Actualités
Dans cette rubrique l'OAR PolyReg vous informe de divers actualités.
Mise en oeuvre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent
Par courrier du 16 Mars 2009, l'OAR PolyReg a prieé tous ses membres
d'attirer l'attention sur les nouveautés concernant les obligations de
diligence derivés de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent
(LBA):
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Zurich, le 16 Mars 2009
Mise en oeuvre de la révision de la loi sur le blanchiment d'argent
Mesdames et Messieurs,
Le 1er Février 2009 la révision de la LBA est entrée en vigueur. Comme déjà
annoncé à l'occasion de nos formations de l'année passée, la nouvelle
LBA contient des obligations de diligence neuves, en particulier
l'obligation de connaissance des procurations des représentants de
personnes morales, ainsi que l'obligation d'identifier ces représentants
comme personnes physiques (article 3, paragraphe 1 LBA), l'obligation
d'identification de la nature et du but de la relation de l'affaire
souhaitée (art. 6 LBA) et une extension de l'obligation de communiquer en
vertu de l'article 9 LBA déjà avant la conclusion d'un contrat avec un
client.
Faute d'absence d'un régime transitoire, les nouvelles dispositions de
loi sont directement applicable. Jusqu'à la présence d'une autorisation de
la FINMA à la révision du Règlement de l'OAR PolyReg à cet égard, les
membres doivent se tenir directement à la loi et sont obligés d'avoir
pris toutes mesures d'organisation nécessaires pour assurer le respect
de l'LBA au plus tard le 30 Juni 2009.
Entretemps l'OAR PolyReg vous supporte volontairement. Jusqu'à la présence
du règlement révisé vous trouvez des instructions provisoires en ligne sur:
http://www.polyreg.ch/d/polyreg/news.html
Sur base de la situation actuelle, nous partons du principe de vous pouvoir
présenter et expliquer en détail le nouveau règlement à partir de mai de
cette année dans nos cours de répétition. Nous vous demandons donc
d'accorder une attention particulière à la formation continue en 2009.
Meilleures salutations
Matthias Schaad, directeur
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Directives provisoires pour la mise en oeuvre
Jusqu'à l'existence d'un nouveau règlement approuvé par la FINMA, les
directives suivants pour la mise en oeuvre des nouvelles mesures
de diligence sont autorisés pour les membres de l'OAR PolyReg ainsi
que les dispositions légales:
Date de mise en application
Les présentes directives s'appliquent à partir du 19 Mars 2009 et sont
immédiatement applicables. Une adaptation des dossiers clients avec les
nouvelles règles d'identification des personnes morales (application
rétroactive) n'est pas nécessaire.
Identification des personnes morales
En plus de l'identification des personnes morales et sociétés (comme
jusqu'à présent), il est nécessaire en outre d'identifier aussi la
personne physique acceuillant une relation d'affaires au nom de la
personne morale.
L'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions de
procuration de la partie contractante en ce qui concerne ce représantant
et les documenter (HR-extrait de procuration).
Si plusieurs personnes agissent en commun (par exemple par signature
collective), ce qui a été dit est applicable pour tous les acteurs.
Obligation de clarification
En cas de souscription d'une nouvelle relation d'affaires, la nature et
l'objectif de la relation souhaitée par le cocontractant sont à identifier
(ou bien à évaluer) et le résultat est à documenter dans le dossier
client.
L'étendue des informations à recueillir est fondée sur le risque que la
partie contractante présente. Elle dépend également de l'évidence de la
nature de de l'objectif de la relation d'affaires en raison des
circonstances, respectivement du besoin des clarifications particulières à
cet égard.
Actifs de faible valeur
La nouvelle "clause bagatelle" article 7a LBA ne s'applique pas jusqu'à
l'existence d'un règlement révisé de l'OAR PolyReg.
Obligation de communiquer
Une obligation de communiquer prévue à l'article 9 LBA existe aussi en cas
de soupçons fondés de financement du terrorisme.
Les négociations sur l'ouverture d'une relation d'affaires abandonnées en
raison d'une suspicion fondée en vertu de l'article 9 paragraphe 1 let. a
LBA, doivent être communiquées au Bureau de communication en matière de
blanchiment d'argent sans délai, même si la relation d'affaires n'a pas
encore été reçue.
Information après communication
Si un intermédiaire financier informe un autre intermédiaire financier en
vertu de l'article 10bis LBA, il documente ce fait dans une note.
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