Documents de base de l'OAR PolyReg
Législation et Ordonnances
Formulaires
Le tribunal arbitralSelon les statuts de l'OAR PolyReg un tribunal arbitral est à disposition pour toutes litiges entre l'OAR PolyReg et les membres.Le tribunal arbitral se compose du Responsable de la procédure du Tribunal arbitral et d'au moins six membres, qui doivent être indépendants de l'association. Cela permet une protection légale concernant les décisions du comité directeur. Pour toute information concernant le Tribunal arbitral veuillez contacter:
Dr. iur. Georg Lechleiter
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