Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires

Affiliation à l'OAR PolyReg

Selon les Statuts toute personne physique ou morale peut devenir membre de PolyReg, si elle fournit les prestations dans le domaine financier, qu'elle a son siège, une succursale ou des bureaux en Suisse et qu'elle déploie en Suisse une activité d'intermédiaire financier selon l' art. 2 al. 3 let. a-g LBA.

Toute personne peut devenir membre qui remplit les conditions suivantes:

  1. Le membre lui-même, jouit d'une bonne réputation en relation avec son activité d'intermédiaire financier et présente toutes garanties de respecter les obligations découlant de la LBA et du Règlement, cette disposition s'appliquant aussi aux personnes chargées de l'administration ou de la direction de ses affaires et aux collaborateurs qui remplissent des fonctions au niveau de l'intermédiation financière.
  2. Le membre s'engage à exercer son activité en tout temps conformément au but des Statuts.
  3. Le membre s'engage à respecter en tout temps les obligations découlant de la LBA, des instructions de l'Autorité de contrôle et du Règlement selon l'art. 25 LBA.

Les demandes d'affiliation à l'association peuvent être adressées au Comité de l'association au moyen du formulaire de demande téléchargeable. La demande dûment signée est à envoyer au Directeur.

L'annonce des mutations par les membres se fait à l'aide du formulaire de mutations à disposition.

Pour satisfaire aux obligations de diligence, les formulaires suivants sont également à disposition:

  1. Formulaire A pour l'identification de l'ayant droit économique lorsque le cocontractant est une personne physique ou une société de domicile.
  2. Formulaire K pour l'identification de l'ayant droit économique lorsque le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes.
  3. Formulaire E pour l'accord portant sur l'admission d'une relation d'affaires comportant des risques accrus ou une relation d'affaires avec une personne politiquement exposée, et tous les ans, l'accord pour la poursuite de la relation d'affaires avec une personne politiquement exposée.
  4. Formulaire P pour l'élaboration du profil client dans une situation simple.

Pour toute question en lien avec la procédure d'affiliation ou les droits et obligations des membres, vous pouvez consulter notre brochure "Questions fréquentes".