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II. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen 5A.960/2012
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_960/2012

Arrêt du 29 janvier 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par
Me Frédéric Delessert, avocat,
recourante,

contre

Assurance Maladie Y.________,
représentée par Association Z.________,
intimée,

Office des poursuites et des faillites du district de Sion,
Registre foncier du IVe arrondissement,
Registre du commerce du IIe arrondissement.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre la décision du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Autorité de recours en matière
de faillite, du 4 décembre 2012.

Faits:
A. L'Assurance Maladie Y.________ a fait notifier le 15 mai 2012 un
commandement de payer de 1'262 fr. 70, avec intérêt à 5% l'an dès le 10 mars
2012 à X.________ Sàrl.
La commination de faillite ayant été notifiée à la débitrice le 20 août 2012,
la poursuivante a requis sa faillite devant le juge du district de Sion le 7
septembre 2012.

B.
B.a Par décision du 17 octobre 2012, celui-ci a prononcé la faillite de la
débitrice avec effet au 17 octobre 2012 à 8h.30.
B.b Après avoir accordé l'effet suspensif au recours, le juge de l'autorité de
recours en matière de faillite du Tribunal cantonal du canton du Valais a
rejeté le recours et prononcé à nouveau la faillite avec effet au 4 décembre
2012 à 9h.00, considérant que la condition de la solvabilité de l'art. 174 al.
2 LP n'était pas remplie en l'espèce.
C. Le 21 décembre 2012, la faillie a interjeté un recours en matière civile au
Tribunal fédéral contre cette décision, concluant à son annulation et à la
révocation de sa faillite.
Par ordonnance présidentielle du 18 janvier 2013, l'effet suspensif a été
attribué au recours, mais uniquement en ce qui concerne son caractère
exécutoire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:
1. Interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision
finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2) qui confirme, en dernière
instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), l'ouverture de la faillite de
la recourante (art. 72 al. 2 let. a LTF), le recours en matière civile est en
principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let.
d LTF); la faillie, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité
pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit
fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF; ATF
133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le
droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de
l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le
recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le
recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF
133 III 545 consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits
fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant
("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II
249 consid. 1.4.2).
3. Dans un premier grief, la recourante soutient en substance que l'art. 99 al.
1 LTF, qui exclut la production de faits et moyens de preuve nouveaux, ne
devrait pas être appliqué dans les recours en matière de poursuites pour dettes
et faillite. Le Tribunal fédéral devrait par conséquent statuer sur sa
situation financière actuelle et un délai suffisant devrait lui être imparti à
cette fin. Elle allègue que le bouclement d'une comptabilité prend beaucoup de
temps et qu'elle a ainsi été empêchée sans sa faute de produire dans les délais
les pièces comptables demandées par l'autorité cantonale. Les pièces nouvelles
- qu'elle a finalement produites le jour même du dépôt de son recours au
Tribunal fédéral -, à savoir un contrat pour des travaux à exécuter (67'800 fr.
90), une liste de chantiers adjugés oralement (83'000 fr.) et l'état de son
compte bancaire au 18 décembre 2012 faisant état d'un solde actif de 63'198 fr.
34, devraient par conséquent être admises devant le Tribunal de céans.

3.1 En vertu de l'art. 174 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans
les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC; les parties peuvent
faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le
jugement de première instance (al. 1); l'autorité de recours peut annuler le
jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et
qu'il établit par titre que les conditions des ch. 1 à 3 sont réalisées (al.
2).

3.2 Le recours cantonal est donc prévu par la LP et le CPC. En revanche, le
recours au Tribunal fédéral est ouvert par la LTF (cf. supra consid. 1). Depuis
le 1er janvier 2007, la LTF règle exclusivement les conditions de recevabilité
des recours au Tribunal fédéral et la procédure à suivre devant lui. Il
s'ensuit que, comme cela a déjà été jugé à plusieurs reprises, précisément en
matière de prononcé de faillite (arrêts 5A_115/2012 du 24 avril 2012 consid. 2
et 4.2.2, 5A_826/2010 du 1er mars 2011 consid. 3.6, 5A_571/2010 du 2 février
2011 consid. 1.2, 5A_679/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2), l'admissibilité
des faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal de céans est régie
exclusivement par l'art. 99 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral a pour mission
d'assurer l'application uniforme du droit fédéral, ainsi que la
constitutionnalité de la décision attaquée; il est une instance de contrôle du
droit, et non un juge de première instance ou une instance d'appel.

3.3 En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne
peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité
précédente. Les vrais nova, soit les faits et moyens de preuve qui sont
postérieurs à la décision de l'autorité précédente sont d'emblée exclus (ATF
133 IV 342 consid. 2), de même que les faux nova, soit les faits ou moyens de
preuve nouveaux qui existaient déjà, mais que l'intéressé a omis de présenter
dans la procédure cantonale et qui n'ont de ce fait pas pu être pris en
considération (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). Seuls sont admissibles les faits
ou moyens de preuve que la décision de l'autorité précédente rend, pour la
première fois, pertinents.
En l'espèce, les pièces produites par la recourante datées des 30 novembre
2011, 19 et 21 décembre 2012 et destinées, selon elle, à prouver sa
solvabilité, sont toutes nouvelles. Partant, qu'il s'agisse de vrais ou de faux
nova, ces pièces sont quoi qu'il en soit irrecevables et il n'y a en outre pas
lieu de donner suite à la requête de la recourante qui sollicite un délai pour
la production de pièces complémentaires.
Il sied de rappeler ici que les faits nouveaux pourraient toutefois être
invoqués dans le cadre d'une demande en révocation de la faillite, aux
conditions de l'art. 195 LP.

4.
Dans un deuxième grief, la recourante reproche à la juridiction cantonale de ne
pas avoir admis qu'elle avait démontré disposer des moyens nécessaires pour
couvrir les créances auxquelles elle doit faire face.
Comme l'a relevé le juge cantonal, le débiteur doit rendre vraisemblable sa
solvabilité (art. 174 al. 2 LP), à savoir qu'il dispose des moyens liquides
suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. En particulier, sa solvabilité
est présumée s'il n'y a aucune autre poursuite hormis celle qui a conduit à
l'ouverture de sa faillite. Il a toutefois constaté en l'espèce que, selon
l'extrait du registre des poursuites, la débitrice fait l'objet, au 22 novembre
2012, de 37 poursuites pour un montant total de 122'406 fr. 55 et que l'actif
de son compte bancaire se monte à 25'218 fr. 94. Il en a déduit que la
débitrice avait échoué à rendre vraisemblable sa solvabilité.
La recourante ne conteste pas ces constatations de fait mais se contente de
relever que son compte permet de couvrir environ 1/5 de ses dettes. Elle
soutient également avoir pu effectuer de nombreux travaux et ne pas avoir
manqué de chantiers mais avoir été pénalisée par le suivi administratif des
encaissements. Les travaux en cours permettront selon elle de régler sa
situation. Ce faisant, la recourante ne démontre toutefois pas en quoi
l'appréciation (juridique) de la juridiction cantonale violerait le droit
fédéral.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée
à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et des
faillites du district de Sion, au Registre foncier du IVe arrondissement, au
Registre du commerce du IIe arrondissement et au Tribunal cantonal du canton du
Valais, Autorité de recours en matière de faillite.

Lausanne, le 29 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Hildbrand