Règles de déontologie
(Nouvelle version du 6 décembre 2013)
Précision: La réglementation de la déontologie a sa propre page
internet:
www.polyasset.ch
La loi sur les placements collectifs (LPCC) prévoit pour la distribution de
placements collectifs (par exemple les parts de fonds, ETF's) une obligation
de disposer d'une autorisation. Il est interdit à toute personne, sous peine
de sanction, de distribuer des placements collectifs suisses ou étrangers
sans autorisation (art. 148 al. 1 let. d LPCC).
Est également considérée comme distribution non autorisée, l'utilisation
de placement collectif comme instrument d'investissement dans le cadre d'un
contrat de gestion de fortune. Ne tombe pas sous cette règle les produits
structurés qui sont, selon art. 5 LPCC
et art. 4 OPCC,
autorisés à la distribution au public.
Il ressort de ce qui précède qu'un gérant de fortune, dans le cadre de
l'exécution de son mandat, ne peut recourir à aucun placements collectifs, sans
violer les dispositions pénales de la LPCC. Une alternative se trouve à
art. 3 al. 2 let. c LPCC,
qui prévoit une exception :
Ne sont pas considérés comme distribution:
- la mise à disposition d'informations et l'acquisition de placements
collectifs faites à l'instigation ou à la demande de l'investisseur,
lorsqu'elles entrent notamment dans le cadre de contrats de conseil et de la
simple exécution de transactions;
- la mise à disposition d'informations et l'acquisition de placements
collectifs lorsqu'elles se font dans le cadre d'un contrat de gestion de
fortune passé en la forme écrite avec des intermédiaires financiers au sens de
l'art. 10, al. 3, let. a;
- la mise à disposition d'informations et l'acquisition de placements
collectifs lorsqu'elles se font dans le cadre d'un contrat de gestion de
fortune passé en la forme écrite avec un gestionnaire de fortune indépendant,
et que:
- le gestionnaire de fortune est soumis en tant qu'intermédiaire financier à
l'art. 2, al. 3, let. e, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment
d'argent,
- le gestionnaire de fortune est soumis aux règles de conduite adoptées par
une organisation professionnelle et dont l'Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers (FINMA) reconnaît qu'elles ont valeur d'exigences
minimales pour la branche,
- le contrat de gestion de fortune respecte les directives adoptées par une
organisation professionnelle et dont la FINMA reconnaît qu'elles ont valeur
d'exigences minimales pour la branche.
Pour les gérants de fortune, qui sont soumis à des règles de déontologie
reconnues, différentes restrictions sont ainsi supprimées. Ils peuvent, dans
l'exécution de leur mandat de gestion de fortune pour leurs clients, avoir
recours à des placements collectifs, sans qu'il s'agisse d'une distribution non
autorisée. Il n'y a pas d'obligation d'autorisation dans le cas d'une
distribution de placements collectifs exclusivement à des investisseurs
qualifiés au sens de art. 10 al. 3 let. a et b LPCC,
pour autant qu'ils n'aient pas fait usage de leur droit à l'opting out.
L'assujettissement aux règles de déontologie est volontaire. Pour ce faire, une
déclaration d'assujettissement doit être adressée. Avec les règles de
déontologie, le gérant de fortune s'oblige à sauvegarder sans réserve les
intérêts de ses clients. Le respect des règles de déontologie est examiné
chaque année. En cas de violation, le système des sanctions de l'OAR
s'applique.
Liens:
Assujettissement aux règles de déontologie
Les membres de l'OAR PolyReg peuvent s'assujettir aux règles de déontologie.
Il doit être procédé comme suit:
- Lisez avec attention le texte des
Règles de déontologie Décidez si vous pouvez et voulez respecter ces
règles.
- Lisez le texte du
Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie.
- Choisissez un réviseur qualifié, qui est agréé pour l'accomplissement des
révisions selon les lois sur les marchés financiers. Celui-ci peut être votre
organe de révision statutaire ou être le même que le réviseur LBA. Il doit
confirmer l'acceptation du mandat par écrit.
- Remplissez entièrement le
Formulaire d'annonce d'assujettissement. Les annexes selon le §5 du
Règlement, dont dispose déjà l'OAR PolyReg, ne doivent pas être jointes.
Envoyez la demande au Directeur.
- Les nouveaux contrats de gestion de fortune doivent satisfaire aux
exigences des règles de déontologie. Les anciens contrats sont à modifier pour
répondre aux dispositions des règles de déontologie.
- Pensez à mandater votre réviseur à temps pour la révision, afin que le
rapport y relatif puisse être envoyé dans les délais. PolyReg n'adresse
aucun rappel correspondant à vous ou
votre réviseur. Le rapport du réviseur est établi à l'aide du formulaire
prévu à cet effet.
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