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Raccolta delle decisioni del Tribunale federale svizzero

II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.269/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_269/2012

Arrêt du 13 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
M. A.X.________,
recourant,

contre

1. Mme B.X.________,
représentée par Me Eric Alves de Souza, avocat,
2. C.X.________, D.X. et E.X., c/o Mme B.X.________,
tous trois représentés par Me Christian Reiser, avocat,
intimés.

Objet
mesures provisionnelles de divorce (décision incidente),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de
Genève du 9 mars 2012.

Faits:

A.
A.a Dans la procédure de divorce qui oppose les époux X.________, le Tribunal
de première instance du canton de Genève a, par jugement sur mesures
provisoires du 29 juin 2011, attribué l'autorité parentale et la garde des
enfants B.X.________, C.X.________ et D.X.________ à la mère, réservé au père
un droit de visite s'exerçant à raison d'un week-end sur deux du vendredi après
l'école au lundi matin, chaque mercredi de 18h à 20h30, ainsi que durant la
moitié des vacances scolaires, et instauré une curatelle d'organisation et de
surveillance des relations personnelles. Le père a formé appel contre ce
jugement.

Par décisions des 29 juillet et 4 août 2011, le Service de protection des
mineurs (SPMi) a prononcé des clauses péril suspendant toute relation
personnelle entre le père et ses trois enfants, estimant que ceux-ci étaient en
danger auprès de lui lors de l'exercice du droit de visite. Une procédure de
ratification de ces clauses est pendante entre les parties devant le Tribunal
tutélaire du canton de Genève.
A.b Par requête sur mesures provisoires en modification des relations
personnelles du 5 août 2011, la mère a sollicité la suppression du droit de
visite et de tout droit aux relations personnelles du père sur ses trois
enfants.

Par ordonnance préparatoire du 13 septembre 2011, le Tribunal de première
instance a, notamment, instauré une mesure de curatelle de représentation des
enfants au sens de l'art. 299 CPC, désigné Me E.________ aux fonctions de
curatrice et confié l'établissement d'un nouveau rapport d'évaluation sociale
au SPMi, un premier rapport ayant été établi par ce service le 29 janvier 2010
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
opposant les époux.

Par courrier du 4 octobre 2011, le père s'est opposé à ce que ce rapport soit
établi par le SPMi. Il faisait valoir que ce service, étant sa partie adverse
dans la procédure pendante devant le Tribunal tutélaire, se trouvait en
situation de conflit d'intérêts. Il soutenait en outre que le comportement
dudit service durant l'été 2011 (notamment par le prononcé des clauses péril),
qui donnerait lieu à une dénonciation administrative de sa part auprès du chef
du département concerné, était révélateur d'un manque total d'impartialité. Par
conséquent, il demandait que la mission d'évaluation soit confiée au Service
médico-pédagogique.

B.
Par ordonnance du 2 décembre 2011, le Tribunal de première instance a rejeté la
requête du père tendant, notamment, à ce que l'établissement du rapport
d'évaluation sociale précité soit confié à une autre institution que le SPMi.
Il a considéré que cette tâche, qui tendait à déterminer de quelle manière les
relations personnelles entre les enfants et leurs parents devaient être
aménagées dans le cadre d'une procédure matrimoniale, relevait de la compétence
du SPMi et non du Service médico-pédagogique. De plus, le simple fait que le
SPMi ait prononcé des clauses péril ne suffisait pas à remettre en cause
l'objectivité dont il pourrait faire preuve dans l'établissement d'un nouveau
rapport d'évaluation sociale. En effet, on ne pouvait désavouer cette
institution chaque fois qu'elle prenait une décision ou faisait une
recommandation négative à l'encontre d'un parent, sauf à lui faire perdre tout
sens.

Le père a recouru contre cette ordonnance, concluant à ce que le SPMi soit
récusé et à ce qu'il soit dit qu'un nouveau rapport d'évaluation sociale ne
sera pas établi par ce service. Par arrêt du 9 mars 2012, la Cour de justice du
canton de Genève a déclaré le recours irrecevable au motif, d'une part, qu'il
ne s'agissait pas d'un cas prévu par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), les
dispositions sur la récusation n'entrant pas en ligne de compte au motif que le
SPMi n'était pas un «expert» et, d'autre part, que cette décision n'était pas
susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch.
2 CPC).

C.
Par acte du 11 avril 2012, le père exerce un recours en matière civile contre
l'arrêt du 9 mars 2012. Il conclut à l'annulation de celui-ci et au renvoi de
la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière et statue sur le
fond.

La mère propose le rejet du recours et les enfants, par l'intermédiaire de leur
curateur, s'en rapportent à justice.

L'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1; 134 III 115 consid. 1).

2.
Statuant sur la recevabilité du recours en instance cantonale, la décision
attaquée a examiné successivement deux questions distinctes: d'une part, si les
dispositions sur la récusation entraient en ligne de compte (art. 319 let. b
ch. 1 CPC); d'autre part, si l'ordonnance du 2 décembre 2011 pouvait causer au
recourant un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

Contrairement à ce que prétend le recourant, qui mentionne l'art. 90 LTF,
l'arrêt querellé ne constitue pas une décision finale, à savoir une décision
qui met fin à la procédure, que ce soit pour un motif tiré du droit matériel ou
de la procédure (ATF 134 III 426 consid. 1; 133 III 629 consid. 2.2). Bien que
l'autorité cantonale ait refusé d'entrer en matière, cet arrêt met seulement
fin au différend sur l'ordonnance d'instruction (art. 319 let. b CPC) rendue en
première instance, mais non à la procédure principale, et revêt ainsi un
caractère incident (ATF 137 III 380 consid. 1.1 et l'arrêt cité).

3.
En tant qu'il porte sur une demande de récusation, l'arrêt attaqué peut faire
l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 92 al. 1 LTF).

3.1 La voie de droit contre une telle décision suit celle ouverte contre la
décision sur le fond. En l'espèce, le SPMi, dont la récusation est demandée, a
été chargé d'établir un rapport dans une procédure de modification de mesures
provisoires de divorce tendant à la suppression du droit aux relations
personnelles du père sur ses enfants. Il s'agit ainsi d'une décision rendue en
matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire non pécuniaire. Interjeté
par ailleurs en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art.
42 LTF), par la partie qui a succombé devant l'autorité cantonale de dernière
instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), le recours est donc en principe
recevable.

3.2 Comme la décision attaquée s'inscrit dans le cadre d'une procédure portant
sur des mesures provisionnelles, seule peut être dénoncée la violation de
droits constitutionnels (art. 98 LTF; ATF 133 III 392 consid. 5.2). Le Tribunal
fédéral ne connaît de la violation de tels droits que si ce moyen est invoqué
et motivé par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al.
2 LTF), à savoir s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et
détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il n'entre pas en
matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à
critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où
l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier,
se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit
démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une
application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et
les références citées). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas
du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le
Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est
manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique
clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice
ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit
insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (
ATF 133 I 149 consid. 3.1; 133 II 257 consid. 5.1; 133 III 462 consid. 4.4.1).

4.
4.1 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir déclaré son recours
irrecevable au motif qu'il n'était pas prévu par la loi, le Tribunal de
première instance n'ayant pas statué sur la récusation d'un expert (art. 50 al.
2 CPC, par renvoi de l'art. 183 al. 3 CPC) dès lors que le SPMi n'avait pas
cette qualité et que son rapport n'avait pas la même valeur qu'une expertise
familiale.

4.2 Savoir si la Cour de justice a à juste titre considéré que le SPMi n'était
pas un expert peut en l'occurrence rester ouverte, car l'arrêt attaqué
n'apparaît de toute manière pas arbitraire dans son résultat (cf. supra,
consid. 3.2 in fine). Une requête de récusation visant, comme en l'espèce,
préventivement un service, voire indistinctement tous les membres du SPMi, peut
en effet être considérée comme abusive et, partant, irrecevable en soi (arrêts
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 4.1; arrêt 6B_1027/2010 du 4 avril 2011
consid. 2; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; 5A_324/2007 du 27 novembre 2007
consid. 3, non publié aux ATF 134 I 20 ss; idem pour la récusation «en bloc»
des juges du Tribunal fédéral: ATF 105 Ib 301). Le recours apparaît ainsi
infondé sur ce point.

5.
Si l'on considère que la décision de première instance est une ordonnance sur
preuves, comme l'a admis la Cour de justice, l'arrêt querellé constitue une
décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Le recours au Tribunal fédéral
contre une telle décision n'est recevable que si celle-ci peut causer un
préjudice irréparable (al. 1 let. a) ou si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (al. 1 let. b).

5.1 Le préjudice irréparable dont il est question à l'art. 93 al. 1 let. a LTF
doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être réparé ultérieurement par
une décision finale favorable au recourant. Il incombe à celui-ci d'indiquer de
manière détaillée en quoi il se trouve menacé d'un préjudice irréparable - au
sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et de la jurisprudence rendue en application
de cette disposition - par la décision incidente qu'il conteste; à défaut, le
recours est irrecevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3 et
les arrêts cités). Le recourant, partant vraisemblablement de l'idée que
l'arrêt attaqué est une décision finale, ne fait pas cette démonstration. Or,
une décision relative à l'administration de preuves n'étant en principe pas de
nature à causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
(ATF 134 III 188 consid. 2.3; 133 IV 139 consid. 4; 133 V 477 consid. 5.2;
arrêt 5A_612/2007 du 22 janvier 2008 consid. 5.2), un tel préjudice n'apparaît
pas d'emblée. En conséquence, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable au
regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

5.2 La Cour de justice a rendu un arrêt d'irrecevabilité et ne s'est pas
prononcée sur le bien-fondé de la décision de première instance. Si le Tribunal
fédéral annule un tel arrêt, il ne statue pas lui-même sur le fond, mais
renvoie la cause à l'autorité précédente afin que le justiciable ne soit pas
privé d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2 et l'arrêt cité).
Aussi l'admission du recours ne pourrait-elle conduire immédiatement à une
décision finale, si bien que l'une des deux conditions cumulatives posées à
l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas remplie dans le cas particulier.

5.3 En tant que le recours s'en prend au refus de l'autorité cantonale de
considérer que les conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC sont remplies, le
recours en matière civile est par conséquent irrecevable.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît mal fondé et doit dès lors
être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art.
66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1
et 2 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer une telle indemnité aux
enfants pour leur curateur, qui s'en est remis à justice.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 1'000 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à
la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Mairot