Sammlung der Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts
Collection des arrêts du Tribunal fédéral suisse
Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 1B.724/2012
Zurück zum Index I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2012
Retour à l'indice I. Öffentlich-rechtliche Abteilung, Beschwerde in Strafsachen 2012



Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_724/2012

Arrêt du 3 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Alexis Meleshko, avocat,
intimé.

Objet
procédure pénale, audition par sauf-conduit,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de
Genève, Chambre pénale de recours, du 21 novembre 2012.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une instruction pénale ouverte pour escroquerie et blanchiment
d'argent, le Ministère public du canton de Genève a ordonné, le 10 novembre
2011, la saisie des avoirs bancaires de A.________, l'une des personnes mises
en cause résidant à l'étranger. Le 1er décembre 2011, l'avocat de celui-ci
demanda à pouvoir consulter le dossier, ce qui lui fut refusé le lendemain,
faute de mise en prévention. Le 14 décembre 2011, l'avocat de A.________
indiqua que son client était disposé à venir déposer en Suisse, mais sous la
garantie d'un sauf-conduit. Le 19 septembre 2012 (après que le Ministère public
ait encore ordonné la saisie d'un appartement et de deux véhicules), l'avocat
demanda à nouveau une audition par sauf-conduit ainsi que la consultation du
dossier. Le 20 septembre 2012, le Ministère public persista dans son refus,
expliquant qu'il désirait entendre l'intéressé en tant que prévenu, sans
sauf-conduit.

B.
Par arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de
justice genevoise a admis le recours de A.________. Compte tenu des décisions
rendues durant l'instruction, ce dernier avait la qualité de prévenu et pouvait
faire valoir les droits reconnus notamment à l'art. 107 CPP. Le Procureur était
invité à accorder un sauf-conduit limité dans le temps afin de permettre une
audition et, immédiatement après, la consultation du dossier selon des
modalités à fixer.

C.
Par acte du 28 novembre 2012, le Ministère public du canton de Genève forme un
recours en matière pénale. Il demande l'annulation de l'arrêt cantonal,
subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF), et
contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I
43 consid. 1 p. 43; 135 II 94 consid. 1 p. 96).

1.1 L'arrêt attaqué se rapporte à la délivrance d'un sauf-conduit et au droit
de consulter le dossier dans le cadre d'une procédure pénale. Il peut en
principe faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al.
1 LTF.

1.2 Selon l'art. 81 LTF, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la
procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de la
faire et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée (art. 81 al. 1 LTF). Le Ministère public figure expressément
dans la liste exemplative de l'art. 81 al. 1 let. b LTF. En tant qu'autorité
responsable de l'action publique (art. 16 CPP), il a participé à la procédure
cantonale. Sa qualité pour agir est indiscutable.

1.3 La décision attaquée est de nature incidente puisqu'elle ne met pas fin à
la procédure pénale. Le recours en matière pénale n'est recevable contre une
telle décision que si elle est de nature à causer un préjudice irréparable
(art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.3.1 Dans la procédure de recours en matière pénale, la notion de préjudice
irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas
être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision
favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173); un dommage de pur
fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de
celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p.
95). En principe, les décisions concernant la conduite de la procédure et
l'administration des preuves n'occasionnent pas de dommage irréparable (ATF 134
III 188 consid. 2.3 p. 191).
1.3.2 Le Ministère public relève qu'il a délivré un mandat d'amener le 24 août
2012 à l'encontre de l'intéressé, avec une demande de recherche pour l'Europe
(mandat d'arrêt européen). La délivrance d'un sauf-conduit aboutirait à la
levée de facto de ces mandats et le prévenu se trouverait ainsi immunisé contre
toute arrestation alors que les conditions d'une mise en détention provisoire
seraient réunies. Il ressort toutefois clairement que les effets du
sauf-conduit imposé par la cour cantonale sont strictement limités durant le
temps nécessaire à l'audition et à la consultation du dossier. L'exécution des
mandats d'amener et d'arrêt est certes suspendue durant ce temps (art. 204 al.
2 CPP), mais la validité de ces actes n'est pas affectée et l'autorité pourra
toujours en obtenir l'exécution ultérieurement.
1.3.3 Pour le surplus, le Ministère public n'invoque aucun préjudice
irréparable en rapport avec le droit de consulter le dossier reconnu à
l'intéressé. La cour cantonale a nié l'existence de risques d'entrave aux
investigations en cours. Le Ministère public a d'ailleurs, selon l'arrêt
attaqué, la possibilité d'assortir le sauf-conduit de conditions afin de
prévenir tout risque à cet égard.

2.
Faute de démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable, le recours
est irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de
frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la
République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 3 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz