Obligations associatives

En tant qu'intermédiaires financiers, outre les obligations de diligence et de renseigner qu'ils doivent respecter selon la LBA et le Règlement de l'OAR PolyReg, les membres sont soumis à une obligation de formation selon l'art. 8 LBA et doivent également respecter les obligations associatives, telles que l'obligation de déclarer les mutations. Les différentes obligations sont régies par le Règlement et les Statuts et doivent être respectées pour conserver la qualité de membre.

Dans le cadre de leur affiliation, les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation étendue d'annoncer les mutations et doivent communiquer sans délai à l'OAR PolyReg toutes les modifications des conditions ayant permis leur affiliation. Les mutations doivent être annoncées exclusivement au moyen du formulaire de mutation.

Cette notification doit être faite notamment pour les changements suivants:

d'adresse ou de siège
de nom social, de forme légale, de fusion ou d'absorption
de participation
d'employés, d'organes, des personnes responsables LBA
introduction d'une procédure de droit pénal ordinaire ou
administrative contre une personne impliquée ou contre l'affilié
nouveau domaine d'activité
introduction d'une poursuite contre l'affilié

En outre, les membres ont l'obligation illimitée d'informer l'OAR PolyReg de tous les faits et événements pertinents au regard de la LBA.

Enfin, les membres ont également un devoir de collaboration, notamment en ce qui concerne la révision périodique ordinaire en matière de LBA, mais aussi en ce qui concerne l'obligation d'être joignable en permanence et le respect des directives de l'OAR PolyReg.