Le Tribunal arbitral

Les Statuts de l'OAR PolyReg prévoient aux §35 ss une procédure arbitrale pour tous les litiges entre l'Association et ses membres. Cela ouvre aux membres une voie de droit rapide et avantageuse, en particulier contre les décisions du Comité ou en cas de procédure de sanction. Le Tribunal arbitral de l'OAR PolyReg est constitué par tirage au sort sur la base d'une liste d'arbitres permanents. Les demandes et requêtes sont à adresser à:

RAin Dr. Claudia V. Brunner
Binzallee 4
8055 Zurich

Le Tribunal arbitral de l'OAR PolyReg applique par analogie le Code de procédure civile suisse (CPC) en tant que règle de procédure d'arbitrage, pour autant que la procédure ne ressorte pas des Statuts eux-mêmes.