Qui est soumis à la loi sur le blanchiment d'argent?

Les intermédiaires financiers sont d'une part les banques, les fonds de placement, les assurances et le commerce des valeurs mobilières. En outre des intermédiaires financiers sont les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenent à des tiers, en particulier les personnes qui:

1. effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);

2. fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;

3. font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;

4. …

5. pratiquent la gestion de fortune;

6. effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;

7. conservent ou gèrent des valeurs mobilières.

Non pas soumis à LBA sont selon art. 2 al. 4 LBA la banque nationale suisse, les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts, les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionelle exemptées d'impôts et les intermédiaires financiers selon Art. 2 al. 3 LBA qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'art. 2 al. 2 LBA ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente.

La FINMA a précisé dans l'ordonnance du 20 août 2002 (Etat le 1er janvier 2009) concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionelle (OAIF-FINMA RS 955.20) qui excerce l'activité d'intermédiaire financier professionellement.

Le 12 janvier 2005 l'Autorité de contrôle a en plus sorti une compilation du champs d'application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment d'argent dans le secteur non bancaire qui est encore disponible dans l'archive de la FINMA.