Auditeurs

Pour les auditeurs LBA

Les contrôles LBA auprès des intermédiaires financiers affiliés à l'OAR PolyReg ne peuvent être effectués que par des sociétés d'audit et des auditeurs responsables agréés au sens de l'art. 24a LBA.

La société d'audit est agréée en vertu de l'art. 24a al. 2 LBA si elle:

1. est agréée en qualité de réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision;
   
   
2. présente une organisation suffisante au sens de l'art. 22a OBA pour cet audit, et
   
   
3. ni elle-même ni aucune autre personne qui lui est liée conformément à l'art. 22a al. 2 OBA n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA;
   
   
4. dispose d'une assurance responsabilité civile suffisante ou d'une garantie financière équivalente conformément aux exigences de l'art. 22a al. 3 OBA.
   

Peuvent être agréés en tant qu'auditeur responsable au sens de l'art. 24a al. 3 LBA, les personnes qui:

1.  sont agréés en qualité de réviseurs par l’Autorité fédérale de
   surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision;
   
   
2. disposent des connaissances spécialisées et de l’expérience professionnelle sur la base de l'art. 22b al. 1 OBA requises pour l’audit, à savoir:
   
   
   1. d’une expérience professionnelle de cinq ans dans la fourniture de prestations d’audit dans le domaine de la LBA;
      
      
   2. de 200 heures d’audit dans le domaine de la LBA;
      
      
   3. de quatre heures de formation continue dans le domaine de la LBA effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.

Un agrément est nécessaire pour tous les auditeurs responsables et les sociétés d'audit qui souhaitent effectuer des audits en matière de LBA auprès d'intermédiaires financiers affiliés à l'OAR PolyReg. Un agrément obtenu ailleurs pour la révision selon les lois sur les marchés financiers est pris en compte et allège l'agrément au sens de l'art. 22b al. 3 OBA auprès l'OAR PolyReg, sans pour autant le remplacer. Les demandes d'agrément doivent être adressées au Bureau de l'association, au moyen des formulaires suivants:

Agrément des sociétés d'audit
Agrément de l'auditeur responsable

Pour toute question relative à l'agrément en tant qu'auditeur LBA auprès de l'OAR PolyReg, veuillez vous adresser au Bureau de l'association.

L'exécution et le reporting des contrôles LBA sont régis par le concept de surveillance de l'OAR PolyReg et doivent être effectués à l'aide du modèle de rapport de contrôle. Les documents de travail doivent être tenus sur la base du modèle de "protocole de travail" et être remis spontanément avec le rapport d'audit pour les intermédiaires financiers présentant un risque élevé.

La société d'audit ainsi que les auditeurs responsables doivent annoncer spontanément et sans délai à l'OAR PolyReg toute modification des conditions ayant conduit à l'obtention de l'agrément.