursuites ne
suffit pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF. Le législateur n'a ménagé
aucune exception à l'irrecevabilité du recours pour cette raison, comme il l'a
fait à l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant pourra faire valoir son
immunité devant la Cour des affaires pénales, s'il devait finalement être
renvoyé en jugement, puis, le cas échéant, dans le cadre d'un recours contre
l'arrêt au fond rendu par cette juridiction auprès du Tribunal fédéral. De
même, il importe peu qu'une décision analogue aurait pu être immédiatement
contestée si elle avait été rendue par un ministère public cantonal
conformément à l'art. 92 LTF. Le législateur n'a pas introduit d'exception pour
ce motif s'agissant des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal
fédéral et aucun élément ne permet de retenir qu'il s'agirait d'une lacune (cf.
ATF 138 II 1 consid. 4.2 p. 3). Le recourant ne prétend au demeurant pas à
juste titre que la recevabilité du recours en matière pénale devrait être
reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf. HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER,
Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Les
considérations d'égalité de traitement invoquées ne permettent pas d'ouvrir une
voie de recours extraordinaire contre la décision de la Cour des plaintes.
L'ouverture d'un recours immédiat consacrée à l'art. 79 LTF en faveur des
mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en détention provisoire
et la saisie de biens s'explique par la gravité des mesures concernées qui
portent atteinte aux droits fondamentaux et le préjudice irréparable qui
pourraient en résulter (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001
concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p.
4030/4031). Les inconvénients liés à l'ouverture de poursuites qui pourraient
se révéler ultérieurement injustifiées en raison de l'immunité dont le
recourant prétend bénéficier ne sont pas comparables.
Le recourant se prévaut en vain de l'enjeu et de l'importance de la question
litigieuse et des conséquences juridiques de la décision attaquée. Le
législateur a en effet précisé dans la loi lorsqu'il entendait déroger à
l'irrecevabilité d'un recours aux motifs que celui-ci soulève une question
juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a, 83 let. f ch. 2 et 85 al. 2 LTF)
ou qu'il concerne un cas particulièrement important (cf. art. 84 LTF). Or, il
n'a pas prévu pareille exception pour les recours en matière pénale dirigés
contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui ne
concernent pas des mesures de contrainte. Aucun élément allégué ou manifeste ne
permettrait de retenir qu'il s'agirait d'une lacune qu'il y aurait lieu de
combler en ouvrant une voie de recours contre ces décisions pour un tel motif.
Enfin, le fait que la nullité d'une décision puisse être invoquée en tout temps
ne permet pas d'ouvrir une voie de recours inexistante (cf. ATF 118 III 4
consid. 2a p. 7). Le recourant ne saurait donc se prévaloir de ce grief pour
contraindre la Cour de céans à entrer en matière.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais du recourant
qui succombe (art. 65 et 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à déposer des
observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère
public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 8 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin