Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires
Formulaire de communication MROSLa communication de soupçons selon l'art. 9 LBA ou l'art. 305ter al. 2 CP doit être adressée au bureau de communication (MROS) au moyen du formulaire ci-dessous: |
Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS introduit à partir du 1er janvier 2020 un nouveau système de réception et de traitement des communications de soupçons (goAML).
Un enregistrement préalable dans goAML est requis.