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II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.916/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_916/2012

Arrêt du 12 février 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Raphaël Tatti, avocat,
recourants,

contre

Justice de paix du district d'Aigle,

Objet
interdiction civile,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois
du 20 septembre 2012.

Faits:

A.
A.a Le 17 décembre 2011, B.________ a demandé à la Justice de paix du district
d'Aigle (ci-après: Justice de paix) de pouvoir conserver l'autorité parentale
sur son fils, A.________, devenu majeur le 11 décembre 2011, et d'ouvrir une
enquête en interdiction civile à l'égard de ce dernier.
A.b Le 5 janvier 2012, le Juge de paix du district d'Aigle (ci-après: Juge de
paix) a procédé à l'audition de B.________ et l'a informée à l'issue de
l'audience qu'il ouvrait une enquête en interdiction civile à l'endroit de son
fils.
A.c Le 22 mars 2012, le médecin traitant de A.________ a remis à l'autorité
tutélaire un rapport établi à la requête du Juge de paix expliquant que le
jeune homme souffrait depuis longtemps d'un retard mental léger, pour lequel il
bénéficiait de mesures d'éducation spécialisée dans une fondation et qu'il
n'était pas en mesure d'apprécier pleinement la portée de ses actes, de gérer
ses affaires sans les compromettre et de se passer d'une assistance permanente.
Selon lui, le jeune homme était d'accord avec une prolongation de l'autorité
parentale mais ne souhaitait pas que sa mère devienne sa tutrice.
A.d Le 21 mai 2012, un expert-psychiatre a remis le rapport établi à la demande
du Juge de paix aux termes duquel il préconisait l'instauration d'une mesure
tutélaire précisant toutefois que le représentant légal devait être choisi
en-dehors du cercle familial. Il a en outre relevé que l'expertisé, qu'il a
entendu à deux reprises, était tout à fait en mesure d'être entendu par
l'autorité tutélaire.
A.e Le 22 mai 2012, le Juge de paix a cité à comparaître B.________ à
l'audience de la Justice de paix du 31 mai 2012.
A.f Le 31 mai 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de B.________ qui
était accompagnée de son fils, ainsi qu'à celle d'un assistant social de Pro
Infirmis Vaud. L'autorité tutélaire a d'emblée précisé avoir prévu d'examiner
l'opportunité d'entendre A.________ séparément. Le Juge de paix a lu aux
intervenants les extraits les plus essentiels du rapport d'expertise, précisant
pouvoir leur remettre le rapport dans son intégralité s'ils le souhaitaient. Au
terme de la lecture du rapport, A.________ et sa mère ont déclaré s'opposer à
l'instauration d'une tutelle. L'assistant social a, quant à lui, réaffirmé
qu'une mesure d'aide et d'accompagnement était nécessaire et qu'une tutelle
s'imposait. Le Juge de paix a expliqué qu'une mesure de placement avait été
faite et que la Justice de paix devait se prononcer sur le degré d'incapacité
civile de A.________. B.________ s'est déclarée prête à assumer la charge de
tutrice; A.________ a, pour sa part, déclaré ne rien vouloir.
A.g Par décision du 31 mai 2012, la Justice de paix a prononcé l'interdiction
civile de A.________ au sens de l'art. 369 aCC (ch. I), désigné le Tuteur
général en qualité de tuteur (ch. II), chargé celui-ci de remettre l'inventaire
d'entrée prévu par le Règlement, dans les soixante jours dès la communication
de la décision, directement à l'assesseur Jean-Marc Berger (ch. III), publié la
décision dans la Feuille des Avis Officiels (ch. IV) et mis les frais à la
charge de l'Etat (ch. V).
A.h Le 12 juin 2012, le Tuteur général a déclaré accepter le mandat confié.

B.
Par arrêt du 20 septembre 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du
canton de Vaud (ci-après: Chambre des tutelles) a rejeté l'appel formé le 5
juillet 2012 par le pupille et sa mère contre cette décision.

C.
Par acte du 10 décembre 2012, le pupille et sa mère exercent un recours en
matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral.
Ils concluent principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens
qu'aucune mesure tutélaire n'est prononcée en faveur de A.________;
subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause
aux autorités cantonales pour nouvelle décision au sens des considérants. Les
recourants invoquent, à l'appui de leurs conclusions, la violation des
principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le cadre du recours en
matière civile et la violation du droit d'être entendu dans le cadre du recours
constitutionnel subsidiaire. Ils ont au demeurant sollicité d'être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invitées à se déterminer, la Justice de paix s'en est remise à justice et la
Chambre des tutelles - désormais dénommée Chambre des curatelles - s'est
référée aux considérants de l'arrêt entrepris.

Considérant en droit:

1.
1.1 Les nouvelles dispositions sur les mesures prises par l'autorité dans le
domaine de la protection de l'adulte (art. 388 à 439 CC), introduites par la
révision du 19 décembre 2008, sont entrées en force le 1er janvier 2013. Elles
ne sont toutefois pas applicables au cas d'espèce, s'agissant d'un recours
contre une décision prononçant l'interdiction civile du recourant au sens de
l'art. 369 aCC rendue le 31 mai 2012 et confirmée sur appel le 20 septembre
2012 (arrêt 5A_19/2013 du 28 janvier 2013 consid. 1.1; dans le même sens,
s'agissant de privation de liberté à des fins d'assistance: arrêt 5A_8/2013 du
16 janvier 2013 consid. 1).

1.2 Le présent recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF)
prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au
droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) et rendue sur recours par une
autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2
LTF). Le recours en matière civile a par ailleurs été déposé en temps utile
(art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), de sorte
qu'il est en principe recevable au regard de ces dispositions.
Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile
quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été
privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par
la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa
modification (let. b, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 [RO
2010 1739], l'arrêt attaqué ayant été rendu après cette date, cf. art. 132 al.
1 LTF).
Le pupille capable de discernement peut contester une décision en matière de
tutelle; il a notamment la faculté de former un recours en matière civile au
Tribunal fédéral pour faire valoir un droit strictement personnel (arrêts
5A_559/2012 du 17 janvier 2013 consid. 1.2; 5A_17/2011 du 20 juillet 2011
consid. 1; 5A_884/2010 du 7 janvier 2011 consid. 2.1). En tant que le recours a
été formé par A.________, les conditions de l'art. 76 al. 1 LTF sont clairement
remplies, de sorte que le recours est recevable.
Sa mère a également la qualité pour recourir en tant qu'intéressée (ATF 137 III
67 consid. 3.1; 121 III 1 consid. 2a). Elle ne peut toutefois contester le
choix du tuteur (ATF 118 Ia 229 consid. 2; 117 Ia 506 p. 507; 107 II 504
consid. 3; 107 Ia 343 consid. 2; arrêts 5A_439/2009 du 14 septembre 2009
consid. 1.2.2; 5A_443/2008 du 14 octobre 2008 consid. 2.2), si ce n'est pour
cause de déni de justice formel (arrêt 5P.394/2002 du 17 janvier 2003 consid.
2.2 et les références).

1.3 La voie du recours en matière civile étant ouverte en l'espèce, le recours
constitutionnel subsidiaire est d'emblée irrecevable (art. 113 LTF). Cela
étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que
les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient
réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités). Dans ces
conditions, les griefs soulevés dans la partie du recours intitulée "recours
constitutionnel subsidiaire" peuvent être traités dans le cadre du recours en
matière civile.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit
fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office
(art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente,
ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant
sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le
rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134
III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2). Néanmoins, il ne connaît de la
violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits
constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si ce grief a été soulevé et
motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid.
1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi
satisfaire au principe d'allégation, en indiquant précisément quelle
disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une
argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2;
133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité
précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus au
sens de l'art. 29 al. 2 Cst. dans la mesure où le rapport d'expertise rendu à
l'égard du pupille ne leur a pas été communiqué préalablement à l'audience au
terme de laquelle la décision d'instauration d'une mesure tutélaire a été
rendue, de sorte qu'ils estiment ne pas avoir pu valablement préparer leur
défense.

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique
(ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a), mais
il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à
statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c). Le droit d'être
entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la
violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437). Ce moyen
doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50)
et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et la
jurisprudence citée).
Le droit à l'audition de la personne à interdire découle en revanche de l'art.
374 aCC. Bien que la loi ne pose cette obligation que pour les cas
d'interdiction fondés sur l'art. 370 aCC, elle vaut, selon la jurisprudence,
aussi en cas d'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit (ATF 117 II 379 consid. 2, 132 consid. 1; 109 II 295 consid. 2 p.
296). L'audition n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de
l'intéressé, mais elle constitue également un moyen pour l'autorité d'élucider
d'office les faits et de se forger une opinion personnelle tant sur la
disposition mentale de la personne concernée que sur la nécessité d'ordonner ou
de maintenir la mesure tutélaire (ATF 117 II 379 consid. 2 et les références
citées). Dès lors que l'audition de la personne à interdire constitue une règle
procédurale découlant du droit fédéral, son respect doit être examiné d'office
par le Tribunal fédéral, même si ce grief n'a pas été soulevé devant l'instance
cantonale (ATF 117 II 379 consid. 2 in fine et la jurisprudence citée).
L'obligation d'entendre l'intéressé incombe à l'autorité compétente pour
prononcer l'interdiction (arrêt 5A_187/2007 du 13 août 2007 consid. 2.1 et les
références citées). Le principe de l'instruction d'office exige de celle-ci
qu'elle entende la personne à interdire même contre sa volonté. Si cette
dernière ne se présente pas, l'autorité doit la citer à nouveau, se déplacer
pour l'entendre, voire la faire entendre par délégation (ATF 109 II 295 consid.
2). La personne à interdire doit pouvoir se déterminer sur tous les faits
essentiels qui pourraient conduire à son interdiction (ATF 96 II 15 consid. 3;
arrêt 5A_91/2011 du 29 septembre 2011 consid. 4.1). Une exception est prévue
pour le cas où une expertise médicale déclare l'audition de l'intéressé
inadmissible (art. 374 al. 2 aCC). L'expert ne doit pas se prononcer sur
l'utilité de l'audition, mais uniquement sur son admissibilité d'un point de
vue médical. En d'autres termes, il doit dire si l'audition est de nature à
provoquer un dommage à la santé chez l'intéressé (arrêt 5A_55/2010 du 9 mars
2010 consid. 4.1, publié in: SJ 2011 I p. 130).

3.2 En l'espèce, il ressort des faits retenus par l'autorité cantonale que les
recourants ont pris connaissance pour la première fois du rapport d'expertise
concernant A.________ lors de l'audience du 31 mai 2012. Le Juge de paix a
alors lu aux recourants les extraits les plus essentiels du rapport, précisant
toutefois qu'il pouvait le leur mettre à disposition dans son intégralité s'ils
le souhaitaient. Il n'y a donc pas de violation du droit d'être entendu des
recourants, dès lors que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, le rapport
d'expertise leur a valablement été communiqué et qu'ils leur appartenaient, cas
échéant, de solliciter un délai pour se déterminer à son sujet.
En revanche, l'autorité amenée à prononcer l'interdiction de A.________ n'a
jamais procédé à l'audition de ce dernier. Si l'autorité avait envisagé de
donner l'occasion à l'intéressé de se déterminer en audience sur le rapport
d'expertise, le Juge de paix y a en définitive renoncé. L'art. 374 aCC lui
imposait pourtant d'auditionner A.________, dès lors qu'il ressort clairement
du rapport d'expertise que ce dernier était parfaitement en mesure d'être
entendu par l'autorité tutélaire. Le fait qu'il se soit mis à pleurer ou encore
ait déclaré ne rien vouloir au terme de l'audience n'est pas suffisant pour
justifier la renonciation à toute forme d'audition de la personne à interdire,
dès lors que cette dernière doit être entendue même contre sa volonté, le Juge
de paix pouvant cas échéant citer l'intéressé à une audience ultérieure
conformément à ce que préconise la jurisprudence en cas de défaut de la
personne à interdire (cf. supra consid. 3.1 2ème paragraphe). Il convient en
outre de rappeler ici que A.________ s'est présenté de sa propre initiative à
l'audience du 31 mai 2012 à laquelle il n'avait toutefois pas été
personnellement convoqué, de sorte qu'il ne pouvait légitimement s'attendre à
être entendu à cette occasion, rendant ainsi une convocation à des fins
d'audition à une date ultérieure d'autant plus pertinente. Il apparaît en
définitive que si des extraits du rapport d'expertise lui ont bien été lus en
audience, l'occasion de se déterminer sur les faits essentiels qui ont conduit
à son interdiction ne lui a toutefois jamais été offerte, de sorte que son
droit à l'audition au sens de l'art. 374 aCC a été violé.
Le recours devant être admis pour ce seul motif, il n'est pas nécessaire
d'examiner les autres griefs soulevés.

4.
En conclusion, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est
renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Vu l'issue du litige,
les recourants n'ont pas à supporter de frais de justice. Le canton de Vaud n'a
pas à supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF), mais doit verser aux recourants
une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requête d'assistance
judiciaire des recourants pour la procédure devant le Tribunal fédéral devient
ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis. La décision attaquée est annulée et la
cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser aux recourants à titre de dépens, est mise
à la charge du canton de Vaud.

5.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est sans objet.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Justice de paix du district
d'Aigle et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand