Le Tribunal arbitral

Les Statuts de l'OAR PolyReg prévoient aux §35 ss une procédure arbitrale pour tous les litiges entre l'Association et ses membres. Cela ouvre aux membres une voie de droit rapide et avantageuse, en particulier contre les décisions du Comité ou en cas de procédure de sanction. Le Tribunal arbitral de l'OAR PolyReg est constitué par tirage au sort sur la base d'une liste d'arbitres permanents. Les demandes et requêtes sont à adresser à:

Dr. iur. Georg Lechleiter
Responsable de la procédure du Tribunal arbitral
Anwaltsbüro Delphinstrasse
Delphinstrasse 5
Case postale 24
8032 Zurich
(Téléphone: 044 251 80 10)

Le Tribunal arbitral de l'OAR PolyReg applique par analogie le Code de procédure civile suisse (CPC) en tant que règle de procédure d'arbitrage, pour autant que la procédure ne ressorte pas des Statuts eux-mêmes.