Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
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Législation et Ordonnances
Formulaires

Qui est soumis à la loi sur le blanchiment d'argent?

Les intermédiaires financiers sont d'une part les banques, les fonds de placement, les assurances et le commerce des valeurs mobilières. En outre des intermédiaires financiers sont les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenent à des tiers, en particulier les personnes qui:

  1. effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);

  2. fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;

  3. font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;

  4. pratiquent la gestion de fortune;

  5. effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;

  6. conservent ou gèrent des valeurs mobilières.

Ne sont pas soumis à LBA selon art. 2 al. 4 LBA la banque nationale suisse, les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts, les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionelle exemptées d'impôts et les intermédiaires financiers selon Art. 2 al. 3 LBA qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'art. 2 al. 2 LBA ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente.

Le Conseil fédéral a précisé dans l'ordonnance du 11 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016) sur le blanchiment d'argent (OBA RS 955.01) qui excerce l'activité d'intermédiaire financier à titre professionel.

De plus, l'ancienne Autorité de contrôle (intégrée à la FINMA depuis le 1er janvier 2009) a publié différentes circulaires sur les questions d'assujettissement et a regroupé celles-ci dans un document nommé compilation assujetissement. Les circulaires de l'ancienne Autorité de contrôle ne sont plus actuelles, mais peuvent, dans des cas particuliers, servir d'aide à l'interprétation.