Devenir Membre

Selon les Statuts toute personne physique ou morale peut devenir membre de PolyReg, si elle fournit les prestations dans le domaine financier, qu'elle a son siège, une succursale ou des bureaux en Suisse et qu'elle déploie en Suisse une activité d'intermédiaire financier selon l' art. 2 al. 3 let. a-g LBA.

Toute personne peut devenir membre qui remplit les conditions suivantes:

• Le membre lui-même, jouit d'une bonne réputation en relation avec son activité d'intermédiaire financier et présente toutes garanties de respecter les obligations découlant de la LBA et du Règlement, cette disposition s'appliquant aussi aux personnes chargées de l'administration ou de la direction de ses affaires et aux collaborateurs qui remplissent des fonctions au niveau de l'intermédiation financière.
• Le membre s'engage à exercer son activité en tout temps conformément au but des Statuts.
• Le membre s'engage à respecter en tout temps les obligations découlant de la LBA, des instructions de l'Autorité de contrôle et du Règlement selon l'art. 25 LBA.

Les demandes d'affiliation à l'association peuvent être adressées au Comité de l'association au moyen du formulaire de demande téléchargeable. La demande dûment signée est à envoyer au Directeur.

L'annonce des mutations par les membres se fait à l'aide du formulaire de mutations à disposition.