Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.702/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_702/2012

Arrêt du 16 janvier 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Eric Hess, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
séquestre pénal,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 17
octobre 2012.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une enquête dirigée contre B.________, C.________, D.________
et autres pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et les certificats
notamment, le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé, le 3
septembre 2009, au blocage d'un compte bancaire détenu par la société
fiduciaire A.________ auprès de la banque X.________. Un refus de lever ce
séquestre a été confirmé le 14 janvier 2011 par la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral, puis par le Tribunal fédéral (arrêt 1B_60/2011 du 1er
avril 2011): D.________ était soupçonné d'escroqueries aux Etats-Unis et il
existait des indices d'actes de blanchiment. L'identité de l'ayant droit du
compte et l'origine des fonds n'avaient pas été suffisamment établies.
Par décision du 16 mai 2012, le MPC a à nouveau refusé de lever le séquestre,
décision contre laquelle A.________ a recouru. Le 18 juin 2012, le MPC a
également refusé de libérer 500 fr. du compte séquestré afin de permettre le
financement de cartes d'admission à deux assemblées générales auxquelles
A.________ voulait participer. Celle-ci a à nouveau recouru.

B.
Par arrêt du 17 octobre 2012, la Cour des plaintes a rejeté les deux recours.
La recourante avait donné des renseignements contradictoires sur l'identité de
l'ayant droit économique du compte. Elle évoquait une vente de titres
"Y.________" en faveur de l'ayant droit, mais cette vente était intervenue en
2007, soit antérieurement à l'opération de mars 2009 à l'origine des fonds qui
se trouvaient sur le compte. D'autres opérations suspectes, de débit ou de
crédit, donnaient à penser qu'il pouvait s'agir d'un compte de passage en
faveur de plusieurs ayants droit ou de B.________ lui-même.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre ce dernier arrêt. Elle
conclut à ce que l'état de fait soit complété et à ce que l'arrêt soit réformé
en ce sens que le séquestre de son compte est levé. Subsidiairement, elle
demande le renvoi de la cause au TPF pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
La Cour des plaintes se réfère à son arrêt. Le MPC conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les
arrêts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contrainte. Les
décisions relatives au séquestre d'avoirs bancaires constituent de telles
mesures (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94).

1.1 La décision ordonnant ou maintenant un séquestre pénal constitue une
décision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100
et les références). Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et
les références), le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un
dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le détenteur se
trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF
126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131). La
société recourante, titulaire du compte séquestré, a qualité pour agir au sens
de l'art. 81 al. 1 LTF.

1.2 Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application des
conditions posées par le droit fédéral pour les atteintes aux droits
fondamentaux (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). La
décision relative aux mesures de contrainte ne constitue pas une décision sur
mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La limitation des griefs
prévue par cette disposition, de même que le principe d'allégation au sens de
l'art. 106 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas. Cela vaut également pour le
séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales (ATF 129 I 103 consid. 2 p. 105
ss). Dans la mesure où les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies pour
statuer à propos d'une décision incidente, le Tribunal fédéral examine
librement l'admissibilité de la mesure malgré son caractère provisoire compte
tenu de la gravité de l'atteinte et afin d'assurer le respect des garanties de
la CEDH (art. 36 et 190 Cst.; cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; 425 consid.
6.1 p. 434 et les références). S'agissant en revanche de l'application de
notions juridiques indéterminées, le Tribunal fédéral respecte la marge
d'appréciation qui appartient aux autorités compétentes (cf. ATF 136 IV 97
consid. 4 p. 100 et les références).

2.
Se plaignant d'une violation de son droit d'être entendue, la recourante entend
compléter les faits retenus par la Cour des plaintes, s'agissant des versements
opérés par D.________ en faveur de la société soeur E.________. Au 1er mai 2008
(soit avant les versements suspects sur son propre compte), ces avoirs ne s'y
trouvaient plus, de sorte qu'il n'y aurait aucun lien possible avec le compte
de la recourante. Ces affirmations n'ont toutefois pas été méconnues par la
Cour des plaintes, qui les a rappelées au consid. 3.3 de son arrêt et en a tenu
compte en relevant que le lien direct avec les fonds de D.________ apparaissait
à ce jour "moins évident" (consid. 4.3). Par ailleurs, la recourante perd de
vue que les transferts entre les comptes de E.________ et le sien ne sont pas
les seuls motifs du maintien du séquestre. L'autorité d'instruction considère
en effet que l'identité de l'ayant droit économique n'est pas suffisamment
établie, que les allégations quant à la vente des actions Y.________ ne sont
pas prouvées et que d'autres opérations suspectes auraient été effectuées sur
le même compte. Les faits allégués ne sauraient dès lors être tenus pour
déterminants au sens de l'art. 105 al. 2 LTF. La recourante estime aussi que la
provenance illicite des fonds de D.________ ne serait pas prouvée, mais il
ressort du dossier que celui-ci est mis en cause par les autorités américaines,
pour des transactions frauduleuses commises entre 2005 et 2007 sous la forme
d'une manipulation de cours boursiers au détriment d'investisseurs. Ces
renseignements peuvent constituer, au stade du séquestre, des soupçons
suffisants.

3.
La recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 197 et 263 ss
CPP. Elle relève que les 8,6 millions d'euros parvenus sur le compte de
E.________ en juin et juillet 2007 ne s'y trouvaient plus lors du virement en
sa faveur de 4,6 millions d'USD intervenu entre avril et juin 2009. Il n'y
aurait dès lors aucun lien possible entre ces fonds et les agissements
reprochés à D.________. Après plus de trois ans d'enquête, il n'existerait que
des soupçons d'ordre général, et aucune vraisemblance. La recourante conteste
l'existence d'une infraction préalable, ainsi que d'actes de blanchiment.

3.1 Le séquestre pénal au sens de l'art. 263 CPP est une mesure conservatoire
provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond
pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une
créance compensatrice. Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle
porte sur des valeurs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront faire
l'objet d'une créance compensatrice en application du droit pénal fédéral (ATF
126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les références citées). Tant que l'instruction
n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute
mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore
incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques
complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur
les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre pénal se
justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation,
respectivement de créance compensatrice (SJ 1994 p. 90 et 102).

3.2 La recourante conteste en vain l'existence d'infractions préalables. En
effet, D.________ est clairement mis en cause par les autorités américaines, en
particulier la SEC, et l'on ne voit pas en quoi sa simple réputation d'homme
d'affaires - ou l'absence de condamnation à ce jour - permettrait de contester
ces soupçons (cf. arrêt 1B_716/2011 du 9 février 2012, consid. 2.1.1). La
recourante méconnaît que les soupçons de l'autorité d'instruction reposent
également sur les incertitudes quant à l'ayant droit économique du compte:
selon le formulaire A, il s'agissant de A.________ elle-même, mais, par la
suite, la recourante a indiqué une autre personne et fourni un nouveau
formulaire A correspondant (puis un document indiquant la même personne par
l'intermédiaire d'un trust) sans expliquer les raisons de ces modifications. Se
fondant sur le rapport du CCEF du 13 septembre 2012, la Cour des plaintes a
encore relevé qu'une vente des actions Y.________ au bénéfice de l'ayant droit
économique avait déjà eu lieu vers le mois de décembre 2007, de sorte qu'il
était douteux que la transaction intervenue en mars 2009, justifiant le crédit
de 4,6 millions d'USD, porte sur les mêmes titres. Enfin, le compte séquestré
aurait connu plusieurs opérations (retraits en espèces et achat d'or) au sujet
desquelles aucune explication n'aurait été donnée. Ces incertitudes viennent
confirmer les soupçons et justifient ainsi le maintien du séquestre.

3.3 La recourante invoque incidemment le principe de proportionnalité. Elle se
contente toutefois d'affirmer que le séquestre a été ordonné il y a plus de
trois ans et qu'il porte sur des sommes considérables. Sa propre viabilité
serait mise en péril si elle était appelée à restituer les avoirs à l'ayant
droit. Même avéré, un tel risque ne saurait faire échec à une mesure de
contrainte dont le bien-fondé est par ailleurs reconnu. La recourante ne
prétend pas que l'enquête aurait connu des retards inadmissibles et, compte
tenu des soupçons et incertitudes relevés ci-dessus, on ne saurait qualifier
d'investigatoires les recherches du MPC.

3.4 Enfin, la recourante ne conteste pas l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme
le refus de libérer un montant de 500 fr. Selon la Cour des plaintes en effet,
la recourante dispose d'autres avoirs disponibles, pour plusieurs millions de
francs.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, aux frais de la
recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère
public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 16 janvier 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz