Sanctions et mesures

Sanctions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a ordonné des sanctions à l'encontre de différents pays par voie d'ordonnances sur la base de la loi sur les embargos. La mise en œuvre de la loi appartient au SECO. Certaines de ces sanctions visent également les organisations et les particuliers et comprennent une obligation de déclaration au SECO et un gel permanent des avoirs. Les ordonnances de sanctions respectivement en vigueur existent indépendamment des obligations découlant de la LBA. L'état actuel est disponible sur la page d'accueil du SECO.

Recherche de destinataires de sanctions

Communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent MROS

Avec effet au 1er janvier 2020, les déclarations de soupçons doivent être soumises au bureau de communication via la plateforme électronique goAML. Cela nécessite un enregistrement préalable.

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