Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires
Infractions initiales au blanchiment d'argentL'acte du blanchiment d'argent est commis par celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elle provenaient d'un crime. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (Art. 10 CP). L'intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une infraction au sens du blanchiment d'argent, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.En cas de doute veuillez s'il vous plaît consulter le Code pénal suisse. |