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II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.312/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_312/2012

Arrêt du 18 juillet 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Luc Recordon, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
intimé,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
mesures de l'office des poursuites,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre
de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 19 avril 2012.

Faits:

A.
A.a Y.________ a fait l'objet de poursuites exercées par plusieurs créanciers,
dont X.________ qui lui a réclamé le paiement d'une créance en capital de
500'456 fr. 40. Le 5 mars 2008, cette créancière a obtenu de l'office des
poursuites de Lausanne-Est la saisie de 7'000 fr. par mois sur le salaire du
débiteur pour la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009. L'office précité
lui délivrera, le 12 mars 2009, un acte de défaut de biens après saisie de
547'700 fr. 80 (poursuite n° xxx).
Le 9 mars 2009, la créancière a obtenu de l'office des poursuites de Genève, le
débiteur ayant pris domicile dans cette ville, l'établissement d'un
commandement de payer pour les sommes de 135'915 fr. et 424'410 fr. 80 avec
intérêts. Cet acte n'a toutefois pas pu être notifié au débiteur, celui-ci
ayant quitté Genève le 27 mars 2009 pour reprendre domicile à Lausanne.
A.b Le 11 mars 2009, l'office des poursuites de Genève a établi un
procès-verbal de saisie en faveur de trois autres créanciers, fixant la saisie
à l'encontre du débiteur à 7'600 fr. par mois et mentionnant que le délai de
participation (art. 110 LP) était arrêté au 22 avril 2009. A la péremption de
la saisie, le produit de celle-ci a été réparti et les dividendes versés aux
trois créanciers de la série, auxquels l'office délivrera, le 31 mars 2010, des
actes de défaut de biens.

B.
B.a Dans l'intervalle, le 9 avril 2009, X.________ a requis de l'office des
poursuites de Lausanne-Ouest la continuation de sa poursuite sur la base de
l'acte de défaut de biens délivré le 12 mars 2009 (poursuite n° xxx). Le 1er
mai 2009, l'office a opéré la saisie et a établi, le 28 mai 2009, un
procès-verbal fixant la saisie des revenus du poursuivi à 6'700 fr. par mois
dès le 1er avril 2010, la retenue imposée prenant effet à la date à laquelle la
saisie antérieure ordonnée par l'office des poursuites de Genève serait
périmée.
B.b Le 29 mai 2009, par la voie d'une plainte, X.________ a requis la
modification du procès-verbal de saisie du 1er mai 2009, en ce sens que la
saisie soit ordonnée avec effet immédiat, plainte que les deux autorités de
surveillance successives vaudoises ont rejetée.
Par arrêt du 21 octobre 2010 (ATF 136 III 633), le Tribunal fédéral a admis le
recours de X.________ et renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle
ordonne le rétablissement de la recourante dans ses droits de participation à
la saisie, conformément à l'art. 110 LP. En substance, il a jugé que la
recourante avait requis la continuation de la poursuite dans le délai de 30
jours après l'exécution de la saisie opérée à Genève le 11 mars 2009 et que,
l'office des poursuites de Lausanne-Ouest ayant eu connaissance de cette saisie
ainsi que du délai de participation fixé au 22 avril 2009, il devait aviser
l'office des poursuites de Genève pour que la recourante puisse participer à la
saisie exécutée à cet ancien for.
B.c L'office des poursuites de Lausanne-Ouest a transmis une copie de l'arrêt
du Tribunal fédéral à l'office des poursuites de Genève, qui l'a réceptionnée
le 24 novembre 2010.
B.d Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral, la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 14 janvier 2011,
partiellement admis le recours de X.________ et ordonné à l'office des
poursuites de Lausanne-Ouest d'aviser l'office des poursuites de Genève du
dépôt, le 9 avril 2009, de la réquisition de continuer la poursuite n° xxx et
de l'inviter à procéder à une nouvelle répartition du produit de la saisie
exécutée selon le procès-verbal du 11 mars 2009, en récupérant, le cas échéant,
les acomptes et dividendes déjà versés aux trois autres créanciers.
B.e Le 18 janvier 2011, l'office des poursuites de Lausanne-Ouest a transmis
cet arrêt à l'office des poursuites de Genève et lui en a confirmé le caractère
exécutoire le 28 février 2011.
Le 20 janvier 2011, l'office des poursuites de Genève a informé de la situation
les trois créanciers qui avaient perçu des dividendes dans la saisie litigieuse
(cf. supra A.b). Le 24 mars 2011, puis le 28 juillet 2011, il les a priés de
restituer les montants perçus en trop au 20 août 2011, soit 19'584 fr. 70 pour
le premier, 20'700 fr. 45 pour le deuxième et 18'305 fr. 80 pour le dernier. Le
premier créancier a donné suite à l'injonction alors que les deux autres s'y
sont refusés, au motif que la créance en restitution était prescrite. Informant
de cette situation l'office des poursuites de Lausanne-Ouest le 20 septembre
2011, l'office des poursuites de Genève a considéré que son intervention était
alors terminée.

C.
C.a Le 16 novembre 2011, l'office des poursuites de Lausanne-Ouest a invité
l'office des poursuites de Genève à intervenir à nouveau auprès des créanciers
afin d'obtenir la restitution des montants en cause, au besoin par voie de
poursuites. Par courrier du 18 janvier 2012, l'office genevois a confirmé qu'il
refusait de prendre toute autre mesure dans cette affaire. L'office vaudois a
transmis cette prise de position à X.________ le 25 du même mois.
C.b Le 6 février 2012, X.________ a déposé plainte auprès de la Chambre de
surveillance des offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du
canton de Genève contre le refus d'agir de l'office des poursuites de Genève.
Elle a conclu à ce qu'ordre soit donné à cet office de prendre toutes les
mesures pour récupérer l'avoir qui lui est dû, en priorité à l'égard des
débiteurs (sic) qui ont trop perçu, comme demandé par l'office des poursuites
de Lausanne-Ouest. Statuant le 19 avril 2012, la Chambre précitée a rejeté la
plainte au motif que le délai de prescription de l'action en enrichissement
illégitime que l'office des poursuites de Genève aurait dû intenter contre les
créanciers avantagés était prescrite.

D.
Le 30 avril 2012, X.________ exerce un recours en matière civile contre cette
décision. Elle conclut à ce que l'office des poursuites de Genève soit invité à
prendre toutes les mesures pour récupérer l'avoir qui lui est dû, notamment en
se faisant céder les droits qu'elle a contre les créanciers ayant trop perçu et
en exerçant ces droits lui-même, subsidiairement, en la dédommageant purement
et simplement. En substance, elle se plaint de l'établissement inexact des
faits, ainsi que de la violation de l'art. 5 LP.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 LTF)
prévus par la loi par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises
devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision
finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite
(art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de
dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable, indépendamment
de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base
des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut
s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte
ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si
la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art.
97 al. 1 LTF). En outre, il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et
n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties ni par l'argumentation
juridique retenue par l'autorité cantonale (ATF 130 III 297 consid. 3.1); il
peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le
recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF
130 III 136 consid. 1.4 in fine). Toutefois, compte tenu de l'obligation de
motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine
pas toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, mais seulement celles
qui sont soulevées devant lui (ATF 133 III 545 consid. 2.2).

3.
Dans l'ATF 136 III 633, du 21 octobre 2010 (cf. supra B.b), le Tribunal fédéral
a jugé en substance que la recourante avait requis, sur la base de l'acte de
défaut de biens délivré le 12 mars 2009, la continuation de sa poursuite à
Lausanne le 9 avril 2009, soit encore dans le délai de participation de 30
jours après l'exécution de la saisie opérée à Genève en mars 2009, échéant le
22 avril 2009. Il était manifeste que l'office des poursuites de Lausanne-Ouest
avait connaissance de cette saisie et du délai de participation, puisqu'il en
avait expressément fait état dans son procès-verbal du 1er mai 2009. Il devait
donc aviser l'office des poursuites de Genève de manière à ce que celui-ci
puisse tenir compte, dans la formation des séries et de la distribution des
deniers, des prétentions de la recourante. Le Tribunal fédéral a alors admis le
recours et, ne disposant pas de toutes les données nécessaires pour statuer,
renvoyé l'affaire à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal
vaudois afin qu'elle ordonne le rétablissement de la recourante dans ses droits
de participation à la saisie, conformément à l'art. 110 LP.
Lorsqu'il a rendu cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas pu tenir compte du
fait que la procédure de saisie à Genève s'était déjà terminée, en mars 2010,
par la distribution des deniers et l'établissement d'actes de défaut de biens,
étant donné que l'état de fait sur la base duquel il a statué n'en faisait pas
mention.

4.
La question que pose le présent recours est donc celle de savoir si l'office
des poursuites de Genève devait, pour "rétablir la recourante dans ses droits
de participation", donner suite à l'invitation de l'office des poursuites de
Lausanne-Ouest et reconsidérer ses décisions prises dans la procédure de
saisie.
La recourante conclut, principalement, à ce que l'office des poursuites de
Genève soit invité à prendre "toutes les mesures pour récupérer l'avoir" qui
lui est dû.

4.1 L'office des poursuites de Genève a, entres autres arguments, justifié son
refus de donner suite à l'invitation de son homologue vaudois au motif que la
répartition du produit de la saisie opérée en mars 2010 et les actes de défaut
de biens délivrés le 31 mars 2010 aux trois créanciers de la série étaient des
décisions entrées en force et que l'omission de l'office des poursuites de
Lausanne-Ouest de lui transmettre la réquisition de continuer la poursuite de
la recourante ne saurait être considérée comme un motif de nullité de ces
actes. Partant, la répartition ne pouvait plus être reconsidérée.
L'autorité de surveillance a jugé que l'approche de l'office selon laquelle les
décisions rendues dans la procédure de saisie ne pouvaient plus être
reconsidérées paraissait manifestement contraire à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 21 octobre 2010. Le rétablissement voulu par celui-ci impliquait
nécessairement que la continuation de la poursuite de la recourante fût incluse
dans la série exécutée le 11 mars 2009 afin qu'une nouvelle répartition
intervienne entre les créanciers participants, en récupérant, le cas échéant,
les dividendes déjà versés. Ainsi, selon la cour, l'office des poursuites de
Genève aurait dû, conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, ouvrir action en
enrichissement illégitime contre les créanciers concernés ou intenter une
poursuite à leur encontre dans l'année suivant la découverte de l'erreur
commise par l'office des poursuites de Lausanne-Ouest, cette action se
prescrivant par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de
son droit à la répétition (art. 67 al. 1 CO). L'autorité de surveillance a
alors constaté que l'office genevois avait eu une connaissance effective de
l'erreur commise par son homologue vaudois au plus tard à la réception de
l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois,
qui lui avait été transmis par courrier le 18 janvier 2011. A réception du
refus de restituer des deux créanciers, il aurait donc dû agir en
enrichissement illégitime contre eux, ou intenter une poursuite, avant le 19
janvier 2012. L'autorité de surveillance a alors conclu qu'elle ne saurait
toutefois ordonner à l'office d'intenter une telle action, celle-ci étant
manifestement vouée à l'échec du fait de la prescription de la créance en
répétition. Pour cette raison, elle a rejeté la plainte.
4.2
4.2.1 Selon la jurisprudence constante, un office des poursuites ou des
faillites peut reconsidérer une décision qu'il a prise tant qu'elle n'est pas
entrée en force de chose jugée, à savoir tant que le délai de plainte de 10
jours de l'art. 17 al. 2 LP n'est pas échu et, en cas de plainte, jusqu'à
l'envoi de sa réponse (art. 17 al. 4 LP). Une fois le délai de plainte échu,
une reconsidération ou une rectification n'est plus admissible, à moins que la
décision en question ne soit frappée de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP
et n'ait pu, pour cette raison, acquérir force de chose jugée (ATF 103 III 31
consid. 1b; 97 III 3 consid. 2; 88 III 12 consid. 1; 78 III 49 consid. 1; arrêt
5A_460/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1). Une décision n'est nulle que si le
vice qui l'affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou, pour le
moins, facilement reconnaissable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est
pas sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (ATF 136 III 571
consid. 6.2 et les références).
4.2.2 En l'espèce, l'office des poursuites de Genève a réparti le produit de la
saisie, versé les dividendes et délivré des actes de défaut de biens pour le
découvert aux créanciers de la série le 31 mars 2010. Ainsi, lorsque, le 28
février 2011, l'office des poursuites de Lausanne-Ouest l'a informé du
caractère exécutoire de l'arrêt rendu sur renvoi du Tribunal cantonal vaudois,
d'où il ressortait qu'il était invité à procéder à une nouvelle répartition du
produit de la saisie, le délai de plainte était échu, de sorte qu'il n'avait
pas à reconsidérer les décisions qu'il avait rendues dans la procédure de
saisie. Ce délai était d'ailleurs même déjà échu lorsque l'office a
réceptionné, le 24 novembre 2010, une copie de l'arrêt du Tribunal fédéral que
l'office des poursuites de Lausanne-Ouest lui avait transmise. Le fait que la
recourante n'ait pas pu être intégrée dans la saisie, alors qu'elle a pourtant
requis de continuer la poursuite dans le délai de l'art. 110 al. 1 LP, ne
constitue pas un motif de nullité, de sorte que l'office n'avait pas non plus à
constater la nullité de ses décisions. Dès lors, les décisions litigieuses
étant en force, la répartition du produit de la saisie aux créanciers de la
série n'a pas perdu sa cause, si bien que l'office n'a pas commis de faute en
n'introduisant pas d'action en enrichissement illégitime contre eux, ni, a
fortiori, en n'interrompant pas le délai de prescription de cette créance.
Partant, c'est à raison que l'office des poursuites de Genève a refusé de
prendre quelque autre mesure pour récupérer une part du produit de la saisie au
profit de la recourante. Le recours en matière civile doit être rejeté par
substitution des motifs qui précèdent.

5.
En tant que, soulevant des griefs de fait et de droit, la recourante conclut,
subsidiairement, à ce que l'office la dédommage purement et simplement, son
recours est irrecevable. En effet, la plainte de l'art. 17 LP sert à corriger
un vice dans la procédure d'exécution forcée. Lorsque, par cette voie, le
plaignant entend seulement faire constater l'acte illicite de l'office en vue
d'obtenir la réparation de son dommage dans un procès en responsabilité contre
le canton, voire même obtenir directement cette réparation, sa plainte est
irrecevable (arrêt 5A_776/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.2 et les références,
destiné à la publication aux ATF 138; ATF 118 III 1 consid. 2b).
Il appartient à la recourante d'examiner les chances de succès d'une action en
responsabilité.

6.
En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux
frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de
Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des
Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 18 juillet 2012

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Achtari