Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
OAR reconnus par la FINMA
PolyReg Association Générale d'Autorégulation
 
Documents de base de l'OAR PolyReg
Statuts Statuts
Règlement Règlement
Tarif des cotisations Tarif des cotisations
 
Législation et Ordonnances
Link LBA
Link Ord. sur l'act. prof. OIF
 
Formulaires
Link Demande d'affiliation
Link Déclaration des mutations
Link Inactivité
Link Les obligations en bref
Link Demande de renvoi
Link Formulaire A
Link Formulaire K
Link Formulaire Z
Link Inscription à la formation
Link Rapport des frais
Link Rapport de contrôle LBA
Link Formulaire de
     communication

Affiliation à l'OAR PolyReg

Selon les Statuts toute personne physique ou morale peut devenir membre de PolyReg, si elle fournit les prestations dans le domaine financier, qu'elle a son siège, une succursale ou des bureaux en Suisse et qu'elle déploie en Suisse une activité d'intermédiaire financier selon l' art. 2 al. 3 let. a--g LBA.

Toute personne peut devenir membre qui remplit les conditions suivantes:

  1. Le membre lui-même, jouit d'une bonne réputation en relation avec son activité d'intermédiaire financier et présente toutes garanties de respecter les obligations découlant de la LBA et du Règlement, cette disposition s'appliquant aussi aux personnes chargées de l'administration ou de la direction de ses affaires et aux collaborateurs qui remplissent des fonctions au niveau de l'intermédiation financière.
  2. Le membre s'engage à exercer son activité en tout temps conformément au but des Statuts.
  3. Le membre s'engage à respecter en tout temps les obligations découlant de la LBA, des instructions de l'Autorité de contrôle et du Règlement selon l'art. 25 LBA.

Les requêtes d'affiliation doivent être adressées au Directeur, qui les transmet au Comité après avoir examiné les conditions d'affiliation et éventuellement demandé des compléments de dossier. Pour la requête un formulaire reste à votre disposition sur notre site web.

Les membres doivent annoncer immédiatement et spontanément au Directeur toutes modifications. Pour cette notification un formulaire se trouve à votre disposition.